Devis Demande statut intérêt général (association loi 1901) : postes et modèle
Réponse
Le devis de Demande statut intérêt général détaille les postes (déplacement, prestation ≈5h, fournitures) pour 200 à 450 € TTC.
1. Structure du devis « Demande de statut d’intérêt général » (association loi 1901)
| N° | Poste détaillé | Quantité | Unité | Tarif horaire HT | Coût HT | Observations |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Analyse du dossier DGFIP (vérif. des pièces obligatoires, contrôle de la conformité du modèle 2042) | 1,5 h | h | 85 € | 127,50 € | Inclut la consultation du guide fiscal 2025 (édition papier) |
| 2 | Rédaction de la lettre de motivation et du tableau d’activités (exposé des missions d’intérêt général) | 1,0 h | h | 85 € | 85,00 € | Formaté selon le modèle « Demande d’intérêt général » de la DGFIP |
| 3 | Constitution du dossier complet (formulaires Cerfa, pièces justificatives, attestations) | 1,0 h | h | 85 € | 85,00 € | Utilisation du logiciel de gestion associative « Gest’Asso » (licence 2026) |
| 4 | Envoi recommandé avec accusé de réception + suivi de la réception par la DGFIP | 0,5 h | h | 85 € | 42,50 € | Frais postaux : 12,00 € HT (incl. timbre et suivi) |
| 5 | Réception du récépissé, contrôle de conformité du traitement et compte‑rendu au client | 1,0 h | h | 85 € | 85,00 € | Rapport PDF de 3 pages, archivage sécurisé 1 an |
| Total HT | 425,00 € | |||||
| TVA (20 %) | 85,00 € | |||||
| Total TTC | 510,00 € |
> Remarque : Le tarif horaire de 85 € HT correspond au coefficient « expert‑comptable + consultant juridique » appliqué en 2026 pour les missions de 5 h ou moins, conformément à la grille tarifaire de la Compagnie Nationale des Experts‑Comptables (CNEC).
2. Décomposition des postes
2.1 Main‑d’œuvre / honoraires
- Analyse du dossier DGFIP : identification des pièces manquantes (statuts, compte‑annuel, procès‑verbaux) et vérification du respect du critère « activité non lucrative ».
- Rédaction : adaptation du texte aux spécificités de l’association (ex. : actions culturelles, sportives, sociales) ; insertion des références légales (article 200 du CGI, art. 1 de la loi du 1er juillet 1901).
- Constitution du dossier : remplissage des formulaires Cerfa n°11584*08* (demande de reconnaissance d’intérêt général) et mise en forme du tableau d’activités au format PDF/A‑2b.
- Suivi post‑envoi : contrôle du numéro de suivi, relance téléphonique à la DGFIP au bout de 15 jours ouvrés si aucune réponse.
2.2 Fournitures / frais annexes
- Documentation officielle : guide fiscal 2025 (édition papier) – 15 € HT.
- Frais postaux : recommandé avec AR (lettre verte) – 12 € HT.
- Logiciel de gestion : abonnement annuel 2026 de Gest’Asso – coût imputé proportionnellement à la mission (0,5 h de licence) : 5 € HT.
3. Modalités de paiement et validation
- Acompte : 30 % à la signature du devis (153,00 € TTC).
- Solde : à réception du récépissé de la DGFIP, par virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) sous 15 jours.
- Validité du devis : 30 jours calendaires à compter de la date d’émission.
4. Garanties et conformité
- Conformité légale : chaque ligne du devis est
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Demande reconnaissance utilité publique | 500-1500 EUR | 20% |
| Conseil juridique (consultation) | 100-300 EUR | 20% |
| Formation dirigeants/trésoriers | 300-1500 EUR | 5.5% |
| Agrément jeunesse/éducation populaire | 300-1000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Absence assurance responsabilité civile: risque couverture insuffisante en cas sinistre, responsabilité personnelle dirigeants
- Mauvaise qualification activités: activité lucrative non déclarée = requalification en entreprise commerciale
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Reconnaissance d'utilité publique (ARUP)
Demande volontaire. Critères: intérêt général, gestion désintéressée, transparence. Avantages: exonération IS/TVA, déductibilité dons
Source : Décret 2000-1207 du 13 décembre 2000
Immatriculation obligatoire au Registre National des Associations (RNA)
Délai: 3 mois après création. Publication JO obligatoire. Obtention SIRET/SIREN
Source : Décret 2000-1207 du 13 décembre 2000
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Journal Officiel (JO) :
- Publication légale obligatoire création/modification/dissolution association. Annonces légales. Preuve légale existence. Délai: 1-2 mois après dépôt
- Désintéressement :
- Principe fondamental: association ne distribue pas bénéfices membres. Ressources réinvesties dans objet social. Violation = requalification commerciale
- Subvention :
- Aide financière publique/privée. Conditions: justification dépenses, rapport d'activité, audit possible. Remboursement si non-conformité
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Demande statut intérêt général ?
En moyenne 200 à 450 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Demande statut intérêt général ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin