Devis Demande subvention publique (association loi 1901) : postes et modèle
Réponse
Le devis de Demande subvention publique détaille les postes (déplacement, prestation ≈6h, fournitures) pour 200 à 600 € TTC.
Analyse du besoin
L’association loi 1901 souhaite déposer une candidature à une subvention publique. Le travail consiste à :
1. Analyser le cahier des charges de l’organisme financeur (critères d’éligibilité, pièces à fournir).
2. Structurer le dossier de candidature (plan, tableau de financement, indicateurs d’impact).
3. Rédiger les parties narratives (présentation de l’association, projet, résultats attendus).
4. Assurer la conformité administrative (statuts, récépissé, attestations).
5. Imprimer, assembler et expédier le dossier complet.
Durée estimée : 6 heures.
Décomposition du devis
| Poste | Description détaillée | Quantité | Prix unitaire HT | Total HT | TVA 20 % | Total TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Honoraires – Conseil | Analyse du cahier des charges, définition du plan de financement, recommandations stratégiques | 4 h | 78 € | 312 € | 62,40 € | 374,40 € |
| Honoraires – Rédaction | Rédaction des sections « Présentation, Projet, Impact », mise en forme du tableau de financement | 2 h | 88 € | 176 € | 35,20 € | 211,20 € |
| Fournitures – Impression | 12 pages A4, couleur, recto‑verso, papier 80 g/m² | 12 pages | 0,10 € | 1,20 € | 0,24 € | 1,44 € |
| Fournitures – Assemblage | Classement, reliure souple, chemise transparente | 1 lot | 2,00 € | 2,00 € | 0,40 € | 2,40 € |
| Fournitures – Envoi | Affranchissement recommandé, suivi postal | 1 envoi | 2,00 € | 2,00 € | 0,40 € | 2,40 € |
| Total | 491,20 € | 98,24 € | 589,44 € |
Montant TTC : 589,44 € (dans la fourchette 200‑600 € TTC).
Raison des tarifs
- Tarif horaire HT : 78 €/h pour le conseil (expert‑comptable spécialisé en financement associatif) et 88 €/h pour la rédaction (consultant en communication de projets).
- Fournitures : prix réels du prestataire d’impression local (0,10 €/page) et du service postal (affranchissement recommandé 2 €).
Conditions de paiement
- Acompte : 30 % à la signature du devis (176,83 € TTC).
- Solde : 70 % à la remise du dossier complet (412,61 € TTC).
- Paiement par virement bancaire sous 30 jours net.
Validité du devis
Offre valable 30 jours à compter de la date d’émission. Toute modification du périmètre (ex. : ajout de pièces justificatives) entraînera un ajustement tarifaire préalablement validé par l’association.
FAQ
Q1 : Pourquoi le devis ne dépasse‑t‑il pas le plafond de 600 € TTC ?
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Demande reconnaissance utilité publique | 500-1500 EUR | 20% |
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Agrément jeunesse/éducation populaire | 300-1000 EUR | 20% |
| Restructuration/fusion d'associations | 1000-3000 EUR | 20% |
| Gestion appels à projets/subventions | 400-2000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Oubli déclaration impôts: associations non exonérées doivent déclarer IS même si bénéfice zéro
- Absence de comptes annuels: obligation légale si budget >153k EUR, risque de pénalités et perte agrément
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Reconnaissance d'utilité publique (ARUP)
Demande volontaire. Critères: intérêt général, gestion désintéressée, transparence. Avantages: exonération IS/TVA, déductibilité dons
Source : Décret 2000-1207 du 13 décembre 2000
Obligation comptes annuels si budget ≥ 153k EUR
Bilan, compte résultat, annexe. Audit obligatoire si ≥ 1M EUR. Dépôt auprès préfecture
Source : Article L612-1 Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Utilité publique :
- Statut optionnel. Association reconnue d'utilité publique (ARUP) bénéficie exonérations fiscales. Critères: intérêt général, gestion transparente
- Subvention :
- Aide financière publique/privée. Conditions: justification dépenses, rapport d'activité, audit possible. Remboursement si non-conformité
- Agrément :
- Reconnaissance administrative (jeunesse, éducation, environnement, etc.). Permet accès subventions, déductions fiscales. Conditions spécifiques par secteur
- Liasse fiscale :
- Ensemble documents comptables/fiscaux annuels: bilan, compte résultat, annexe, déclaration IS. Dépôt obligatoire si seuil budget atteint
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Demande subvention publique ?
En moyenne 200 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Demande subvention publique ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin