Devis Établissement bilan comptable (association loi 1901) : postes et modèle
Réponse
Le devis de Établissement bilan comptable détaille les postes (déplacement, prestation ≈8h, fournitures) pour 200 à 600 € TTC.
1. Principes généraux du devis pour l’établissement du bilan comptable d’une association loi 1901
Le devis doit être un document contractuel qui détaille chaque poste de dépense afin d’éviter toute contestation. Pour une prestation d’une durée estimée à 8 h, le prix du marché se situe entre 200 € et 600 € TTC. Le professionnel doit donc justifier chaque euro en explicitant :
- Main‑d’œuvre / honoraires (temps passé par le comptable et, le cas échéant, par l’assistant)
- Fournitures et frais annexes (impression de la liasse fiscale, archivage, logiciels)
- Éventuels frais de déplacement (si le siège de l’association est hors du périmètre habituel du cabinet)
2. Décomposition détaillée des postes
| N° | Poste | Description précise | Quantité | Tarif unitaire (HT) | Total (HT) |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Collecte des pièces comptables | Récupération des relevés bancaires, factures d’achat et de vente, justificatifs de subventions | 1 h | 42 € | 42 € |
| 2 | Saisie comptable | Enregistrement de 120 écritures (ventes, achats, subventions, cotisations) dans le logiciel Cegid Association | 2 h | 42 € | 84 € |
| 3 | Réconciliation bancaire | Vérification croisée des relevés et du journal de banque | 1 h | 42 € | 42 € |
| 4 | Établissement du bilan et du compte de résultat | Production du bilan actif/passif, du compte de résultat, annexes légales | 2 h | 42 € | 84 € |
| 5 | Rédaction du rapport de gestion | Synthèse des activités, analyse des variations, recommandations | 1 h | 42 € | 42 € |
| 6 | Contrôle de conformité | Vérification du respect du plan comptable associatif (PCG) et des obligations légales (déclaration à la préfecture) | 0,5 h | 42 € | 21 € |
| 7 | Dépose de la liasse fiscale | Impression, assemblage, envoi recommandé au greffe ou dépôt en ligne via le site impots.gouv.fr | 0,5 h + fournitures | 42 € | 21 € |
| 8 | Fournitures | Papier A4 80 g (30 pages), reliure, enveloppe recommandée, frais d’envoi | – | – | 20 € |
| 9 | Licence logicielle | Utilisation du module « Bilan Association » (coût proratisé) | – | – | 15 € |
| Total HT | 391 € | ||||
| TVA (20 %) | 78,20 € | ||||
| Total TTC | 469,20 € |
2.1. Justification des tarifs
- Tarif horaire : 42 € HT correspond à la moyenne pratiquée en 2026 pour un expert‑comptable spécialisé dans le secteur associatif (revenu moyen 55 €/h, remise de 23 % pour mission de 8 h).
- Fournitures : le coût réel d’impression (0,10 €/page) × 30 pages + reliure (5 €) + enveloppe recommandée (2 €) + affranchissement (3 €).
- Licence : abonnement annuel 180 € / 12 = 15 € pour la période de la mission.
3. Modalités de règlement et mentions légales
- Acompte : 30 % à la signature du devis (140,76 €).
- Solde : à réception du bilan, au plus tard 15 jours après facturation.
- Validité du devis : 30 jours à compter de la date d’émission.
- Pénalités de retard : 10 % du montant TTC au-delà de 30 jours.
- Clause de révision : toute modification du périmètre (ex. : ajout de pièces justificatives) entraînera un ajustement tarifaire préalablement communiqué.
4. Questions fréquentes
Q1 : Pourquoi le devis ne peut‑il pas être appliqué à d’autres prestations comptables (ex. : tenue de comptabilité mensuelle) ?
R : Le devis décrit explicitement chaque étape liée à la clôture annuelle (collecte, saisie, réconciliation, élaboration
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Établissement comptes annuels certifiés | 1000-4000 EUR | 20% |
| Déclaration fiscale (IS/TVA) | 200-800 EUR | 20% |
| Conseil juridique (consultation) | 100-300 EUR | 20% |
| Formation dirigeants/trésoriers | 300-1500 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Absence assurance responsabilité civile: risque couverture insuffisante en cas sinistre, responsabilité personnelle dirigeants
- Mauvaise qualification activités: activité lucrative non déclarée = requalification en entreprise commerciale
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Reconnaissance d'utilité publique (ARUP)
Demande volontaire. Critères: intérêt général, gestion désintéressée, transparence. Avantages: exonération IS/TVA, déductibilité dons
Source : Décret 2000-1207 du 13 décembre 2000
Immatriculation obligatoire au Registre National des Associations (RNA)
Délai: 3 mois après création. Publication JO obligatoire. Obtention SIRET/SIREN
Source : Décret 2000-1207 du 13 décembre 2000
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Liasse fiscale :
- Ensemble documents comptables/fiscaux annuels: bilan, compte résultat, annexe, déclaration IS. Dépôt obligatoire si seuil budget atteint
- SIRET/SIREN :
- Numéros identification INSEE. SIREN: 9 chiffres association. SIRET: 14 chiffres (SIREN + établissement). Obtention après immatriculation RNA
- Journal Officiel (JO) :
- Publication légale obligatoire création/modification/dissolution association. Annonces légales. Preuve légale existence. Délai: 1-2 mois après dépôt
- Désintéressement :
- Principe fondamental: association ne distribue pas bénéfices membres. Ressources réinvesties dans objet social. Violation = requalification commerciale
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Établissement bilan comptable ?
En moyenne 200 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Établissement bilan comptable ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin