Devis Évaluation impact social (association loi 1901) : postes et modèle
Réponse
Le devis de Évaluation impact social détaille les postes (déplacement, prestation ≈10h, fournitures) pour 250 à 700 € TTC.
1. Cadre juridique du devis pour une Évaluation d’impact social d’une association loi 1901
Le devis doit être hors taxes (HT) puis indiqué TTC après l’application du taux de TVA de 20 % (art. 257‑B du CGI). Pour une prestation d’évaluation d’impact social, le code APE « 8899 » (autres activités de soutien aux organisations) n’est pas soumis à TVA ; cependant, la plupart des cabinets d’expertise comptable appliquent le régime de la TVA sur leurs prestations de conseil. Le devis doit donc comporter :
| Élément | Mentions obligatoires |
|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, adresse, SIREN, numéro de TVA intracommunautaire |
| Identité du client | Nom de l’association, objet social, adresse du siège |
| Référence du devis | Numéro séquentiel, date d’émission, durée de validité (généralement 30 jours) |
| Description détaillée de la prestation | Phrase d’introduction + tableau détaillé (voir ci‑dessous) |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois, pénalités de retard 10 % / an |
| Clause de révision | Possibilité d’ajustement si la durée dépasse 10 h ou si le périmètre évolue |
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2. Découpage chiffré de la prestation (10 h)
| N° | Poste détaillé | Durée prévue | Tarif horaire HT | Coût HT | Observations spécifiques à l’évaluation d’impact social |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Analyse du cahier des charges (lecture des statuts, objectifs de l’association, cadrage) | 1 h | 45 € | 45 € | Aucun outil externe requis |
| 2 | Collecte de données (questionnaires aux bénéficiaires, extraction de rapports internes) | 3 h | 45 € | 135 € | Utilisation du logiciel NVivo 12 (licence ponctuelle) |
| 3 | Entretiens qualitatifs (2 entretiens de 1 h avec les responsables de projets) | 2 h | 45 € | 90 € | Déplacements locaux < 5 km, frais kilométriques nuls |
| 4 | Analyse statistique & triangulation (tableaux de bord, indicateurs d’impact) | 2 h | 45 € | 90 € | Licence NVivo 12 = 30 € (voir ligne 6) |
| 5 | Rédaction du rapport d’évaluation (10 pages + annexes) | 1 h | 45 € | 45 € | Format PDF + impression 20 pages couleur |
| 6 | Fournitures et licences (NVivo 12 licence ponctuelle, impression) | – | – | 50 € | 30 € licence + 20 € impression |
| 7 | Réunion de restitution (présentation au conseil d’administration) | 1 h | 45 € | 45 € | Support PowerPoint fourni |
Total HT : 500 €
TVA (20 %) : 100 €
Total TTC : 600 €
> Remarque : le prix de marché indiqué (250‑700 € TTC) est respecté ; le devis se situe au milieu de la fourchette grâce à l’inclusion de la licence logicielle et de l’impression du rapport, éléments indispensables à la méthodologie d’évaluation d’impact social.
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3. Modalités de validation et de suivi
1. Signature du devis : le client renvoie le devis signé (ou accorde par mail) avant le 1ᵉʳ jour ouvrable suivant la réception.
2. Acompte : 30 % du TTC (180 €) à la signature, solde à la remise du rapport.
3. Livrable : rapport numérique (PDF) + version papier (20 pages) remis le 15ᵉ jour ouvrable après la fin de la prestation.
4. Réserve : tout dépassement de la durée prévue (ex. : besoin de 12 h) entraîne une majoration de 45 € HT/h après accord écrit.
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4. FAQ (questions fréquentes)
Q1 : Pourquoi la licence NVivo 12 apparaît‑elle dans le devis alors que le client possède déjà un outil d’analyse ?
R : La méthodologie d’évaluation d’impact social que nous appliquons repose sur l’analyse de données qualitatives via NVivo 12. Si le client fournit déjà une licence valide, nous révisons la ligne 6 à 0 € et ajustons le total TTC à 570 €.
Q2 : Le devis inclut‑il les frais de déplacement si les entretiens se déroulent hors de la région ?
R : Le présent devis suppose des déplacements ≤ 5 km
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Conseil juridique (consultation) | 100-300 EUR | 20% |
| Formation dirigeants/trésoriers | 300-1500 EUR | 5.5% |
| Demande reconnaissance utilité publique | 500-1500 EUR | 20% |
| Agrément jeunesse/éducation populaire | 300-1000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Absence assurance responsabilité civile: risque couverture insuffisante en cas sinistre, responsabilité personnelle dirigeants
- Mauvaise qualification activités: activité lucrative non déclarée = requalification en entreprise commerciale
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Reconnaissance d'utilité publique (ARUP)
Demande volontaire. Critères: intérêt général, gestion désintéressée, transparence. Avantages: exonération IS/TVA, déductibilité dons
Source : Décret 2000-1207 du 13 décembre 2000
Immatriculation obligatoire au Registre National des Associations (RNA)
Délai: 3 mois après création. Publication JO obligatoire. Obtention SIRET/SIREN
Source : Décret 2000-1207 du 13 décembre 2000
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
- Assemblée générale (AG) :
- Réunion obligatoire membres au moins 1x/an. Approuve comptes, élit bureau, vote modifications statuts. Quorum et majorité définis statuts
- Bureau :
- Organe exécutif: président, trésorier, secrétaire minimum. Gère courante association. Responsabilité civile et pénale possible
- Cotisation :
- Contribution financière membres. Non soumise TVA. Peut être obligatoire ou facultative selon statuts. Donne droit adhésion
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Évaluation impact social ?
En moyenne 250 à 700 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Évaluation impact social ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin