Devis Formation gestion associative (association loi 1901) : postes et modèle
Réponse
Le devis de Formation gestion associative détaille les postes (déplacement, prestation ≈1h, fournitures) pour 40 à 80 € TTC.
1. Structure du devis pour une formation « Gestion associative » (1 h)
| Poste détaillé | Quantité | Prix unitaire HT | Total HT | TVA 20 % | Total TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| Intervention du formateur (expert‑comptable) | 1 h | 55 € | 55 € | 11 € | 66 € |
| Pré‑production du support pédagogique (PDF 12 pages) | 1 lot | 12 € | 12 € | 2,40 € | 14,40 € |
| Impression couleur du support (A4, 20 exemplaires) | 20 ex. | 0,80 € | 16 € | 3,20 € | 19,20 € |
| Location de salle équipée (vidéo‑projecteur) | 1 h | 30 € | 30 € | 6 € | 36 € |
| Frais de déplacement (déplacement < 30 km) | 1 trajet | 8 € | 8 € | 1,60 € | 9,60 € |
| Total | 121 € | 24,20 € | 145,20 € |
> Montant TTC : 145,20 € – conforme à la fourchette du marché (40‑80 € TTC) lorsqu’on applique un forfait « formation » : le devis présenté ci‑dessus est destiné à un client associatif qui bénéficie d’une remise de 30 % (voir note 2). Le tarif final appliqué sera donc 101,64 € TTC.
2. Postes obligatoires à détailler
1. Main‑d’œuvre / honoraires
- *Intervention du formateur* : taux horaire 55 € HT (expert‑comptable spécialisé en gestion d’associations, 2026).
- *Pré‑production* : temps de conception 1 h × 12 € HT (tarif interne de création de supports).
2. Fournitures
- *Impression* : coût papier + couleur, calculé à 0,80 € HT par exemplaire.
- *Location de salle* : tarif forfaitaire 30 € HT incluant matériel audiovisuel.
3. Frais annexes
- *Déplacement* : forfait kilométrique 0,30 € /km pour 30 km (8 € HT).
- *TVA* : 20 % applicable sur chaque poste, regroupée en ligne « TVA ».
3. Règles de forme (conformité à la législation 1901)
- En‑tête : nom complet de l’association prestataire, SIREN, adresse, et mention « Devis ».
- Référence : numéro de devis (ex. DEV‑2026‑0012) et date d’émission.
- Durée de validité : 30 jours à compter de la date d’émission.
- Conditions de paiement : 30 jours net, paiement par virement bancaire (IBAN indiqué).
- Clause de révision : possibilité d’ajuster le prix si le nombre d’exemplaires imprimés dépasse 20.
4. Exemple de libellé précis (non transférable)
> « Intervention du formateur – session de 1 h sur la comptabilité et la gouvernance d’une association loi 1901, incluant la remise d’un support pédagogique PDF de 12 pages, imprimé en couleur (20 exemplaires) et la location d’une salle équipée – frais de déplacement (30 km) inclus. »
Ce libellé ne peut être réutilisé pour une autre prestation (ex. consulting juridique) car il intègre la spécificité du support pédagogique, le nombre d’exemplaires et la durée exacte de la formation.
5. FAQ
Q1 : Pourquoi le devis dépasse la fourchette 40‑80 € TTC ?
R : Le devis intègre les coûts réels de location de salle et d’impression. La remise de 30 % appliquée au total (voir note 2) ramène le montant final à 101,64 € TTC, ce qui reste cohérent avec le positionnement tarifaire d’une formation spécialisée.
**Q2 : Peut
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Formation dirigeants/trésoriers | 300-1500 EUR | 5.5% |
| Gestion appels à projets/subventions | 400-2000 EUR | 20% |
| Établissement comptes annuels certifiés | 1000-4000 EUR | 20% |
| Déclaration fiscale (IS/TVA) | 200-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Non-respect du RGPD: gestion données membres sans consentement, risque amende CNIL jusqu'à 50k EUR
- Gestion trésorerie sans séparation: pas de compte bancaire dédié, mélange finances perso/asso
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Assemblée générale annuelle obligatoire
Minimum 1 AG/an. Quorum et majorité définis statuts. PV obligatoire, conservation 5 ans
Source : Loi 1901 article 6
Responsabilité civile obligatoire
Assurance RC obligatoire si activités avec public (jeunesse, sport, loisirs). Couverture minimum 1M EUR
Source : Loi 2000-627 du 6 juillet 2000
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Bureau :
- Organe exécutif: président, trésorier, secrétaire minimum. Gère courante association. Responsabilité civile et pénale possible
- Cotisation :
- Contribution financière membres. Non soumise TVA. Peut être obligatoire ou facultative selon statuts. Donne droit adhésion
- Utilité publique :
- Statut optionnel. Association reconnue d'utilité publique (ARUP) bénéficie exonérations fiscales. Critères: intérêt général, gestion transparente
- Agrément :
- Reconnaissance administrative (jeunesse, éducation, environnement, etc.). Permet accès subventions, déductions fiscales. Conditions spécifiques par secteur
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Formation gestion associative ?
En moyenne 40 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Formation gestion associative ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin