Devis Fusion associations (association loi 1901) : postes et modèle
Réponse
Le devis de Fusion associations détaille les postes (déplacement, prestation ≈8h, fournitures) pour 300 à 700 € TTC.
1. Principes généraux du devis de fusion d’associations (loi 1901)
Le devis doit être décomposé ligne par ligne afin que le client voie exactement ce qui est facturé. Pour la fusion d’associations, trois catégories sont obligatoires :
| Catégorie | Poste détaillé | Base de calcul | Tarif unitaire (HT) | Quantité | Total HT |
|---|---|---|---|---|---|
| Main‑d’œuvre / honoraires | Analyse juridique du statut (vérif. compatibilité, clauses de dissolution) | 2 h × 80 € | 80 € | 2 | 160 € |
| Rédaction du projet de fusion (acte, annexes, tableau des apports) | 3 h × 80 € | 80 € | 3 | 240 € | |
| Convocation & suivi des AG de chaque association | 1 h × 80 € | 80 € | 1 | 80 € | |
| Formalités de dépôt (déclaration à la préfecture, publication au BODACC) | 2 h × 80 € | 80 € | 2 | 160 € | |
| Fournitures & frais externes | Dossier papier (cahier de liaison, copies certifiées) | 0,50 € / feuille | 0,50 € | 20 | 10 € |
| Timbres fiscaux (si transfert d’actif > 10 000 €) | 0,60 % du montant des actifs transférés | – | – | 0 € (exemple simple) | |
| Publication au BODACC (annonce officielle) | Forfait | 120 € | 1 | 120 € | |
| Frais de dépôt au greffe (demande de modification d’objet) | Forfait | 30 € | 1 | 30 € | |
| Marge & TVA | Marge de gestion (5 % du total HT) | – | – | – | 38 € |
| TVA 20 % | – | – | – | 124 € | |
| TOTAL TTC | – | – | – | – | 1 042 € |
> Note : le tableau ci‑dessus représente le cas le plus complet (trois associations, actifs > 10 k €, besoin de timbres).
> Pour une fusion « simple » (deux associations, actifs < 10 k €) les postes « timbres fiscaux » et la majoration de 5 % disparaissent, ce qui ramène le total à ≈ 720 € TTC.
> Le prix marché indiqué (300‑700 € TTC) correspond donc à la fourchette obtenue en ajustant la quantité d’heures et les frais externes en fonction de la complexité.
2. Construction du devis pas à pas
1. Recueil du cahier des charges – entretien de 30 min (facturé dans les 2 h d’analyse).
2. Évaluation de la complexité – nombre d’associations, valeur des actifs, présence de conventions particulières.
3. Allocation des heures – chaque phase (audit, rédaction, réunions, formalités) est chiffrée à 80 €/h (tarif moyen d’un expert‑comptable/avocat spécialisé droit associatif en 2026).
4. Intégration des frais obligatoires – le BODACC est fixé à 120 €, le dépôt au greffe à 30 €. Les timbres fiscaux ne s’appliquent que si le transfert d’actif excède 10 000 €.
5. Application de la marge – 5 % du total HT pour couvrir les frais de gestion de projet.
6. Calcul de la TVA – 20 % sur le total HT + marge.
7. Vérification de la cohérence – le total TTC doit se situer entre 300 € et 700 € pour rester concurrentiel ; sinon on re‑évalue les heures ou on propose une formule « forfait simplifié » (300 € TTC, 4 h d’intervention, sans publication BODACC pour les petites structures).
3. Mentions légales obligatoires
- Objet du devis : « Fusion d’associations loi 1901 – rédaction du projet, convocation des AG, formalités légales ».
- Durée de validité : 30 jours à compter de la date d’émission.
- Délais d’exécution :
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Restructuration/fusion d'associations | 1000-3000 EUR | 20% |
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Gestion appels à projets/subventions | 400-2000 EUR | 20% |
| Accompagnement dissolution/liquidation | 500-1500 EUR | 20% |
| Audit/conseil en gouvernance | 500-2000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Oubli déclaration impôts: associations non exonérées doivent déclarer IS même si bénéfice zéro
- Gestion trésorerie sans séparation: pas de compte bancaire dédié, mélange finances perso/asso
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Immatriculation obligatoire au Registre National des Associations (RNA)
Délai: 3 mois après création. Publication JO obligatoire. Obtention SIRET/SIREN
Source : Décret 2000-1207 du 13 décembre 2000
Obligation comptes annuels si budget ≥ 153k EUR
Bilan, compte résultat, annexe. Audit obligatoire si ≥ 1M EUR. Dépôt auprès préfecture
Source : Article L612-1 Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Journal Officiel (JO) :
- Publication légale obligatoire création/modification/dissolution association. Annonces légales. Preuve légale existence. Délai: 1-2 mois après dépôt
- Désintéressement :
- Principe fondamental: association ne distribue pas bénéfices membres. Ressources réinvesties dans objet social. Violation = requalification commerciale
- Subvention :
- Aide financière publique/privée. Conditions: justification dépenses, rapport d'activité, audit possible. Remboursement si non-conformité
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Fusion associations ?
En moyenne 300 à 700 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Fusion associations ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin