Devis Gestion appels à projets (association loi 1901) : postes et modèle
Réponse
Le devis de Gestion appels à projets détaille les postes (déplacement, prestation ≈5h, fournitures) pour 150 à 400 € TTC.
1. Structure du devis – Gestion d’un appel à projets (association loi 1901)
| N° | Poste détaillé | Quantité | Unité | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Analyse du cahier des charges de l’appel à projets « Programme Innovation Sociale » (lecture, extraction des critères, tableau de conformité) | 1 | prestation | 45 € | 45 € |
| 2 | Rédaction du texte de présentation du projet (objectifs, impact, méthode) | 2 | heures | 60 € | 120 € |
| 3 | Élaboration du budget prévisionnel détaillé (poste de dépenses, plan de financement, tableau Excel) | 1 | prestation | 45 € | 45 € |
| 4 | Constitution du dossier administratif (statuts, récépissé, attestation de non‑déficit) | 0,5 | heure | 60 € | 30 € |
| 5 | Mise en forme du dossier selon le modèle de l’organisme financeur (mise en page, index, annexes) | 1,5 | heure | 60 € | 90 € |
| 6 | Relecture & validation finale avec le client (2 versions) | 0,5 | heure | 60 € | 30 € |
| 7 | Impression du dossier complet (30 pages A4, couleur) | 30 | pages | 0,10 € | 3 € |
| 8 | Reliure (dos carré collé) | 1 | dossier | 2 € | 2 € |
| 9 | Envoi recommandé avec accusé de réception au financeur | 1 | envoi | 4,50 € | 4,50 € |
| Sous‑total HT | 369,50 € | ||||
| TVA (20 %) | 73,90 € | ||||
| Total TTC | 443,40 € |
> Remarque : le total TTC se situe dans la fourchette du marché (150 – 400 €) ; il est possible de proposer une remise de 10 % (‑44,34 €) pour les associations à petit budget, portant le devis à 399,06 € TTC.
2. Explication des postes
1. Analyse du cahier des charges – Première étape indispensable : lecture intégrale du PDF de l’appel à projets, identification des critères de sélection et création d’un tableau de conformité (exemple : « Critère : ≥ 30 % de femmes‑chef de projet », case cochée Oui/Non).
2. Rédaction du texte – 2 heures de travail de rédaction, incluant la recherche de références et la formulation d’indicateurs de résultat. Le tarif horaire de 60 €/h correspond au tarif moyen d’un consultant spécialisé en financement associatif (source : *Observatoire de la Finance Solidaire 2025*).
3. Budget prévisionnel – Construction d’un tableau Excel détaillé (charges de personnel, frais de fonctionnement, amortissements). Ce poste inclut la vérification de la cohérence avec les plafonds de dépenses imposés par le financeur.
4. Dossier administratif – Compilation des pièces obligatoires (statuts à jour, récépissé d’enregistrement, attestation de non‑déficit). Une demi‑heure suffit pour récupérer les documents et les scanner.
5. Mise en forme – Utilisation d’Adobe InDesign (coût amorti : 0,50 €) pour respecter la charte graphique imposée (police, marges, pagination).
6. Relecture & validation – Deux cycles de relecture avec le client, corrections mineures et validation du format final.
7. Fournitures – Impression couleur (0,10 €/page) et reliure professionnelle.
8. Envoi – En
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Gestion appels à projets/subventions | 400-2000 EUR | 20% |
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Demande reconnaissance utilité publique | 500-1500 EUR | 20% |
| Agrément jeunesse/éducation populaire | 300-1000 EUR | 20% |
| Restructuration/fusion d'associations | 1000-3000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Non-respect du RGPD: gestion données membres sans consentement, risque amende CNIL jusqu'à 50k EUR
- Gestion trésorerie sans séparation: pas de compte bancaire dédié, mélange finances perso/asso
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Reconnaissance d'utilité publique (ARUP)
Demande volontaire. Critères: intérêt général, gestion désintéressée, transparence. Avantages: exonération IS/TVA, déductibilité dons
Source : Décret 2000-1207 du 13 décembre 2000
Immatriculation obligatoire au Registre National des Associations (RNA)
Délai: 3 mois après création. Publication JO obligatoire. Obtention SIRET/SIREN
Source : Décret 2000-1207 du 13 décembre 2000
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Bureau :
- Organe exécutif: président, trésorier, secrétaire minimum. Gère courante association. Responsabilité civile et pénale possible
- Cotisation :
- Contribution financière membres. Non soumise TVA. Peut être obligatoire ou facultative selon statuts. Donne droit adhésion
- Utilité publique :
- Statut optionnel. Association reconnue d'utilité publique (ARUP) bénéficie exonérations fiscales. Critères: intérêt général, gestion transparente
- Agrément :
- Reconnaissance administrative (jeunesse, éducation, environnement, etc.). Permet accès subventions, déductions fiscales. Conditions spécifiques par secteur
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Gestion appels à projets ?
En moyenne 150 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Gestion appels à projets ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin