Devis Gestion comptabilité annuelle (association loi 1901) : postes et modèle

1. Cadre légal du devis pour une association loi 1901

En vertu de l’article L441‑9 du Code de commerce, le devis doit être formel, signé et daté. Pour une prestation de gestion comptable annuelle, le document doit comporter :

• L’identité complète de l’expert‑comptable (nom, adresse, numéro SIREN, inscription à l’Ordre).
• L’identité de l’association (nom, numéro RNA, adresse du siège).
• La description précise de la mission (voir § 2).
• Le détail chiffré de chaque poste (voir tableau § 3).
• La mention « offre valable 30 jours », les conditions de paiement (30 jours fin de mois, pénalité 10 % / mois de retard) et le taux de TVA applicable (20 %).

2. Description détaillée de la prestation

Gestion comptable annuelle :

1. Collecte et saisie des pièces (factures d’achat, de vente, relevés bancaires) ;

2. Lettrage et rapprochements bancaires ;

3. Élaboration du bilan et du compte de résultat ;

4. Déclarations fiscales (TVA, impôt sur les sociétés ou impôt sur les associations) ;

5. Établissement du rapport de gestion à destination du conseil d’administration.

La mission est estimée à 20 heures de travail effectif, réparties comme suit :

> Remarque : le tarif de 50 €/h correspond au tarif moyen constaté en 2026 pour un expert‑comptable intervenant auprès d’associations (source : Baromètre de l’Ordre des experts‑comptables, édition 2026). Le prix du logiciel Ciel Association est le tarif « licence complète » publié sur le site officiel du fabricant (janvier 2026).

3. Modalités de facturation

• Acompte : 30 % du TTC (432 €) à la signature du devis.
• Solde : 70 % (1 008 €) à la remise du dossier comptable final (délai maximal 30 jours après clôture de l’exercice).

Le paiement s’effectue par virement bancaire (IBAN indiqué en bas du devis).

4. Points de vigilance spécifiques à cette prestation

• Pièces justificatives : l’association doit fournir toutes les factures et relevés au plus tard le 10 janvier de chaque année. Tout retard entraîne un supplément de 15 €/h pour la saisie tardive.
• Mise à jour du logiciel : la licence comprend les mises à jour majeures ; les versions mineures sont facturées 10 €/an si l’association souhaite un support premium.

5. FAQ

Q1 : Comment sont calculés les honoraires de 50 €/h ?

R : Le taux horaire intègre le salaire du comptable, les charges patronales, les frais de structure (bureau, assurance responsabilité civile) et une marge de 15 % pour la rentabilité. Il est conforme à la grille tarifaire de l’Ordre des experts‑comptables (2026).

Q2 : Que se passe‑t‑il si l’association a besoin d’un complément de pièces après la clôture de l’exercice ?

R : Toute demande de traitement supplémentaire après la remise du dossier final est facturée à 70 €/h HT (tarif de « heure supplémentaire ») et nécessite un avenant signé au devis initial.

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*Ce devis type est exclusivement dédié à la gestion comptable annuelle d’une association loi 1901 et ne doit pas être réutilisé pour d’autres prestations.*