Devis Gestion paie salariés (association loi 1901) : postes et modèle
Réponse
Le devis de Gestion paie salariés détaille les postes (déplacement, prestation ≈0.5h, fournitures) pour 25 à 50 € TTC.
1. Objectif du devis
Prestation : Gestion de la paie mensuelle (bulletins, déclarations URSSAF, suivi des cotisations) pour une association loi 1901 de 10 salariés.
Durée estimée : 0,5 h par mois (saisie, contrôle, export).
Logiciel utilisé : *PaiePro* (licence SaaS, version 2026).
Le devis doit être présenté en deux parties : main‑d’œuvre / honoraires et fournitures / frais de logiciel. Chaque poste doit être chiffré à l’unité, avec le taux de TVA applicable (20 % en 2026 pour les assujettis à la TVA).
---
2. Décomposition des postes
| Poste | Quantité | Unité | Prix unitaire HT (€) | Total HT (€) | TVA 20 % (€) | Total TTC (€) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Main‑d’œuvre | ||||||
| Temps de traitement (0,5 h) | 0,5 | h | 60,00 | 30,00 | 6,00 | 36,00 |
| Fournitures / Logiciel | ||||||
| Licence SaaS *PaiePro* (abonnement) | 1 | mois | 10,00 | 10,00 | 2,00 | 12,00 |
| Frais de mise à jour réglementaire* | 1 | mois | 2,00 | 2,00 | 0,40 | 2,40 |
| Total devis | – | – | – | 42,00 | 8,40 | 50,40 |
* Les frais de mise à jour couvrent les bulletins de paie spécifiques aux nouvelles cotisations (ex. : contribution solidarité autonomie, 2026).
2.1 Main‑d’œuvre / honoraires
- Taux horaire : 60 €/h HT, correspondant au tarif moyen d’un expert‑comptable spécialisé en associations (Barreau des experts‑comptables, 2026).
- Temps réel : 0,5 h pour 10 salariés (saisie automatisée + contrôle).
- Coût : 30 € HT, + TVA = 36 € TTC.
2.2 Fournitures
- Licence SaaS : abonnement mensuel de 10 € HT (facturé à l’association, non transférable).
- Mise à jour légale : 2 € HT/mois, incluant le téléchargement des nouvelles grilles de cotisation et les adaptations du logiciel.
- Total fournitures : 12 € TTC.
---
3. Modalités de facturation
1. Périodicité : facturation mensuelle, à terme échu, avec remise du bulletin de paie au même moment.
2. Échéance : paiement à 30 jours fin de mois (conditions standards de l’association).
3. Révision : le devis est révisable chaque 12 mois ou dès que le nombre de salariés change de plus de 20 %.
---
4. Points de vigilance spécifiques à la prestation
- Exonération de TVA : si l’association bénéficie du régime de la franchise en base de TVA, le devis doit être présenté HT (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).
- Responsabilité : le prestataire reste garant de la conformité des déclarations sociales ; une clause de limitation de responsabilité en cas de faute du client (ex. : données d’entrée erronées) doit être insérée.
- Archivage : les bulletins et les déclarations doivent être conservés 6 ans ; le coût d’archivage électronique n’est pas inclus dans
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Gestion appels à projets/subventions | 400-2000 EUR | 20% |
| Accompagnement dissolution/liquidation | 500-1500 EUR | 20% |
| Audit/conseil en gouvernance | 500-2000 EUR | 20% |
| Tenue de comptabilité annuelle | 800-3000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Non-respect du RGPD: gestion données membres sans consentement, risque amende CNIL jusqu'à 50k EUR
- Gestion trésorerie sans séparation: pas de compte bancaire dédié, mélange finances perso/asso
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Immatriculation obligatoire au Registre National des Associations (RNA)
Délai: 3 mois après création. Publication JO obligatoire. Obtention SIRET/SIREN
Source : Décret 2000-1207 du 13 décembre 2000
Obligation comptes annuels si budget ≥ 153k EUR
Bilan, compte résultat, annexe. Audit obligatoire si ≥ 1M EUR. Dépôt auprès préfecture
Source : Article L612-1 Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- SIRET/SIREN :
- Numéros identification INSEE. SIREN: 9 chiffres association. SIRET: 14 chiffres (SIREN + établissement). Obtention après immatriculation RNA
- Journal Officiel (JO) :
- Publication légale obligatoire création/modification/dissolution association. Annonces légales. Preuve légale existence. Délai: 1-2 mois après dépôt
- Désintéressement :
- Principe fondamental: association ne distribue pas bénéfices membres. Ressources réinvesties dans objet social. Violation = requalification commerciale
- Subvention :
- Aide financière publique/privée. Conditions: justification dépenses, rapport d'activité, audit possible. Remboursement si non-conformité
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Gestion paie salariés ?
En moyenne 25 à 50 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Gestion paie salariés ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin