Devis Mise en conformité RGPD (association loi 1901) : postes et modèle
Réponse
Le devis de Mise en conformité RGPD détaille les postes (déplacement, prestation ≈10h, fournitures) pour 300 à 800 € TTC.
1. Cadre du devis – Mise en conformité RGPD pour une association loi 1901
Le présent devis s’applique uniquement à la prestation « Mise en conformité RGPD » réalisée pour une association de droit français (loi 1901) dont le nombre de membres actifs n’excède pas 150 personnes et dont le volume de données personnelles traitées ne dépasse pas 5 000 enregistrements. La durée estimée de la mission est de 10 heures réparties sur trois interventions distinctes : audit, rédaction de la documentation et formation des responsables. Le prix total TTC se situe entre 300 € et 800 € selon la complexité du registre de traitement.
2. Postes détaillés du devis
| N° | Poste | Description précise | Durée (h) | Tarif horaire (HT) | Coût HT | TVA 20 % | Coût TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Audit initial | Analyse du flux de données, identification des traitements, pointage des écarts avec les exigences du RGPD. | 2,0 | 55 €/h | 110,00 € | 22,00 € | 132,00 € |
| 2 | Rédaction du registre de traitements | Élaboration du registre conforme (finalité, base juridique, durée de conservation, mesures de sécurité). | 3,0 | 58 €/h | 174,00 € | 34,80 € | 208,80 € |
| 3 | Élaboration de la politique de confidentialité | Texte juridique personnalisé, affichage sur le site web de l’association, mise à jour des mentions légales. | 1,5 | 60 €/h | 90,00 € | 18,00 € | 108,00 € |
| 4 | Formation des référents RGPD | Session de 2 h (présentiel ou visioconférence) : droits des personnes, obligations de notification, bonnes pratiques. | 2,0 | 62 €/h | 124,00 € | 24,80 € | 148,80 € |
| 5 | Documentation fournie | Kit complet : modèle de registre, modèle de contrat de sous‑traitance, fiches de consentement, guide de gestion des incidents. | – | – | 50,00 € | 10,00 € | 60,00 € |
| 6 | Frais de déplacement (si présentiel) | Déplacement dans le local de l’association (max 30 km). | – | – | 20,00 € | 4,00 € | 24,00 € |
| Total | 10,5 h | 568,00 € | 113,60 € | 681,60 € |
> Note : Le total TTC de 681,60 € correspond à une mission standard. Un ajustement à la hausse (jusqu’à 800 €) pourra être appliqué si le registre dépasse 5 000 traitements ou si des traitements à haut risque (profilage, données de santé) sont identifiés.
3. Conditions de paiement et validité du devis
- Délais de paiement : 30 jours à compter de la date de facturation.
- Acompte : 30 % à la signature du devis, solde à réception du livrable final.
- Validité : 30 jours calendaires à compter de la date d’émission.
4. Modalités de réalisation
1. Planification : prise de rendez‑vous pour l’audit (début J+5).
2. Collecte de données : questionnaire en ligne envoyé aux responsables de chaque service.
3. Livrables : registre au format Excel, politique PDF, supports de formation (PowerPoint + fiches pratiques).
4. Suivi : 1 heure de support post‑mission (6 mois) incluse pour répondre aux questions d’application.
5. FAQ
Q1 : Quel est le délai moyen entre la signature du devis et la mise en conformité effective ?
R : Le processus complet (audit + rédaction + formation) s’étale sur 3 à 4 semaines ouvrées, sous réserve de la disponibilité des interlocuteurs de l’association.
Q2 : Que se passe‑t‑il si l’association ne respecte pas le RGPD après la prestation ?
R : Le devis inclut une heure de support pour corriger les écarts détectés lors d’un audit de suivi. Au‑delà, toute intervention supplémentaire sera facturée selon le même barème horaire (55 €/h HT) et pourra nécessiter la mise à jour du registre ou
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Restructuration/fusion d'associations | 1000-3000 EUR | 20% |
| Gestion appels à projets/subventions | 400-2000 EUR | 20% |
| Accompagnement dissolution/liquidation | 500-1500 EUR | 20% |
| Audit/conseil en gouvernance | 500-2000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Non-respect du RGPD: gestion données membres sans consentement, risque amende CNIL jusqu'à 50k EUR
- Confusion TVA cotisations/prestations: cotisations non soumises TVA, prestations payantes oui
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Respect RGPD pour données personnelles
Consentement explicite membres, droit accès/rectification/suppression. Responsable données. Amende: jusqu'à 50k EUR CNIL
Source : Règlement UE 2016/679 + Loi Informatique et Libertés
Assemblée générale annuelle obligatoire
Minimum 1 AG/an. Quorum et majorité définis statuts. PV obligatoire, conservation 5 ans
Source : Loi 1901 article 6
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Journal Officiel (JO) :
- Publication légale obligatoire création/modification/dissolution association. Annonces légales. Preuve légale existence. Délai: 1-2 mois après dépôt
- Désintéressement :
- Principe fondamental: association ne distribue pas bénéfices membres. Ressources réinvesties dans objet social. Violation = requalification commerciale
- Subvention :
- Aide financière publique/privée. Conditions: justification dépenses, rapport d'activité, audit possible. Remboursement si non-conformité
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Mise en conformité RGPD ?
En moyenne 300 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Mise en conformité RGPD ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin