Devis Modification statuts association (association loi 1901) : postes et modèle
Réponse
Le devis de Modification statuts association détaille les postes (déplacement, prestation ≈2.5h, fournitures) pour 120 à 280 € TTC.
Analyse du besoin
Le client souhaite modifier les statuts d’une association loi 1901 (changement d’objet, de gouvernance ou d’adresse). La prestation se limite à la rédaction, la validation juridique et la mise à disposition du texte final ; aucun dépôt au greffe n’est prévu. La durée estimée : 2,5 h (audit des statuts existants + rédaction des avenants + relecture). Le tarif du marché se situe entre 120 € et 280 € TTC selon la complexité.
Détail du devis (exemple chiffré : modification simple d’objet)
| Poste | Description précise | Quantité | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|---|
| 1. Audit initial | Lecture et analyse des statuts actuels, identification des articles à modifier | 1 h | 45 € | 45 € |
| 2. Rédaction des avenants | Élaboration du texte juridique conforme aux exigences du Code 1901 | 1,5 h | 55 € | 82,50 € |
| 3. Relecture & validation client | Corrections suite aux commentaires du client, mise en forme finale | 0,5 h | 45 € | 22,50 € |
| 4. Frais de documentation | Impression du projet de statuts (2 pages A4) + envoi électronique sécurisé | 1 lot | 5 € | 5 € |
| Sous‑total HT | 155 € | |||
| 5. TVA (20 %) | 31 € | |||
| Total TTC | 186 € |
*Ce devis se situe dans la fourchette 120‑280 € TTC et correspond exactement à la prestation décrite : modification d’objet uniquement, sans changement de siège ou de gouvernance.*
Main‑d’œuvre / honoraires
- Tarif horaire moyen d’un expert‑comptable spécialisé en droit des associations : 45 €/h HT.
- Le taux appliqué intègre la charge de veille juridique (mise à jour du Code 1901, jurisprudence).
- Aucun frais de déplacement n’est facturé car la mission se réalise à distance (e‑mail, visioconférence).
Fournitures
- Impression : papier 80 g, format A4, deux copies (client et archivage).
- Transmission sécurisée : plateforme de partage cryptée (coût forfaitaire).
Modalités de paiement
- 30 % à la signature du devis (55,80 € TTC).
- Solde à la remise du document final (130,20 € TTC).
- Paiement par virement bancaire (IBAN indiqué sur la facture).
Validité du devis
Le présent devis est valable 30 jours à compter de la date d’émission. Passé ce délai, les tarifs peuvent être révisés en fonction de l’évolution du barème horaire ou de la TVA.
FAQ
1. Que se passe‑t‑il si la modification nécessite un changement de siège ?
Dans ce cas, le devis doit être réévalué : ajout d’une heure de travail (45 €/h HT) et d’un frais de dépôt au greffe (≈ 70 € TTC). Le nouveau total dépasserait alors les 250 € TTC.
2. Le devis inclut‑il la publication au Journal officiel ?
Non. La publication n’est pas obligatoire pour une simple modification d’objet. Si le client souhaite publier les nouveaux statuts, un supplément de 90 € TTC (frais de diffusion et d’enregistrement) sera facturé.
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*Ce devis est exclusivement rédigé pour la prestation de modification des statuts d’une association loi 1901 telle que décrite ci‑dessus. Toute autre prestation (changement de gouvernance, création d’une nouvelle association, dépôt au greffe) nécessitera un devis distinct.*
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Conseil juridique (consultation) | 100-300 EUR | 20% |
| Formation dirigeants/trésoriers | 300-1500 EUR | 5.5% |
| Demande reconnaissance utilité publique | 500-1500 EUR | 20% |
| Agrément jeunesse/éducation populaire | 300-1000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Statuts incomplets ou non à jour: cause de conflits internes, invalide les décisions de l'AG
- Absence assurance responsabilité civile: risque couverture insuffisante en cas sinistre, responsabilité personnelle dirigeants
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Statuts obligatoires et dépôt
Statuts écrits, signés fondateurs, conservés siège. Modification par AG extraordinaire. Dépôt préfecture
Source : Loi 1901 article 5
Reconnaissance d'utilité publique (ARUP)
Demande volontaire. Critères: intérêt général, gestion désintéressée, transparence. Avantages: exonération IS/TVA, déductibilité dons
Source : Décret 2000-1207 du 13 décembre 2000
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Journal Officiel (JO) :
- Publication légale obligatoire création/modification/dissolution association. Annonces légales. Preuve légale existence. Délai: 1-2 mois après dépôt
- Désintéressement :
- Principe fondamental: association ne distribue pas bénéfices membres. Ressources réinvesties dans objet social. Violation = requalification commerciale
- Subvention :
- Aide financière publique/privée. Conditions: justification dépenses, rapport d'activité, audit possible. Remboursement si non-conformité
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Modification statuts association ?
En moyenne 120 à 280 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Modification statuts association ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin