Devis Ouverture compte bancaire association (association loi 1901) : postes et modèle
Réponse
Le devis de Ouverture compte bancaire association détaille les postes (déplacement, prestation ≈2h, fournitures) pour 100 à 200 € TTC.
Analyse de la prestation d’ouverture de compte bancaire pour une association loi 1901
L’intervention se limite à la constitution du dossier bancaire, à la prise de rendez‑vous avec le conseiller, à la vérification de la conformité des pièces (statuts, procès‑verbal d’assemblée, attestation de publication, pièce d’identité du président) et à l’accompagnement du client jusqu’à la signature du contrat d’ouverture. Aucun suivi post‑ouverture (gestion courante, virements, cartes) n’est inclus dans ce devis.
Décomposition détaillée du devis
| Poste | Description précise (exemple) | Qté | PU HT (EUR) | Total HT (EUR) |
|---|---|---|---|---|
| Honoraires de conseil | Analyse des besoins, élaboration du plan de financement, rédaction du courrier d’accompagnement du dossier. 2 h de travail à 85 €/h. | 2 h | 85,00 | 170,00 |
| Montage du dossier | Collecte et vérification des pièces obligatoires, numérisation, création du dossier électronique, rédaction du tableau de suivi. 1 h à 85 €/h. | 1 h | 85,00 | 85,00 |
| Rendez‑vous bancaire | Prise de contact, planification du créneau, déplacement jusqu’à l’agence (déplacements locaux ≤ 15 km). Frais kilométriques forfaitaires 0,30 €/km, 10 km. | 1 | 3,00 | 3,00 |
| Fournitures | Papier à en-tête (A4, 100 g) 5 pages, enveloppes certifiées, timbres postaux, impression PDF du dossier. | 1 | 7,00 | 7,00 |
| Assistance à la signature | Présence du consultant lors de la signature du contrat, explication des clauses tarifaires, remise du livret d’accueil bancaire. 0,5 h à 85 €/h. | 0,5 h | 85,00 | 42,50 |
| TVA | Taux normal 20 % appliqué sur le total HT. | — | — | 68,50 |
| Total TTC | Somme de tous les postes incluant la TVA. | — | — | 456,00 |
> Remarque : Le total TTC de 456 € comprend la totalité des prestations listées ci‑dessus. Aucun coût bancaire (frais de tenue de compte, commissions) n’est facturé par le prestataire ; ils restent à la charge de l’association auprès de la banque.
Conditions de paiement
- Acompte de 30 % (136,80 €) à la signature du devis.
- Solde payable à la remise du dossier complet à la banque, avant la signature du contrat bancaire.
- Paiement par virement bancaire ou chèque à l’ordre de « [Nom du cabinet] ».
- En cas d’annulation du rendez‑vous bancaire par le client après validation du devis, des frais d’annulation de 50 € HT seront retenus.
FAQ
1. Pourquoi le devis inclut‑il des frais de déplacement alors que l’agence bancaire est généralement en centre‑ville ?
Le consultant se rend systématiquement à l’agence afin d’assurer la conformité du dossier sur place et d’accompagner le président de l’association lors de la signature. Le calcul kilométrique (0,30 €/km) couvre le trajet domicile‑agence et garantit la traçabilité des frais réels.
2. Le devis couvre‑t‑il la création d’un mandat de prélèvement SEPA ?
Non. Le mandat SEPA fait partie de la gestion courante du compte bancaire et sera facturé séparément si le client souhaite un accompagnement sur ce sujet. Ce devis se limite strictement à l’ouverture du compte.
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Formation dirigeants/trésoriers | 300-1500 EUR | 5.5% |
| Demande reconnaissance utilité publique | 500-1500 EUR | 20% |
| Agrément jeunesse/éducation populaire | 300-1000 EUR | 20% |
| Restructuration/fusion d'associations | 1000-3000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Gestion trésorerie sans séparation: pas de compte bancaire dédié, mélange finances perso/asso
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Absence de comptes annuels: obligation légale si budget >153k EUR, risque de pénalités et perte agrément
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Impôt sur les sociétés (IS)
Associations soumises IS si activités lucratives. Taux: 19% (26.5% si CA < 2.4M EUR et bénéfice < 42k EUR). Exonération possible si utilité publique
Source : Article 206 CGI
Respect RGPD pour données personnelles
Consentement explicite membres, droit accès/rectification/suppression. Responsable données. Amende: jusqu'à 50k EUR CNIL
Source : Règlement UE 2016/679 + Loi Informatique et Libertés
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- SIRET/SIREN :
- Numéros identification INSEE. SIREN: 9 chiffres association. SIRET: 14 chiffres (SIREN + établissement). Obtention après immatriculation RNA
- Journal Officiel (JO) :
- Publication légale obligatoire création/modification/dissolution association. Annonces légales. Preuve légale existence. Délai: 1-2 mois après dépôt
- Désintéressement :
- Principe fondamental: association ne distribue pas bénéfices membres. Ressources réinvesties dans objet social. Violation = requalification commerciale
- Subvention :
- Aide financière publique/privée. Conditions: justification dépenses, rapport d'activité, audit possible. Remboursement si non-conformité
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Ouverture compte bancaire association ?
En moyenne 100 à 200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Ouverture compte bancaire association ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin