Devis Rédaction projet associatif (association loi 1901) : postes et modèle
Réponse
Le devis de Rédaction projet associatif détaille les postes (déplacement, prestation ≈6h, fournitures) pour 250 à 600 € TTC.
1. Analyse des besoins (1 h)
| Poste | Quantité | Tarif horaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Consultation initiale (audit du statut, objectifs, contraintes légales) | 1 h | 70 € | 70 € |
Cette heure comprend : la réception du dossier associatif, la lecture du règlement intérieur, la définition des parties prenantes et la rédaction d’un cahier des charges précis. Aucun autre service n’est inclus ; la facturation ne couvre que le temps réellement passé sur le mandat de rédaction du projet associatif.
2. Rédaction du projet (3 h)
| Poste | Quantité | Tarif horaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Élaboration du texte stratégique (mission, valeurs, objectifs) | 1,5 h | 70 € | 105 € |
| Construction du plan d’action (calendrier, responsabilités) | 1 h | 70 € | 70 € |
| Mise en forme du budget prévisionnel (tableaux Excel, hypothèses de financement) | 0,5 h | 70 € | 35 € |
Le rédacteur utilise exclusivement le modèle de projet validé par la Fédération des Associations (édition 2024). Le livrable final est un document unique de 12 pages, format PDF, structuré selon les exigences de la préfecture.
3. Validation et livrables (1 h)
| Poste | Quantité | Tarif horaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Réunion de validation (visio, 30 min) | 0,5 h | 70 € | 35 € |
| Corrections post‑réunion (max. 2 rondes) | 0,5 h | 70 € | 35 € |
| Export final et archivage sécurisé (Drive professionnel) | – | – | 5 € (frais de stockage) |
Cette phase ne prévoit aucune réécriture complète ; seules les modifications mineures liées aux remarques du conseil d’administration sont prises en compte.
4. Fournitures et frais annexes
| Fourniture | Quantité | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Logiciel de mise en page (Adobe InDesign, licence mensuelle) | 1 | 20 € | 20 € |
| Impression couleur du document (option “livraison papier”) | 1 lot de 5 exemplaires | 10 € | 10 € |
| Déplacement (si réunion physique à < 30 km) | 0 km | – | 0 € |
Les frais de déplacement ne sont facturés que si le client demande une réunion en présentiel ; sinon, ils restent à zéro.
5. Synthèse du devis
| Description | Total HT | TVA (20 %) | Total TTC |
|---|---|---|---|
| Prestations (analyse, rédaction, validation) | 350 € | 70 € | 420 € |
| Fournitures et frais annexes | 30 € | 6 € | 36 € |
| Grand total | 380 € | 76 € | 456 € |
Le montant TTC de 456 € se situe bien dans la fourchette du marché (250‑600 € TTC) pour une prestation de 6 heures, tout en garantissant la conformité juridique d’un projet associatif loi 1901.
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Questions fréquentes
Q1 : Le devis inclut‑il la création du statut juridique complet de l’association ?
R : Non. Le devis porte uniquement sur la rédaction du projet associatif (mission, plan d’action, budget). La rédaction des statuts, leur dépôt et l’enregistrement au greffe font l’objet d’un devis séparé.
Q2 : Puis‑je demander une version « papier » du projet sans frais supplémentaires ?
R : La version papier (5 exemplaires) est déjà comprise dans le tableau des fournitures. Toute impression supplémentaire sera facturée 2 € HT par exemplaire.
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Restructuration/fusion d'associations | 1000-3000 EUR | 20% |
| Gestion appels à projets/subventions | 400-2000 EUR | 20% |
| Accompagnement dissolution/liquidation | 500-1500 EUR | 20% |
| Audit/conseil en gouvernance | 500-2000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Absence assurance responsabilité civile: risque couverture insuffisante en cas sinistre, responsabilité personnelle dirigeants
- Mauvaise qualification activités: activité lucrative non déclarée = requalification en entreprise commerciale
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Reconnaissance d'utilité publique (ARUP)
Demande volontaire. Critères: intérêt général, gestion désintéressée, transparence. Avantages: exonération IS/TVA, déductibilité dons
Source : Décret 2000-1207 du 13 décembre 2000
Immatriculation obligatoire au Registre National des Associations (RNA)
Délai: 3 mois après création. Publication JO obligatoire. Obtention SIRET/SIREN
Source : Décret 2000-1207 du 13 décembre 2000
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
- Assemblée générale (AG) :
- Réunion obligatoire membres au moins 1x/an. Approuve comptes, élit bureau, vote modifications statuts. Quorum et majorité définis statuts
- Bureau :
- Organe exécutif: président, trésorier, secrétaire minimum. Gère courante association. Responsabilité civile et pénale possible
- Cotisation :
- Contribution financière membres. Non soumise TVA. Peut être obligatoire ou facultative selon statuts. Donne droit adhésion
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction projet associatif ?
En moyenne 250 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction projet associatif ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin