Devis Rédaction rapport d'activité (association loi 1901) : postes et modèle
Réponse
Le devis de Rédaction rapport d'activité détaille les postes (déplacement, prestation ≈4h, fournitures) pour 150 à 400 € TTC.
1. Structure obligatoire du devis pour la rédaction d’un rapport d’activité d’une association loi 1901
| N° | Poste détaillé | Description précise (exemple d’une association de 150 membres) | Quantité | Tarif unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Collecte des pièces comptables | Récupération du bilan, du compte de résultat, du budget prévisionnel et des procès‑verbaux de l’AG | 1 h | 85 € | 85 € |
| 2 | Analyse des indicateurs | Calcul du taux de participation, du ratio dépenses/recettes, du solde de trésorerie | 0,5 h | 85 € | 42,5 € |
| 3 | Rédaction du texte | Synthèse narrative (mission, actions, impact) – 2 pages de texte continu | 2 h | 85 € | 170 € |
| 4 | Mise en page selon charte | Utilisation du modèle Word de l’association, insertion du logo, création de 2 graphiques (camembert, histogramme) | 0,5 h | 85 € | 42,5 € |
| 5 | Relecture et validation | Vérification orthographique, conformité juridique (article 13 de la loi 1901) | 0,5 h | 85 € | 42,5 € |
| 6 | Fournitures | Papier A4 80 g (500 pages), impression couleur (2 pages de graphiques) | 1 lot | 12 € | 12 € |
| 7 | Déplacements *(si le siège est à >30 km)* | Aller‑retour en véhicule personnel, indemnité kilométrique 0,30 €/km, distance 40 km | 40 km | 0,30 €/km | 12 € |
| Total HT | 444 € | ||||
| TVA 20 % | 88,80 € | ||||
| Total TTC | 532,80 € |
> Remarque : Le tarif horaire de 85 € HT correspond au barème moyen 2024‑2025 d’un expert‑comptable indépendant agréé par l’Ordre des Experts‑Comptables (niveau 2, prestation de conseil). Le total TTC indiqué dépasse la fourchette « 150‑400 € TTC » du marché ; il faut donc ajuster le nombre d’heures facturées ou appliquer un taux de remise (ex. ‑ 20 % pour les petites associations). Le devis final devra donc être présenté avec le montant net après remise (ex. ‑ 20 % → 425,84 € TTC).
2. Rédaction du texte : postes à détailler
1. Intro‑mission (0,25 h) – rappel du cadre légal (article 1 et 2 de la loi 1901).
2. Bilan d’activités (1 h) – description des projets, des bénéficiaires (ex. 250 personnes), des partenariats.
3. Analyse financière (0,5 h) – tableau synthétique des recettes (cotisations 30 %, subventions 45 %, dons 25 %) et des dépenses (fonctionnement 60 %, projets 40 %).
4. Perspectives (0,25 h) – objectifs 2027, plan de financement.
Chaque sous‑section est chiffrée dans le tableau : le temps réel de rédaction (2 h) est ventilé en 0,25 h, 1 h, 0,5 h, 0,25 h afin de justifier le coût horaire.
3. Fournitures et frais annexes
- Papier : 500 pages × 0,024 €/page = 12 € HT.
- Impression couleur : 2 pages × 0,30 €/page = 0,60 € HT (arrondi à 12 € TTC incluant la reliure).
- Logiciel : utilisation de Microsoft Word (licence déjà comprise dans le forfait de l’expert‑comptable, pas de coût additionnel).
4. Conditions de paiement et mentions légales
- Délai de paiement : 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission du devis.
- Pénalités de retard
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Tenue de comptabilité annuelle | 800-3000 EUR | 20% |
| Établissement comptes annuels certifiés | 1000-4000 EUR | 20% |
| Déclaration fiscale (IS/TVA) | 200-800 EUR | 20% |
| Conseil juridique (consultation) | 100-300 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Mauvaise qualification activités: activité lucrative non déclarée = requalification en entreprise commerciale
- Statuts incomplets ou non à jour: cause de conflits internes, invalide les décisions de l'AG
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Statuts obligatoires et dépôt
Statuts écrits, signés fondateurs, conservés siège. Modification par AG extraordinaire. Dépôt préfecture
Source : Loi 1901 article 5
Assemblée générale annuelle obligatoire
Minimum 1 AG/an. Quorum et majorité définis statuts. PV obligatoire, conservation 5 ans
Source : Loi 1901 article 6
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
- Assemblée générale (AG) :
- Réunion obligatoire membres au moins 1x/an. Approuve comptes, élit bureau, vote modifications statuts. Quorum et majorité définis statuts
- Bureau :
- Organe exécutif: président, trésorier, secrétaire minimum. Gère courante association. Responsabilité civile et pénale possible
- Cotisation :
- Contribution financière membres. Non soumise TVA. Peut être obligatoire ou facultative selon statuts. Donne droit adhésion
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction rapport d'activité ?
En moyenne 150 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction rapport d'activité ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin