Devis Rédaction règlement intérieur (association loi 1901) : postes et modèle
Réponse
Le devis de Rédaction règlement intérieur détaille les postes (déplacement, prestation ≈3h, fournitures) pour 150 à 350 € TTC.
1. Objectif du devis
Ce devis concerne uniquement la prestation de rédaction du règlement intérieur d’une association loi 1901. Il ne peut en aucun cas être réutilisé pour la rédaction des statuts, la tenue d’assemblées générales ou tout autre service juridique.
2. Postes à détailler
| N° | Poste détaillé | Description précise | Durée estimée | Coût horaire HT | Coût HT |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Analyse du dossier juridique | Lecture du projet de statuts, identification des spécificités (activités, nombre de membres, obligations légales) | 0,5 h | 45 € | 22,5 € |
| 2 | Élaboration du plan du règlement | Structuration : préambule, champ d’application, droits et obligations, sanctions, procédure de modification | 0,5 h | 45 € | 22,5 € |
| 3 | Rédaction du texte | Rédaction en français juridique, intégration des clauses obligatoires (article L. 227‑1 du Code du travail associatif) | 1,5 h | 45 € | 67,5 € |
| 4 | Mise en forme et personnalisation | Utilisation du modèle de document de l’association (logo, identité visuelle) | 0,3 h | 45 € | 13,5 € |
| 5 | Première relecture interne | Vérification de la cohérence, conformité légale, orthographe | 0,2 h | 45 € | 9 € |
| 6 | Livraison du document final (PDF + Word) | Envoi sécurisé, archivage sur le serveur de l’association | – | – | – |
| 7 | Révision post‑livraison (une fois) | Ajustement suite aux remarques du conseil d’administration (max 30 min) | 0,5 h | 45 € | 22,5 € |
| 8 | Fournitures | Modèle de règlement (format Word/LibreOffice), frais de mise en page graphique | – | – | 20 € |
Total HT : 177,5 €
3. Main‑d’œuvre / honoraires
- Taux horaire HT retenu : 45 € (expertise juridique d’un consultant spécialisé en droit des associations, conformément aux barèmes usuels 2024).
- Temps total facturable : 3 h (incluant l’analyse, la rédaction, la mise en forme et la révision).
- TVA : 20 % (applicable aux prestations de services).
4. Fournitures
- Modèle de règlement : 20 € HT (coût d’acquisition d’un modèle juridique certifié, incluant les droits d’utilisation).
- Support numérique : aucune impression, donc pas de frais de papier ou d’encre.
5. Récapitulatif financier
| Désignation | Montant HT | TVA 20 % | Montant TTC |
|---|---|---|---|
| Main‑d’œuvre (3 h) | 135,00 € | 27,00 € | 162,00 € |
| Fournitures (modèle) | 20,00 € | 4,00 € | 24,00 € |
| Total | 155,00 € | 31,00 € | 186,00 € |
Ce total TTC (186 €) se situe bien dans la fourchette du marché (150‑350 € TTC) tout en garantissant la conformité légale et la personnalisation du document.
6. Conditions de paiement et validité
- Acompte : 30 % à la signature du devis (55,80 € TTC).
- Solde : 70 % à la remise du règlement intérieur final (130,20 € TTC).
- Validité du devis : 30 jours à compter de la date d’émission.
7. FAQ
Q1 : Que se passe‑t‑il si le conseil d’administration demande plus d’une révision ?
R : Le devis inclut une
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Accompagnement dissolution/liquidation | 500-1500 EUR | 20% |
| Audit/conseil en gouvernance | 500-2000 EUR | 20% |
| Tenue de comptabilité annuelle | 800-3000 EUR | 20% |
| Établissement comptes annuels certifiés | 1000-4000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Gestion trésorerie sans séparation: pas de compte bancaire dédié, mélange finances perso/asso
- Oubli déclaration impôts: associations non exonérées doivent déclarer IS même si bénéfice zéro
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Immatriculation obligatoire au Registre National des Associations (RNA)
Délai: 3 mois après création. Publication JO obligatoire. Obtention SIRET/SIREN
Source : Décret 2000-1207 du 13 décembre 2000
Obligation comptes annuels si budget ≥ 153k EUR
Bilan, compte résultat, annexe. Audit obligatoire si ≥ 1M EUR. Dépôt auprès préfecture
Source : Article L612-1 Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Bureau :
- Organe exécutif: président, trésorier, secrétaire minimum. Gère courante association. Responsabilité civile et pénale possible
- Cotisation :
- Contribution financière membres. Non soumise TVA. Peut être obligatoire ou facultative selon statuts. Donne droit adhésion
- Utilité publique :
- Statut optionnel. Association reconnue d'utilité publique (ARUP) bénéficie exonérations fiscales. Critères: intérêt général, gestion transparente
- Agrément :
- Reconnaissance administrative (jeunesse, éducation, environnement, etc.). Permet accès subventions, déductions fiscales. Conditions spécifiques par secteur
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction règlement intérieur ?
En moyenne 150 à 350 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction règlement intérieur ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin