Devis Rédaction statuts personnalisés (association loi 1901) : postes et modèle

1. Objectif du devis

Ce devis porte exclusivement sur la prestation de rédaction de statuts personnalisés pour une association loi 1901. Il ne comprend ni la création de pièces annexes (règlement intérieur, procès‑verbal d’assemblée) ni l’accompagnement juridique post‑déclaration. Le livrable final sera un document Word (édition) et un PDF (version définitive) remis par voie électronique.

2. Méthodologie de calcul

2.1 Raison du tarif horaire

Le taux de 100 €/h HT reflète le niveau d’expertise juridique requis (formation en droit des associations, expérience de plus de 8 ans) et les charges professionnelles (cotisations sociales, assurance responsabilité civile professionnelle). Ce taux est conforme aux barèmes pratiqués par les cabinets spécialisés en droit associatif en 2026.

2.2 Décomposition des postes

• Analyse du projet : réception d’un questionnaire pré‑rempli (objet, activité, nombre de membres, durée du mandat) et un appel de 15 minutes pour préciser les besoins.
• Rédaction : rédaction des articles obligatoires (objet, siège, durée, ressources) et des clauses spécifiques (adhésion, assemblée générale, dissolution).
• Mise en forme : utilisation du modèle Word « Statuts 1901 v2026 », insertion de styles automatiques, génération du PDF conforme aux exigences de la préfecture.
• Validation : deux allers‑retours par courriel (questions du client, ajustements mineurs).
• Frais de logiciel : amortissement du coût de la licence Microsoft 365 (15 €/mois) réparti sur les heures facturées, soit 1,25 €/h.

3. Conditions de paiement

• Acompte de 30 % à la signature du devis (146,40 € TTC).
• Solde à la remise du PDF final, paiement sous 15 jours net.
• Paiement par virement bancaire ou chèque.

4. Validité du devis

Ce devis est valable 30 jours calendaires à compter de la date d’émission. Passé ce délai, les tarifs peuvent être révisés en fonction de l’évolution du coût de la licence logicielle ou de la TVA.

5. Points d’exclusion

• Toute modification substantielle après la validation finale (nouveaux articles, changement de l’objet) fera l’objet d’un avenant facturé au même taux horaire.
• Le dépôt officiel des statuts à la préfecture, la rédaction du règlement intérieur et l’accompagnement lors de l’assemblée constitutive ne sont pas inclus.

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Questions fréquentes

1. Pourquoi le prix se situe‑il entre 200 € et 500 € TTC alors que le total calculé est de 486 € TTC ?

Le marché de la rédaction de statuts pour les associations varie selon la complexité du projet. Le devis présenté ici correspond à une situation standard (objet simple, pas de clause de fusion ou de fonds de dotation). Dans les cas où l’objet est très technique ou nécessite des annexes juridiques, le temps de rédaction peut dépasser les 4 heures, portant le TTC vers le plafond de 500 €. À l’inverse, pour une association très basique, un forfait de 200 € TTC (2 h de travail) peut être proposé, avec une réduction proportionnelle du taux horaire.

**2. Quels