devis avocat modele
Réponse
Téléchargez gratuitement un modèle de devis d’avocat conforme aux exigences du Code de déontologie.
Voici un modèle de devis d’avocat, détaillé et personnalisable, qui répond aux obligations légales et facilite la facturation.
Structure du devis
Le devis comporte un en-tête (coordonnées, numéro SIREN), une description précise des prestations, et un tableau récapitulatif des honoraires. Chaque ligne indique le nombre d'heures, le tarif horaire et le total HT.
Mentions obligatoires
Il doit préciser le taux de TVA applicable, les modalités de paiement (30 jours net) et la clause de révision des honoraires. La mention « devis estimatif, non contractuel » est également requise.
Exemple concret
Pour un dossier de licenciement économique, le devis indique : 1 h de consultation à 150 € HT, 3 h de rédaction de documents à 120 € HT/heure, total HT = 510 €, TVA 20 % = 102 €, TTC = 612 €.
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Audit juridique | 800-2500 EUR | 20% |
| Négociation et médiation | 200-600 EUR | 20% |
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
| Droit de la famille - Divorce | 1500-4000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
Ce que dit la réglementation
Comptabilité et facturation
Obligation de tenir une comptabilité régulière et de facturer en bonne et due forme
Source : Code général des impôts
Code de déontologie des avocats
Respect du secret professionnel, indépendance, intégrité, probité
Source : Barreau de France
Obligation d'assurance responsabilité civile
Couverture minimale obligatoire, montant fixé par arrêté
Source : Article 10 de la loi du 31 décembre 1971
Le vocabulaire à connaître
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Le devis d’avocat est‑il obligatoire avant toute prestation ?
Oui, l’article 10 du Code de déontologie impose de fournir un devis écrit dès la première consultation, sauf en cas d’urgence ou de mandat oral.
Puis‑je modifier les tarifs du modèle ?
Le modèle est modulable ; adaptez les tarifs horaires, les forfaits et les frais annexes à votre convention collective ou à votre clientèle.