Facture Aménagement paysager (architecte) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Aménagement paysager détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Mentions obligatoires pour une facture d’aménagement paysager (Architecte)
En vertu de l’article L441‑9 du Code de commerce et de l’article D441‑2 du CGI, chaque facture d’aménagement paysager doit comporter, dans cet ordre :
| N° | Mention | Exemple exact pour la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (architecte‑paysagiste) – nom, prénom, raison sociale, adresse du siège, SIREN, code NAF 8230Z, RCS Paris | Dupont‑Paysage SARL, 12 rue des Jardins, 75012 Paris, SIREN 123 456 789, NAF 8230Z, RCS Paris B 123 456 789 |
| 2 | Identité du client – nom, adresse, numéro de TVA intracommunautaire si assujetti | M. Laurent Martin, 45 avenue du Parc, 75015 Paris, TVA FR 89 123456789 |
| 3 | Numéro de facture (séquentiel, aucune rupture) | Facture 2024‑0187 |
| 4 | Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| 5 | Date de la prestation (ou période) | Du 15 au 24 juillet 2026 |
| 6 | Description détaillée de la prestation | Conception du plan paysager (10 h) + réalisation des plantations (10 h) |
| 7 | Quantité et unité de mesure | 10 h de conception, 10 h de mise en œuvre |
| 8 | Prix unitaire HT | 150 € HT/h (conception) – 150 € HT/h (mise en œuvre) |
| 9 | Taux de TVA appliqué | 20 % (taux normal) |
| 10 | Montant HT, TVA, TTC | Voir tableau récapitulatif ci‑dessous |
| 11 | Conditions de paiement (délais, pénalités) | 30 jours net, pénalité de retard = 10 % TTC + 0,40 % TTC par jour de retard |
| 12 | Mention relative à la TVA | « TVA 20 % applicable, numéro de TVA intracommunautaire de l’entreprise » |
| 13 | Référence du devis accepté | Devis 2024‑D‑0456 signé le 10 juillet 2026 |
| 14 | Indication de l’assurance professionnelle (RC) | Assurance AXA RC n° AX1234567 |
Aucune de ces mentions ne doit être omise ; leur absence expose le prestataire à une amende de 750 € (article L441‑9).
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Structure de la facture d’aménagement paysager
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Dupont‑Paysage SARL
12 rue des Jardins – 75012 Paris
SIREN 123 456 789 – NAF 8230Z – RCS Paris B 123 456 789
TVA FR 89 123456789
Assurance RC AXA n° AX1234567
Facture 2024‑0187 Date : 29/07/2026
Client : M. Laurent Martin
45 avenue du Parc – 75015 Paris TVA client : FR 85 987654321
Période de réalisation : 15‑24/07/2026
Réf. devis : 2024‑D‑0456
| Désignation | Qté | Unité | PU HT (€) | TVA % | Montant HT (€) |
|---|---|---|---|---|---|
| Conception du plan paysager | 10 | h | 150,00 | 20 | 1 500,00 |
| Réalisation des plantations | 10 | h | 150,00 | 20 | 1 500,00 |
| Total HT | 3 000,00 | ||||
| TVA 20 % |
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Étude de faisabilité et programmation | 3000-15000 EUR | 20% |
| Conception 3D et visualisations | 1500-8000 EUR | 20% |
| Expertise et contre-expertise | 2000-8000 EUR | 20% |
| Coordination BIM (Building Information Modeling) | 5000-30000 EUR | 20% |
| Suivi de conformité réglementaire (accessibilité, RT2020, etc.) | 1000-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Facturer des acomptes excessifs (>50%) sans jalons clairs - problèmes de trésorerie client
- Exercer sans statut juridique déclaré (auto-entrepreneur sans immatriculation)
- Ignorer les normes d'accessibilité (loi Handicap 2005) dans les projets
Ce que dit la réglementation
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - Accessibilité handicap
Obligation de conformité accessibilité dans tous projets neufs et rénovations. Normes d'accessibilité (rampes, ascenseurs, portes, etc.).
Source : Loi Handicap 2005
Règlement Général de l'Ordre des Architectes (RGOA)
Code déontologie, obligations professionnelles, tarifs indicatifs, conditions d'exercice, discipline. Mise à jour régulière.
Source : Ordre des Architectes
Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - Réglementation thermique RT2020
Normes énergétiques obligatoires pour bâtiments neufs. Architecte responsable conformité thermique et environnementale.
Source : Loi AGEC
Le vocabulaire à connaître
- Ordre des Architectes :
- Organisme professionnel régulateur. Assure respect déontologie, tient registre ADELI, discipline membres, protège titre.
- Maîtrise d'œuvre (MOE) :
- Fonction de pilotage et de coordination du projet de construction. L'architecte MOE supervise l'exécution, vérifie conformité, réceptionne travaux.
- Maîtrise d'ouvrage (MOA) :
- Rôle du client/propriétaire qui définit objectifs, budget, délais. Responsable de la décision finale et du financement.
- Esquisse (ESQ) :
- Phase initiale de conception avec croquis, plans sommaires, définition concept architectural général.
- Avant-projet (AP) :
- Phase intermédiaire avec plans détaillés, dimensionnement, estimations budgétaires avant projet définitif.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Aménagement paysager ?
En moyenne 1000 à 3500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Aménagement paysager ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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