Facture Coordination et suivi de chantier (architecte) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Coordination et suivi de chantier détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la prestation « Coordination et suivi de chantier » – Architecte
Objet de la facture : Coordination et suivi de chantier, incluant les visites de chantier, la rédaction de rapports d’avancement et la transmission des comptes‑rendus aux maîtres d’ouvrage.
Durée réelle : 1 h (temps passé sur le site + traitement des données).
Tarif appliqué : 120 € TTC (choix du tarif médian entre 60 € et 150 € TTC, conforme au barème du marché local de la région Île‑de‑France, 2024‑2026).
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Mentions obligatoires (articles L441-9 et D441-5 du CGI)
| N° | Mention | Exemple exact pour la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire | Architecte : M. Jean‑Pierre Dupont, SAS « Dupont Architecture », 12 rue des Champs, 75008 Paris, SIREN 123 456 789, TVA FR 12 345678901 |
| 2 | Identité du client | Maître d’ouvrage : Mme Sophie Martin, SARL « Martin Immobilier », 45 avenue de la République, 75011 Paris, SIREN 987 654 321 |
| 3 | Numéro de facture | Facture N° 2026‑07‑00123 |
| 4 | Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| 5 | Description détaillée | « Coordination et suivi de chantier : visite du chantier du 28/07/2026, rédaction du rapport d’avancement, transmission du compte‑rendu au maître d’ouvrage ». |
| 6 | Quantité et unité | 1 h (heure) |
| 7 | Prix unitaire HT | 100 € HT (120 € TTC ÷ 1,20) |
| 8 | Montant HT | 100 € HT |
| 9 | Taux de TVA appliqué | 20 % (TVA normale applicable aux prestations de services d’architecture) |
| 10 | Montant TVA | 20 € TVA |
| 11 | Montant TTC | 120 € TTC |
| 12 | Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (« Banque » : BNP Paribas) |
| 13 | Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L441‑3 du CGI |
| 14 | Mention « TVA non applicable, article 263 B du CGI » | *Non applicable* (car l’activité est soumise à TVA) |
| 15 | Mention « Facture électronique » (si e‑facture) | « Facture transmise au format PDF‑A conformément au décret n° 2025‑1234 » |
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Structure de la facture
1. En‑tête : logos, coordonnées complètes du prestataire, numéro de facture et date.
2. Bloc client : nom, adresse, SIREN, TVA du client.
3. Corps : tableau récapitulatif (quantité, désignation, prix HT, TVA, TTC).
4. Totaux : sous‑total HT, TVA, TTC.
5. Pied de page : conditions de paiement, pénalités, mentions légales, mode de règlement.
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TVA précise pour la coordination de chantier
- Taux : 20 % (taux plein).
- Base taxable : 100 € HT.
- Montant TVA : 100 € × 0,20 = 20 € TVA.
- Récupération : le client, s’il est assujetti, pourra récupérer les 20 € de TVA dans sa déclaration mensuelle/ trimestrielle.
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Exemple de ligne de facture (format PDF‑A)
```
| Qté | Désignation | PU HT | TVA % | Montant HT | TVA € | TTC € |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 h | Coordination et suivi de chantier | 100 € | 20 % | 100 € | 20 € | 120 € |
```
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Questions fréquentes
Q1 : Pourquoi le tarif est-il indiqué TTC alors que la TVA doit être détaillée ?
R : Le prix commercial présenté au client est TTC pour faciliter la comparaison. La facture, obligatoire, détaille toutefois le prix HT, le taux de TVA et le montant de la TVA afin de respecter la législation et permettre la récupération éventuelle de la TVA par le client.
Q2 : Puis‑je appliquer un taux de TVA réduit (10 %) à cette prestation ?
R : Non. La coordination et le suivi de chantier relèvent du champ d’application du taux normal de 20 % (article 257 B du CGI). Le taux réduit ne concerne que les travaux de rénovation énergétique ou les services d’assistance à la personne.
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*Cette facture est strictement réservée à la prestation décrite et ne doit en aucun cas être réutilisée pour d’autres services.*
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Coordination BIM (Building Information Modeling) | 5000-30000 EUR | 20% |
| Suivi de conformité réglementaire (accessibilité, RT2020, etc.) | 1000-5000 EUR | 20% |
| Avant-projet détaillé (APD) | 5000-15000 EUR | 20% |
| Projet (PRO) - Dossier de permis de construire | 8000-25000 EUR | 20% |
| Dossier de consultation des entreprises (DCE) | 3000-12000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Oublier de demander l'inscription à l'Ordre des Architectes (ADELI) - obligation légale pour exercer
- Ne pas souscrire ou renouveler l'assurance RCP obligatoire - risque de radiation
- Facturer sans TVA ou avec taux incorrect - redressement URSSAF/Douanes
Ce que dit la réglementation
Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - Réglementation thermique RT2020
Normes énergétiques obligatoires pour bâtiments neufs. Architecte responsable conformité thermique et environnementale.
Source : Loi AGEC
Décret n°2022-1326 du 20 octobre 2022 - Obligation BIM
Obligation progressive BIM pour marchés publics >2,5M EUR (2024), puis tous marchés (2026). Coordination multidisciplinaire requise.
Source : Décret BIM
Articles 1792 et suivants du Code civil - Responsabilité décennale
Architecte responsable 10 ans après réception travaux pour vices/défauts. Garantie obligatoire par assurance.
Source : Code civil
Le vocabulaire à connaître
- Honoraires au pourcentage :
- Rémunération architecte calculée en % du coût total des travaux (généralement 8-15% pour MOE complète).
- Honoraires forfaitaires :
- Rémunération fixe définie à l'avance pour prestation spécifique (esquisse, APD, etc.), indépendante du coût travaux.
- Ordre des Architectes :
- Organisme professionnel régulateur. Assure respect déontologie, tient registre ADELI, discipline membres, protège titre.
- Maîtrise d'œuvre (MOE) :
- Fonction de pilotage et de coordination du projet de construction. L'architecte MOE supervise l'exécution, vérifie conformité, réceptionne travaux.
- Maîtrise d'ouvrage (MOA) :
- Rôle du client/propriétaire qui définit objectifs, budget, délais. Responsable de la décision finale et du financement.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Coordination et suivi de chantier ?
En moyenne 60 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Coordination et suivi de chantier ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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