Facture Avant-projet sommaire (APS) (architecte) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Avant-projet sommaire (APS) détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de l’Avant‑Projet Sommaire (APS) – Architecte
Mentions obligatoires sur la facture APS
| Mention | Obligation légale | Exemple pour une APS |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, prénom, forme juridique, adresse du siège, SIREN/SIRET, code APE, TVA intracom. | Dupont Architecte SARL, 12 rue de la Plaine, 75012 Paris, SIREN 123 456 789, APE 7111A, TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | Nom/raison sociale, adresse, SIREN si professionnel. | Société Bâtir & Co, 45 avenue du Général, 69003 Lyon, SIREN 987 654 321 |
| Date de la facture | JJ/MM/AAAA. | 15/04/2026 |
| Numéro de facture | Séquentiel sans rupture. | 2026‑APS‑0012 |
| Description précise de la prestation | Doit indiquer « Avant‑Projet Sommaire (APS) – étude préliminaire du programme, esquisses fonctionnelles et volumétriques, analyse de faisabilité ». | |
| Période d’exécution | Dates de réalisation ou nombre d’heures. | 12 h du 01/04/2026 au 10/04/2026 |
| Base hors taxe (HT) | Montant avant TVA. | 3 200 € HT |
| Taux et montant de la TVA | 20 % (taux normal) sauf cas de TVA réduite (ex. travaux de rénovation énergétique). | TVA 20 % = 640 € |
| Montant TTC | Somme HT + TVA. | 3 840 € TTC |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois) et pénalités de retard (ex. 10 % an). | Paiement à 30 jours fin de mois, pénalité 10 % an. |
| Mode de règlement | Virement, chèque, prélèvement. | IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (au nom de Dupont Architecte). |
| Mentions légales spécifiques | Assurance responsabilité civile professionnelle, numéro de carte professionnelle (ex. n° 12345678 délivrée par le CDAD). | Assurance AXA RC n° RC‑2026‑00123, carte n° 12345678. |
Structure typique d’une facture APS
1. En‑tête : logo, coordonnées, numéro de facture.
2. Destinataire : coordonnées du client.
3. Objet : « Facture APS – Avant‑Projet Sommaire ».
4. Détail de la prestation : tableau récapitulatif (heures, taux horaire, logiciel utilisé).
5. Totaux : HT, TVA, TTC.
6. Pied de page : conditions de paiement, mentions légales, coordonnées bancaires.
#### Exemple de tableau de détail
| Désignation | Quantité | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Étude de programme | 4 h | 120 € | 480 € |
| Esquisses fonctionnelles (CAO) | 5 h | 120 € | 600 € |
| Analyse de faisabilité (normes, contraintes) | 3 h | 120 € | 360 € |
| Sous‑total | 1 440 € | ||
| Frais de déplacement (non facturés) | – | – | 0 € |
| Total HT | – | – | 1 440 € |
| TVA 20 % | – | – | 288 € |
| Total TTC | – | – | 1 728 € |
> Note : le tarif moyen du marché pour une APS se situe entre 1 500 € et 4 000 € TTC selon la complexité du site et le niveau de détail attendu. Le tableau ci‑dessus illustre un cas typique à 1 728 € TTC.
Pourquoi choisir l’APS plutôt que l’APD ?
- Objectif : L’APS vise à valider rapidement la faisabilité du projet (programme, volumétrie, contraintes réglementaires) avant d’engager des études approfondies.
- Coût : 30 % à 50 % du budget d’une APD, ce qui limite le risque financier en phase d’idéation.
- Délais : Réalisable en 12 h (environ 2 jours ouvrés) contre 40‑80 h pour une APD.
- Utilisation : Idéal lorsque le maître d’ouvrage possède déjà une vision générale du projet mais a besoin d’une première validation technique pour débloquer le financement ou obtenir un permis de construire sommaire.
- Non‑confusion : L’APD (Avant‑Projet Détaillé) comprend des plans d’exécution, des études de structure et d’énergie, et nécessite un suivi de conception plus long et plus
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Esquisse et avant-projet sommaire (APS) | 2000-8000 EUR | 20% |
| Avant-projet détaillé (APD) | 5000-15000 EUR | 20% |
| Projet (PRO) - Dossier de permis de construire | 8000-25000 EUR | 20% |
| Dossier de consultation des entreprises (DCE) | 3000-12000 EUR | 20% |
| Maîtrise d'œuvre complète (MOE) | 50000-500000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Oublier de demander l'inscription à l'Ordre des Architectes (ADELI) - obligation légale pour exercer
- Ne pas souscrire ou renouveler l'assurance RCP obligatoire - risque de radiation
- Facturer sans TVA ou avec taux incorrect - redressement URSSAF/Douanes
Ce que dit la réglementation
Décret n°2015-1395 du 4 novembre 2015 - Responsabilité civile professionnelle
Fixe les garanties minimales d'assurance RCP (300 000 EUR), modalités de couverture décennale, conditions de résiliation.
Source : Décret n°2015-1395
Code de l'urbanisme - Articles L.431-1 et suivants
Obligation d'architecte pour projets >170 m² (sauf exceptions). Signature requise sur permis de construire pour bâtiments.
Source : Code de l'urbanisme
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - Accessibilité handicap
Obligation de conformité accessibilité dans tous projets neufs et rénovations. Normes d'accessibilité (rampes, ascenseurs, portes, etc.).
Source : Loi Handicap 2005
Le vocabulaire à connaître
- Avant-projet (AP) :
- Phase intermédiaire avec plans détaillés, dimensionnement, estimations budgétaires avant projet définitif.
- Maîtrise d'ouvrage (MOA) :
- Rôle du client/propriétaire qui définit objectifs, budget, délais. Responsable de la décision finale et du financement.
- Esquisse (ESQ) :
- Phase initiale de conception avec croquis, plans sommaires, définition concept architectural général.
- Permis de construire (PC) :
- Autorisation administrative obligatoire pour construire. Dossier signé par architecte, instruit par mairie.
- Déclaration préalable (DP) :
- Formalité administrative simplifiée pour petits travaux (<170 m²). Moins exigeante que permis de construire.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Avant-projet sommaire (APS) ?
En moyenne 1500 à 4000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Avant-projet sommaire (APS) ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin