Facture Cahier des charges et spécifications (architecte) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Cahier des charges et spécifications détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du cahier des charges et des spécifications – prestation d’architecte
Prestataire : SARL ARCHI‑DESIGN, 12 rue de la Plaine, 75012 Paris – SIREN 823 456 789 – TVA FR 82 823456789 – Code NAF 71.12B.
Client : Société X Innov, 45 avenue des Champs‑Élysées, 75008 Paris – SIREN 652 134 001 – TVA FR 89 652134001.
Mentions obligatoires (article L441‑9 du CGI)
| Mention | Exemple exact |
|---|---|
| Numéro de facture (séquentiel) | Facture 2026‑045 |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Date de la prestation | 24 juillet 2026 |
| Identité du prestataire (nom, forme juridique, adresse, SIREN, TVA intracom) | SARL ARCHI‑DESIGN – 12 rue de la Plaine – 823 456 789 – FR 82 823456789 |
| Identité du client (nom, forme juridique, adresse, SIREN, TVA intracom) | Société X Innov – 45 avenue des Champs‑Élysées – 652 134 001 – FR 89 652134001 |
| Description précise de la prestation | « Rédaction du cahier des charges et des spécifications techniques pour le projet de rénovation du bâtiment X : analyse fonctionnelle, définition des exigences réglementaires, élaboration du document normatif (norme NF P 01‑011) » |
| Quantité et unité | 6 h (temps passé) |
| Prix unitaire HT | 166,67 € / h |
| Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal) |
| Montant HT, TVA, TTC | détaillé ci‑dessous |
| Conditions de paiement (délai, pénalités) | Paiement à 30 jours fin de mois – pénalité de 10 % après 30 jours de retard |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » n’est pas affichée (service soumis à TVA) | |
| Référence du bon de commande ou du devis (si existant) | Devis ARCHI‑2026‑015 signé le 15 juillet 2026 |
| Coordonnées bancaires | IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 34 – BIC BNPAFRPP |
Structure détaillée de la facture
```text
--------------------------------------------------------------
| EN‑TÊTE (logo, coordonnées) |
|---|
| Facture n° 2026‑045 Date : 29/07/2026 |
| Client : Société X Innov |
| 45 avenue des Champs‑Élysées – 75008 Paris |
| SIREN 652 134 001 – TVA FR 89 652134001 |
| Description Qté PU HT TVA TTC |
| Cahier des charges + spécifications (6 h) 6 166,67 |
| – Analyse fonctionnelle |
| – Conformité norme NF P 01‑011 |
| TOTAL HT 1 000,02 |
| TVA 20 % 200,00 € |
| TOTAL TTC 1 200,02 € |
| Conditions de paiement : 30 jours fin de mois |
| Pénalité de retard : 10 % du montant TTC après 30 j. |
| IBAN : FR76 3000 4000 1234 5678 9012 34 |
--------------------------------------------------------------
```
Calculs chiffrés (exemple choisi : 1 200,02 € TTC)
- Montant HT = TTC ÷ (1 + 0,20) = 1 200,02 ÷ 1,20 = 1 000,02 €.
- TVA = TTC – HT = 200,00 €.
- Prix horaire HT = 1 000,02 € ÷ 6 h = 166,67 € / h.
Ces valeurs respectent le fourchette du marché (500 – 1 500 € TTC) et reflètent le temps réel de 6 h consacré à la rédaction du document normatif.
Deux questions fréquentes
Q1 : Dois‑je appliquer le taux de TVA réduit de 10 % pour une prestation d’architecte ?
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Suivi de conformité réglementaire (accessibilité, RT2020, etc.) | 1000-5000 EUR | 20% |
| Esquisse et avant-projet sommaire (APS) | 2000-8000 EUR | 20% |
| Avant-projet détaillé (APD) | 5000-15000 EUR | 20% |
| Projet (PRO) - Dossier de permis de construire | 8000-25000 EUR | 20% |
| Dossier de consultation des entreprises (DCE) | 3000-12000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Oublier de demander l'inscription à l'Ordre des Architectes (ADELI) - obligation légale pour exercer
- Ne pas souscrire ou renouveler l'assurance RCP obligatoire - risque de radiation
- Facturer sans TVA ou avec taux incorrect - redressement URSSAF/Douanes
Ce que dit la réglementation
Articles 1792 et suivants du Code civil - Responsabilité décennale
Architecte responsable 10 ans après réception travaux pour vices/défauts. Garantie obligatoire par assurance.
Source : Code civil
Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - Loi sur l'architecture
Définit le titre d'architecte, conditions d'exercice, monopole de signature pour certains projets. Obligation d'inscription à l'Ordre.
Source : Loi n°77-2
Décret n°2015-1395 du 4 novembre 2015 - Responsabilité civile professionnelle
Fixe les garanties minimales d'assurance RCP (300 000 EUR), modalités de couverture décennale, conditions de résiliation.
Source : Décret n°2015-1395
Le vocabulaire à connaître
- Garantie décennale :
- Responsabilité légale 10 ans après réception pour vices/défauts affectant solidité/habitabilité. Couverte par assurance RCP.
- BIM (Building Information Modeling) :
- Modélisation numérique 3D collaborative du bâtiment. Regroupe données géométriques, techniques, temporelles, financières.
- Honoraires au pourcentage :
- Rémunération architecte calculée en % du coût total des travaux (généralement 8-15% pour MOE complète).
- Honoraires forfaitaires :
- Rémunération fixe définie à l'avance pour prestation spécifique (esquisse, APD, etc.), indépendante du coût travaux.
- Ordre des Architectes :
- Organisme professionnel régulateur. Assure respect déontologie, tient registre ADELI, discipline membres, protège titre.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Cahier des charges et spécifications ?
En moyenne 500 à 1500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Cahier des charges et spécifications ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin