Facture Appels d'offres et mise en concurrence (architecte) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Appels d'offres et mise en concurrence détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la prestation : « Appels d’offres et mise en concurrence – étude comparée des dossiers »
1️⃣ Mentions obligatoires (articles L.441-9 et D.441-1 du CGI)
| Champ | Valeur exacte à inscrire |
|---|---|
| Nom / raison sociale | ARCHI‑CONSEIL SARL |
| Forme juridique | SARL au capital de 15 000 € |
| Adresse du siège | 12 rue des Champs‑Elysées – 75008 Paris |
| Numéro SIREN | 842 123 456 |
| Code APE | 7111A (Activités d’architecture) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 84 842123456 |
| Date de la facture | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | AC‑2026‑0729‑001 (séquentiel, aucune suppression) |
| Date de réalisation de la prestation | Du 20/07/2026 au 28/07/2026 (8 h effectives) |
| Identification du client | NOM DU CLIENT – 35 avenue de la République – 75011 Paris – SIREN 753 987 654 – TVA FR 75 753987654 |
| Référence du devis / bon de commande | DEV‑2026‑053 |
| Nature de la prestation | Analyse comparative de 4 dossiers d’appels d’offres, rédaction du rapport de mise en concurrence et présentation au maître d’ouvrage |
| Quantité / durée | 8 h de travail d’architecte senior |
| Unité | Heure (h) |
| Prix unitaire HT | 150,00 € |
| Montant HT | 1 200,00 € |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA standard) |
| Montant TVA | 240,00 € |
| Montant TTC | 1 440,00 € |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345 – échéance 30 jours fin de mois |
| Pénalités de retard | 10 % du TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L.441-10) |
| Clause de réserve de propriété | Le bien reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral |
| Moyen d’archivage | Copie PDF signée électroniquement, archivée 10 ans conformément au FEC |
2️⃣ Structure de la facture
```text
ARCHI‑CONSEIL SARL
12 rue des Champs‑Elysées – 75008 Paris – SIREN 842 123 456 – TVA FR84 842123456
Facture n° AC‑2026‑0729‑001 du 29/07/2026
Client : NOM DU CLIENT – 35 avenue de la République – 75011 Paris – SIREN 753 987 654 – TVA FR75 753987654
Réf. : DEV‑2026‑053 – Bon de commande : BC‑2026‑112
Prestation réalisée du 20/07/2026 au 28/07/2026 – 8 h d’étude comparative
Désignation Qté PU HT (€) Montant HT (€)
Analyse des dossiers d’appels 8 h 150,00 1 200,00
TOTAL HT 1 200,00
TVA 20 % 240,00
TOTAL TTC 1 440,00
Echéance : 30/08/2026 – Virement IBAN ci‑dessus
Pénalités de retard – 10 % TTC + 40 €
```
3️⃣ TVA : calcul exact
- Base imposable : 1 200,00 € HT
- Taux : 20 % (art. 256 du CGI)
- Montant TVA = 1 200,00 × 0,20 = 240,00 €
- Montant TTC = 1 200,00 + 240,00 = 1 440,00 €
> Important : la fourchette tarifaire annoncée (600‑1800 € TTC) est transposée ici en une facturation précise de 1 440 € TTC, calculée à partir d’un taux horaire réel (150 €/h). Toute autre valeur serait juridiquement non conforme à la prestation décrite.
4️⃣ Tableau récapitulatif
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Durée réelle | 8 h |
| Prix unitaire HT | 150,00 €/h |
| Montant HT | 1 200,00 € |
| TVA (20 %) | 240,00 € |
| Montant TTC | 1 440,00 € |
| Plage tarifaire annoncée | 600‑1800 € TTC (correspondance |
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Avant-projet détaillé (APD) | 5000-15000 EUR | 20% |
| Projet (PRO) - Dossier de permis de construire | 8000-25000 EUR | 20% |
| Dossier de consultation des entreprises (DCE) | 3000-12000 EUR | 20% |
| Maîtrise d'œuvre complète (MOE) | 50000-500000 EUR | 20% |
| Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) | 5000-50000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Oublier de demander l'inscription à l'Ordre des Architectes (ADELI) - obligation légale pour exercer
- Ne pas souscrire ou renouveler l'assurance RCP obligatoire - risque de radiation
- Facturer sans TVA ou avec taux incorrect - redressement URSSAF/Douanes
Ce que dit la réglementation
Décret n°2015-1395 du 4 novembre 2015 - Responsabilité civile professionnelle
Fixe les garanties minimales d'assurance RCP (300 000 EUR), modalités de couverture décennale, conditions de résiliation.
Source : Décret n°2015-1395
Code de l'urbanisme - Articles L.431-1 et suivants
Obligation d'architecte pour projets >170 m² (sauf exceptions). Signature requise sur permis de construire pour bâtiments.
Source : Code de l'urbanisme
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - Accessibilité handicap
Obligation de conformité accessibilité dans tous projets neufs et rénovations. Normes d'accessibilité (rampes, ascenseurs, portes, etc.).
Source : Loi Handicap 2005
Le vocabulaire à connaître
- Maîtrise d'ouvrage (MOA) :
- Rôle du client/propriétaire qui définit objectifs, budget, délais. Responsable de la décision finale et du financement.
- Esquisse (ESQ) :
- Phase initiale de conception avec croquis, plans sommaires, définition concept architectural général.
- Avant-projet (AP) :
- Phase intermédiaire avec plans détaillés, dimensionnement, estimations budgétaires avant projet définitif.
- Permis de construire (PC) :
- Autorisation administrative obligatoire pour construire. Dossier signé par architecte, instruit par mairie.
- Déclaration préalable (DP) :
- Formalité administrative simplifiée pour petits travaux (<170 m²). Moins exigeante que permis de construire.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Appels d'offres et mise en concurrence ?
En moyenne 600 à 1800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Appels d'offres et mise en concurrence ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin