Facture Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) (architecte) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Mentions obligatoires pour une facture d’Assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) d’un architecte
| Élément | Exemple exact (pré‑rempli) |
|---|---|
| Nom / raison sociale du prestataire | ARCHI‑DESIGN SARL |
| Adresse du siège | 12 rue de la Plaine, 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Numéro d’inscription à l’Ordre des architectes | 014 567 89 |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | AXA – Police n° RC‑2024‑00123 – garantie 2 M€ |
| Nom et adresse du client | M. Pierre DURAND – 45 avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne‑Billancourt |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture séquentiel | FA‑2026‑00187 |
| Référence du devis | DEV‑2026‑045 (accepté le 22/07/2026) |
| Date de la prestation | 28 juillet 2026 |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois, virement bancaire |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441‑6 C) |
| Moyen de paiement | IBAN FR76 3000 4000 5000 6000 7000 801 – BIC BNPAFRPP |
| Mentions légales spécifiques | « Facture » en caractères gras, mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » absente (l’architecte est assujetti à la TVA). |
Structure de la facture : modèle concret
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ARCHI‑DESIGN SARL
12 rue de la Plaine – 75012 Paris
SIREN 823 456 789 00012 – TVA FR 82 823456789
Ordre des architectes n° 014 567 89 – RC Pro AXA n° RC‑2024‑00123
Facture n° FA‑2026‑00187 du 29/07/2026
Réf. devis DEV‑2026‑045 – Date de la prestation 28/07/2026
Facturé à :
M. Pierre DURAND
45 avenue du Général Leclerc
92100 Boulogne‑Billancourt
| Qté | Désignation détaillée | PU HT (€) | Montant HT (€) |
|---|---|---|---|
| 1 | Assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) – conseil & études comparatives – 1 h | 125,00 | 125,00 |
TVA (20 %) : 25,00 €
Total TTC : 150,00 €
Conditions de paiement : 30 jours fin de mois, virement IBAN ci‑dessus.
Pénalités de retard : 10 % du TTC + 40 € forfaitaires (art. L441‑6 C).
```
Calcul de la TVA pour cette prestation d’architecte
- Le taux normal de TVA en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026 est 20 % (article 293 B du CGI).
- Base HT : 125,00 € (prix de référence du marché, compris
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) | 5000-50000 EUR | 20% |
| Maîtrise d'œuvre complète (MOE) | 50000-500000 EUR | 20% |
| Avant-projet détaillé (APD) | 5000-15000 EUR | 20% |
| Projet (PRO) - Dossier de permis de construire | 8000-25000 EUR | 20% |
| Dossier de consultation des entreprises (DCE) | 3000-12000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Oublier de demander l'inscription à l'Ordre des Architectes (ADELI) - obligation légale pour exercer
- Ne pas souscrire ou renouveler l'assurance RCP obligatoire - risque de radiation
- Facturer sans TVA ou avec taux incorrect - redressement URSSAF/Douanes
Ce que dit la réglementation
Décret n°2015-1395 du 4 novembre 2015 - Responsabilité civile professionnelle
Fixe les garanties minimales d'assurance RCP (300 000 EUR), modalités de couverture décennale, conditions de résiliation.
Source : Décret n°2015-1395
Code de l'urbanisme - Articles L.431-1 et suivants
Obligation d'architecte pour projets >170 m² (sauf exceptions). Signature requise sur permis de construire pour bâtiments.
Source : Code de l'urbanisme
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - Accessibilité handicap
Obligation de conformité accessibilité dans tous projets neufs et rénovations. Normes d'accessibilité (rampes, ascenseurs, portes, etc.).
Source : Loi Handicap 2005
Le vocabulaire à connaître
- Maîtrise d'ouvrage (MOA) :
- Rôle du client/propriétaire qui définit objectifs, budget, délais. Responsable de la décision finale et du financement.
- Maîtrise d'œuvre (MOE) :
- Fonction de pilotage et de coordination du projet de construction. L'architecte MOE supervise l'exécution, vérifie conformité, réceptionne travaux.
- Esquisse (ESQ) :
- Phase initiale de conception avec croquis, plans sommaires, définition concept architectural général.
- Avant-projet (AP) :
- Phase intermédiaire avec plans détaillés, dimensionnement, estimations budgétaires avant projet définitif.
- Permis de construire (PC) :
- Autorisation administrative obligatoire pour construire. Dossier signé par architecte, instruit par mairie.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) ?
En moyenne 100 à 200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin