Facture Avant-projet détaillé (APD) (architecte) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Avant-projet détaillé (APD) détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de l’Avant‑projet détaillé (APD) – Architecte
1. Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Champ | Exemple (pour un APD) |
|---|---|
| Identité du prestataire | NOM : Dupont Architectes SARL – Adresse : 12 rue de la République, 75003 Paris – SIREN : 823 456 789 – TVA intracom : FR 82 823456789 |
| Identité du client | NOM : SARL Bâtir‑Plus – Adresse : 45 avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne‑Billancourt – SIREN : 456 123 987 |
| Numéro de facture | 2024‑00123 (séquentiel, unique) |
| Date d’émission | 12/04/2024 |
| Date de la prestation | 01/03/2024 – 15/03/2024 (20 h) |
| Référence du contrat | Contrat n° APD‑2024‑07 |
| Désignation précise de la prestation | « Avant‑projet détaillé (APD) – études de conception, plans CAO, calculs de structure pour le projet de rénovation du bâtiment X » |
| Quantité / durée | 20 h d’étude (taux horaire 125 €/h) |
| Prix unitaire HT | 125 €/h |
| Montant HT | 2 500 € (ou 5 000 € selon la complexité) |
| Taux de TVA | 20 % (TVA standard) |
| Montant TVA | 500 € (ou 1 000 €) |
| Montant TTC | 3 000 € (ou 6 000 €) |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois – pénalité de retard 10 % + 40 €/j de retard |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| Mentions légales | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si le client est un assujetti hors UE (cas rare) – sinon mention standard. |
| Signature | (facultative, mais recommandée) |
2. Structure de la facture
1. En‑tête – Logos, coordonnées, SIREN, TVA.
2. Référence client et contrat – Permet le rapprochement comptable.
3. Corps – Tableau détaillé (voir ci‑dessus) avec chaque ligne d’activité (esquisse, plans CAO, calculs).
4. Totaux – Sous‑total HT, TVA, TTC.
5. Pied de page – Conditions de paiement, pénalités, mentions légales, coordonnées bancaires.
3. TVA applicable
- Taux normal 20 % : la plupart des travaux de construction et de rénovation relèvent du taux plein.
- Cas d’exonération : uniquement si le client est un assujetti hors UE ou si le chantier bénéficie d’une exonération de TVA (ex. : travaux sur immeuble à usage d’habitation achevé depuis plus de 2 ans, sous conditions de la loi de finances). Dans le cadre d’un APD, l’exonération est très rare ; la facture doit donc porter le taux 20 % et le montant de TVA correspondant.
4. Pourquoi choisir l’APD plutôt que l’APS ?
| Critère | Avant‑projet sommaire (APS) | Avant‑projet détaillé (APD) |
|---|---|---|
| Objectif | Définir le programme, établir une estimation de coût grossière (±30 %). | Produire les plans techniques, les calculs de structure, les maquettes CAO, et un budget détaillé (±5 %). |
| Moment du projet | Phase de faisabilité, avant décision d’investissement. | Après validation de l’APS, lorsque le client a besoin d’un dossier de permis de construire ou d’un cahier des charges précis pour lancer les appels d’offres. |
| Niveau de détail | Schémas fonctionnels, volumes, masses approximatives. | Plans d’étage, coupes, élévations, réseaux, calculs de charge, spécifications matériaux. |
| **Coût |
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Avant-projet détaillé (APD) | 5000-15000 EUR | 20% |
| Esquisse et avant-projet sommaire (APS) | 2000-8000 EUR | 20% |
| Projet (PRO) - Dossier de permis de construire | 8000-25000 EUR | 20% |
| Conception 3D et visualisations | 1500-8000 EUR | 20% |
| Expertise et contre-expertise | 2000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Exercer sans statut juridique déclaré (auto-entrepreneur sans immatriculation)
- Ignorer les normes d'accessibilité (loi Handicap 2005) dans les projets
- Oublier de demander l'inscription à l'Ordre des Architectes (ADELI) - obligation légale pour exercer
Ce que dit la réglementation
Décret n°2022-1326 du 20 octobre 2022 - Obligation BIM
Obligation progressive BIM pour marchés publics >2,5M EUR (2024), puis tous marchés (2026). Coordination multidisciplinaire requise.
Source : Décret BIM
Articles 1792 et suivants du Code civil - Responsabilité décennale
Architecte responsable 10 ans après réception travaux pour vices/défauts. Garantie obligatoire par assurance.
Source : Code civil
Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - Loi sur l'architecture
Définit le titre d'architecte, conditions d'exercice, monopole de signature pour certains projets. Obligation d'inscription à l'Ordre.
Source : Loi n°77-2
Le vocabulaire à connaître
- Avant-projet (AP) :
- Phase intermédiaire avec plans détaillés, dimensionnement, estimations budgétaires avant projet définitif.
- Réception des travaux :
- Acte officiel marquant fin chantier. Architecte MOE vérifie conformité, établit procès-verbal, libère garanties.
- Garantie décennale :
- Responsabilité légale 10 ans après réception pour vices/défauts affectant solidité/habitabilité. Couverte par assurance RCP.
- BIM (Building Information Modeling) :
- Modélisation numérique 3D collaborative du bâtiment. Regroupe données géométriques, techniques, temporelles, financières.
- Honoraires au pourcentage :
- Rémunération architecte calculée en % du coût total des travaux (généralement 8-15% pour MOE complète).
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Avant-projet détaillé (APD) ?
En moyenne 2500 à 6000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Avant-projet détaillé (APD) ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin