Facture Conception de mobilier intégré (architecte) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Conception de mobilier intégré détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la prestation « Conception de mobilier intégré » – Architecte
Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce & articles 289‑B et 289‑C du CGI)
| N° | Mention | Exemple exact pour la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Nom et adresse du prestataire | ARCHI‑DESIGN SARL, 12 rue des Architectes, 75008 Paris, SIREN 123 456 789 000 |
| 2 | Numéro d’identification | TVA FR 12 123456789, RCS Paris B 123 456 789 |
| 3 | Nom et adresse du client | Société X, 45 avenue du Design, 75012 Paris, SIREN 987 654 321 000 |
| 4 | Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| 5 | Numéro de facture (séquentiel, aucune rupture) | FA‑2026‑00123 |
| 6 | Référence du devis ou du bon de commande | Devis N° 2026‑045 du 15 / 07 / 2026 |
| 7 | Description précise de la prestation | Conception de mobilier intégré pour le hall d’entrée du siège : CAO détaillée, plans d’exécution, rendu 3 D, livrables au format DWG et PDF. |
| 8 | Quantité et unité | 1 prestation (8 h de travail) |
| 9 | Prix unitaire HT | 1 650 € HT (prix moyen du marché, 700‑2000 € TTC) |
| 10 | Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal pour les services d’architecture) |
| 11 | Montant total HT | 1 650 € HT |
| 12 | Montant de la TVA | 330 € |
| 13 | Montant TTC | 1 980 € TTC |
| 14 | Date d’échéance | 15 jours à compter de la date de facture (soit le 12 août 2026) |
| 15 | Conditions de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (BIC BNPAFRPP) |
| 16 | Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| 17 | Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » – NE PAS l’insérer car la TVA est due. | |
| 18 | Mention « Facture acquittée » – à ajouter après paiement. |
Structure de la facture
```
[En-tête] – Logo, coordonnées, mentions légales
[Corps] – Tableau récapitulatif (voir tableau ci‑dessus)
[Bas de page] – Conditions de paiement, pénalités, mentions légales, signature électronique éventuelle
```
Calcul détaillé (exemple concret)
| Description | Qté | Prix HT | TVA 20 % | TTC |
|---|---|---|---|---|
| Conception de mobilier intégré (8 h) | 1 | 1 650 € | 330 € | 1 980 € |
Montant total HT = 1 650 €
TVA (20 %) = 330 € → Montant TTC = 1 980 €
Particularités de la prestation
- Durée : 8 heures de travail effectif, facturées en forfait unique (pas de facturation horaire séparée).
- Livrables : fichiers CAO (DWG), plans PDF, rendu 3 D – mentionnés explicitement pour éviter tout litige sur le périmètre.
- Prix : le tarif choisi (1 650 € HT) se situe au cœur de la fourchette marché (700‑2000 € TTC) et reflète la complexité du projet et le niveau d’expertise de l’architecte.
Deux questions fréquentes
Q1 : Pourquoi la TVA de 20 % s’applique‑t‑elle alors que certains services d’architecture bénéficient d’un taux réduit ?
R : Le taux réduit (10 %) ne concerne que les travaux de construction ou de rénovation immobilière. La conception de mobilier intégré est un service de conseil et de création, donc soumise au taux normal de 20 % (art. 278‑0 du CGI).
Q2 : Puis‑je émettre la facture en plusieurs fois (HT/TVA séparés) si le client souhaite un paiement échelonné ?
R : Oui, à condition que chaque échéance comporte toutes les mentions obligatoires et que le total HT, TVA et TTC soit clairement indiqué pour chaque facture partielle. Le taux de TVA reste identique et les pénalités de retard s’appliquent sur le solde restant.
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Conception 3D et visualisations | 1500-8000 EUR | 20% |
| Étude de faisabilité et programmation | 3000-15000 EUR | 20% |
| Expertise et contre-expertise | 2000-8000 EUR | 20% |
| Coordination BIM (Building Information Modeling) | 5000-30000 EUR | 20% |
| Suivi de conformité réglementaire (accessibilité, RT2020, etc.) | 1000-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Facturer sans TVA ou avec taux incorrect - redressement URSSAF/Douanes
- Dépasser les délais de prescription décennale sans documentation - perte de droits
- Confondre honoraires forfaitaires et pourcentage du coût travaux - litiges clients
Ce que dit la réglementation
Articles 1792 et suivants du Code civil - Responsabilité décennale
Architecte responsable 10 ans après réception travaux pour vices/défauts. Garantie obligatoire par assurance.
Source : Code civil
Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - Loi sur l'architecture
Définit le titre d'architecte, conditions d'exercice, monopole de signature pour certains projets. Obligation d'inscription à l'Ordre.
Source : Loi n°77-2
Décret n°2015-1395 du 4 novembre 2015 - Responsabilité civile professionnelle
Fixe les garanties minimales d'assurance RCP (300 000 EUR), modalités de couverture décennale, conditions de résiliation.
Source : Décret n°2015-1395
Le vocabulaire à connaître
- Avant-projet (AP) :
- Phase intermédiaire avec plans détaillés, dimensionnement, estimations budgétaires avant projet définitif.
- Permis de construire (PC) :
- Autorisation administrative obligatoire pour construire. Dossier signé par architecte, instruit par mairie.
- Déclaration préalable (DP) :
- Formalité administrative simplifiée pour petits travaux (<170 m²). Moins exigeante que permis de construire.
- Réception des travaux :
- Acte officiel marquant fin chantier. Architecte MOE vérifie conformité, établit procès-verbal, libère garanties.
- Garantie décennale :
- Responsabilité légale 10 ans après réception pour vices/défauts affectant solidité/habitabilité. Couverte par assurance RCP.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conception de mobilier intégré ?
En moyenne 700 à 2000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conception de mobilier intégré ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin