Facture Conception de bâtiment tertiaire (architecte) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Conception de bâtiment tertiaire détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
1. Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple exact à reporter sur la facture |
|---|---|
| Identité du client | SARL « Bâtir‑Plus », 12 rue des Industries, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 |
| Identité du prestataire | Cabinet d’Architecture « Espace Design », 3 avenue du Parc, 75008 Paris – SIREN 987 654 321 – TVA FR 98 987654321 – Inscrit à l’Ordre des Architectes (n° 12345) |
| Numéro de facture | FA‑2026‑00123 (séquentiel, unique) |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Référence du contrat | Contrat n° 2026‑AR‑001 (conception de bâtiment tertiaire) |
| Description détaillée | Conception complète d’un bâtiment tertiaire : esquisses, plans d’exécution, conformité aux normes ERP, DTU et RT 2020. |
| Quantité & unité | 50 h (heures de conception) |
| Prix unitaire HT | 240,00 € / h |
| Montant HT | 12 000,00 € |
| Taux de TVA | 20 % (taux normal applicable aux prestations de services d’architecture) |
| Montant TVA | 2 400,00 € |
| Montant TTC | 14 400,00 € |
| Modalités de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| Échéance | 30 jours fin de mois (30 / 08 / 2026) |
| Escompte | 2 % d’escompte pour règlement avant le 30 / 08 / 2026 |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6) |
| Clause de réserve de propriété | Le bien reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet. |
| Mentions légales | « Facture » en haut de la page, « TVA non applicable, article 293 B du CGI » n’est pas à utiliser (service soumis à TVA). |
2. Structure de la facture
```text
[En-tête] Facture n° FA‑2026‑00123
Date d’émission : 29/07/2026
Référence contrat : 2026‑AR‑001
Prestataire : Cabinet d’Architecture « Espace Design »
3 avenue du Parc – 75008 Paris
SIREN 987 654 321 – TVA FR 98 987654321
Inscrit à l’Ordre des Architectes n° 12345
Client : SARL « Bâtir‑Plus »
12 rue des Industries – 75012 Paris
SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789
Désignation Qté Unité PU HT (€) Total HT (€)
Con
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Conception 3D et visualisations | 1500-8000 EUR | 20% |
| Étude de faisabilité et programmation | 3000-15000 EUR | 20% |
| Expertise et contre-expertise | 2000-8000 EUR | 20% |
| Coordination BIM (Building Information Modeling) | 5000-30000 EUR | 20% |
| Suivi de conformité réglementaire (accessibilité, RT2020, etc.) | 1000-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Facturer des acomptes excessifs (>50%) sans jalons clairs - problèmes de trésorerie client
- Exercer sans statut juridique déclaré (auto-entrepreneur sans immatriculation)
- Ignorer les normes d'accessibilité (loi Handicap 2005) dans les projets
Ce que dit la réglementation
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - Accessibilité handicap
Obligation de conformité accessibilité dans tous projets neufs et rénovations. Normes d'accessibilité (rampes, ascenseurs, portes, etc.).
Source : Loi Handicap 2005
Règlement Général de l'Ordre des Architectes (RGOA)
Code déontologie, obligations professionnelles, tarifs indicatifs, conditions d'exercice, discipline. Mise à jour régulière.
Source : Ordre des Architectes
Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - Réglementation thermique RT2020
Normes énergétiques obligatoires pour bâtiments neufs. Architecte responsable conformité thermique et environnementale.
Source : Loi AGEC
Le vocabulaire à connaître
- Ordre des Architectes :
- Organisme professionnel régulateur. Assure respect déontologie, tient registre ADELI, discipline membres, protège titre.
- Maîtrise d'œuvre (MOE) :
- Fonction de pilotage et de coordination du projet de construction. L'architecte MOE supervise l'exécution, vérifie conformité, réceptionne travaux.
- Maîtrise d'ouvrage (MOA) :
- Rôle du client/propriétaire qui définit objectifs, budget, délais. Responsable de la décision finale et du financement.
- Esquisse (ESQ) :
- Phase initiale de conception avec croquis, plans sommaires, définition concept architectural général.
- Avant-projet (AP) :
- Phase intermédiaire avec plans détaillés, dimensionnement, estimations budgétaires avant projet définitif.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conception de bâtiment tertiaire ?
En moyenne 5000 à 15000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conception de bâtiment tertiaire ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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