Facture Conception de logements collectifs (architecte) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Conception de logements collectifs détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Mentions obligatoires
| Élément | Exemple exact pour la prestation « Conception de logements collectifs » |
|---|---|
| Émetteur | Archibat SARL, 12 rue des Lilas – 75012 Paris – RCS Paris B 123 456 789 – TVA intracom FR12 123456789 – Architecte diplômé d’État n° 12345, inscrit à l’Ordre des Architectes n° A‑98765 |
| Destinataire | Promogroupe SA, 45 avenue de la République – 75011 Paris – SIREN 987 654 321 |
| Date d’émission | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | FA‑2026‑00789 (numérotation séquentielle, aucun double) |
| Référence du bon de commande | BC‑2026‑0456 |
| Référence du projet | LOG‑COL‑2026‑001 |
| Date de la prestation | du 01/06/2026 au 30/06/2026 |
| Objet | Mission d’architecte – conception de logements collectifs – 60 h – élaboration de plans, calculs de conformité aux normes d’accessibilité (ERP, loi 2005) |
| Mode de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – à réception, délai 30 jours fin de mois |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 C) |
| Assurance RC Pro | AXA – contrat n° RC‑ARCH‑2025‑001 – garantie 5 M€ |
| Mentions légales | « Conformément aux articles L.441‑3 et D.441‑5 du Code de commerce » |
Structure de la facture
```text
ARCHIBAT SARL
Facture n° FA‑2026‑00789 du 29/07/2026
Client : PROMOGROUPE SA
Adresse : 45 AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE – 75011 PARIS
Référence projet : LOG‑COL‑2026‑001
Période d’exécution : 01/06/2026 – 30/06/2026
Bon de commande : BC‑2026‑0456
Désignation Qté Unité PU HT (€) Total HT (€)
--------------------------------------------------------------------
Conception de logements collectifs (plans, normes accessibilité) 60 h 166,67 10 000,20
--------------------------------------------------------------------
Sous‑total HT 10 000,20
TVA 20 % (architecte) 2 000,04
--------------------------------------------------------------------
TOTAL TTC 12 000,24
```
*Le tarif horaire HT de 166,67 € a été validé dans le cahier des charges (prix marché 6 000–18 000 € TTC). Le calcul exact du TTC provient du total HT × 1,20.*
TVA applicable
Les prestations d’architecte relèvent du taux normal de TVA à
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Conception 3D et visualisations | 1500-8000 EUR | 20% |
| Coordination BIM (Building Information Modeling) | 5000-30000 EUR | 20% |
| Suivi de conformité réglementaire (accessibilité, RT2020, etc.) | 1000-5000 EUR | 20% |
| Esquisse et avant-projet sommaire (APS) | 2000-8000 EUR | 20% |
| Avant-projet détaillé (APD) | 5000-15000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Ne pas souscrire ou renouveler l'assurance RCP obligatoire - risque de radiation
- Facturer sans TVA ou avec taux incorrect - redressement URSSAF/Douanes
- Dépasser les délais de prescription décennale sans documentation - perte de droits
Ce que dit la réglementation
Règlement Général de l'Ordre des Architectes (RGOA)
Code déontologie, obligations professionnelles, tarifs indicatifs, conditions d'exercice, discipline. Mise à jour régulière.
Source : Ordre des Architectes
Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - Réglementation thermique RT2020
Normes énergétiques obligatoires pour bâtiments neufs. Architecte responsable conformité thermique et environnementale.
Source : Loi AGEC
Décret n°2022-1326 du 20 octobre 2022 - Obligation BIM
Obligation progressive BIM pour marchés publics >2,5M EUR (2024), puis tous marchés (2026). Coordination multidisciplinaire requise.
Source : Décret BIM
Le vocabulaire à connaître
- Permis de construire (PC) :
- Autorisation administrative obligatoire pour construire. Dossier signé par architecte, instruit par mairie.
- Déclaration préalable (DP) :
- Formalité administrative simplifiée pour petits travaux (<170 m²). Moins exigeante que permis de construire.
- Réception des travaux :
- Acte officiel marquant fin chantier. Architecte MOE vérifie conformité, établit procès-verbal, libère garanties.
- Garantie décennale :
- Responsabilité légale 10 ans après réception pour vices/défauts affectant solidité/habitabilité. Couverte par assurance RCP.
- BIM (Building Information Modeling) :
- Modélisation numérique 3D collaborative du bâtiment. Regroupe données géométriques, techniques, temporelles, financières.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conception de logements collectifs ?
En moyenne 6000 à 18000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conception de logements collectifs ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin