Facture Consultation initiale et étude de faisabilité (architecte) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Consultation initiale et étude de faisabilité détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la consultation initiale + étude de faisabilité (Architecte)
Objet de la prestation : Consultation initiale et étude de faisabilité, incluant :
- 2 heures d’échange avec le client ;
- Utilisation de logiciels de CAO (AutoCAD 2024, Revit 2024) et de relevés topographiques fournis par le client.
Fourchette tarifaire du marché : 300 – 800 € TTC.
Pour cet exemple, nous retenons un prix moyen de 600 € TTC (soit 500 € HT + 100 € TVA à 20 %).
Mentions obligatoires (article L441‑9 du CGI)
| Mention | Exemple exact à reporter sur la facture |
|---|---|
| Identité du prestataire | ARCHI‑DESIGN SARL – 12 rue de la République, 75003 Paris – SIREN 123 456 789 – RCS Paris |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 12 123456789 |
| Identité du client | M. Jean Dupont – 45 avenue du Général Leclerc, 75015 Paris – SIREN 987 654 321 (si professionnel) |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | 2026‑07‑001 (séquentiel, sans rupture) |
| Date de la prestation | 28 juillet 2026 |
| Désignation précise | « Consultation initiale + étude de faisabilité – 2 h – CAO AutoCAD 2024 & Revit 2024 – relevés topographiques fournis par le client » |
| Quantité / durée | 1 prestation – 2 h |
| Prix unitaire HT | 500,00 € |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (taux normal) |
| Montant de la TVA | 100,00 € |
| Montant TTC | 600,00 € |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – Délai 30 jours fin de mois |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Clause de réserve de propriété | « Le bien reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral » |
| Mention du médiateur | « En cas de litige, vous pouvez recourir au Médiateur de la consommation » |
| Exonération de TVA (le cas échéant) | Non applicable – l’architecte est assujetti au régime réel normal. |
Structure détaillée de la facture
```
ARCHI‑DESIGN SARL
12 rue de la République
75003 Paris
SIREN 123 456 789 – TVA FR12 123456789
IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
Facture n° 2026‑07‑001 du 29/07/2026
Client : M. Jean Dupont – 45 avenue du Général Leclerc – 75015 Paris – SIREN 987 654 321
Date de prestation : 28/07/2026
Désignation Qté PU HT (€) TVA % TVA (€) Total HT (€) Total TTC (€)
Consultation initiale + étude de
faisabilité – 2 h – CAO AutoCAD 2024 &
Revit 2024 – relevés fournis 1 500,00 20 100,00 500,00 600,00
Sous‑total HT : 500,00 €
TVA 20 % : 100,00 €
Total TTC : 600,00 €
Mode de règlement : Virement – Délai 30 jours fin de mois
Pénalités de retard : 10 % + 40 € (article L441‑10)
Réserve de propriété : Le bien reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral.
Médiateur : https://www.mediateur-consommation.fr
```
TVA – précision chiffrée
- Taux : 20 % (taux normal, applicable aux prestations d’architecture).
- Calcul : HT × 20 % = TVA.
- Exemple : 500 € HT × 0,20 = 100 € TVA → 600 € TTC.
Deux questions fréquentes
**1. Dois‑je mentionner les logiciels (AutoCAD 2024, Revit
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Étude de faisabilité et programmation | 3000-15000 EUR | 20% |
| Dossier de consultation des entreprises (DCE) | 3000-12000 EUR | 20% |
| Suivi de conformité réglementaire (accessibilité, RT2020, etc.) | 1000-5000 EUR | 20% |
| Esquisse et avant-projet sommaire (APS) | 2000-8000 EUR | 20% |
| Avant-projet détaillé (APD) | 5000-15000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Confondre honoraires forfaitaires et pourcentage du coût travaux - litiges clients
- Négliger les clauses de limitation de responsabilité dans les contrats
- Facturer des acomptes excessifs (>50%) sans jalons clairs - problèmes de trésorerie client
Ce que dit la réglementation
Articles 1792 et suivants du Code civil - Responsabilité décennale
Architecte responsable 10 ans après réception travaux pour vices/défauts. Garantie obligatoire par assurance.
Source : Code civil
Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - Loi sur l'architecture
Définit le titre d'architecte, conditions d'exercice, monopole de signature pour certains projets. Obligation d'inscription à l'Ordre.
Source : Loi n°77-2
Décret n°2015-1395 du 4 novembre 2015 - Responsabilité civile professionnelle
Fixe les garanties minimales d'assurance RCP (300 000 EUR), modalités de couverture décennale, conditions de résiliation.
Source : Décret n°2015-1395
Le vocabulaire à connaître
- Avant-projet (AP) :
- Phase intermédiaire avec plans détaillés, dimensionnement, estimations budgétaires avant projet définitif.
- Permis de construire (PC) :
- Autorisation administrative obligatoire pour construire. Dossier signé par architecte, instruit par mairie.
- Déclaration préalable (DP) :
- Formalité administrative simplifiée pour petits travaux (<170 m²). Moins exigeante que permis de construire.
- Réception des travaux :
- Acte officiel marquant fin chantier. Architecte MOE vérifie conformité, établit procès-verbal, libère garanties.
- Garantie décennale :
- Responsabilité légale 10 ans après réception pour vices/défauts affectant solidité/habitabilité. Couverte par assurance RCP.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Consultation initiale et étude de faisabilité ?
En moyenne 300 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Consultation initiale et étude de faisabilité ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin