Facture Création de terrasse ou balcon (architecte) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Création de terrasse ou balcon détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la création d’une terrasse ou d’un balcon – prestation d’architecte
Objet de la facture : Conception et suivi de l’exécution d’une terrasse en bois avec structure porteuse et étanchéité, réalisée pour le client M. Jean Dupont (12 rue des Lilas, 75012 Paris).
Mentions légales obligatoires (article L441‑9 et L441‑3 du Code commerce)
| Mention | Exemple exact à reporter sur la facture |
|---|---|
| Nom et forme juridique du prestataire | ARCHI‑DESIGN SARL au capital de 30 000 € |
| Adresse du siège | 45 avenue de la République, 75011 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Numéro d’inscription à l’Ordre des architectes | n° 12345 (Paris) |
| Code APE | 7111Z (Activités d’architecture) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 84 823456789 |
| Date et numéro de facture | 29/07/2026 – Facture n° 2026‑00123 |
| Identité du client | M. Jean Dupont – 12 rue des Lilas – 75012 Paris |
| Description précise de la prestation | Conception, plans d’exécution, suivi de chantier, validation de la structure porteuse en bois et mise en place de l’étanchéité (membrane EPDM) pour terrasse de 12 m². |
| Quantité / durée | 8 h d’étude et de suivi de chantier |
| Prix unitaire HT | 156,25 €/h (hors matériel) |
| Coût du matériel HT | 200,00 € (structure bois, membrane EPDM, fixations) |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (TVA normale) |
| Montant HT total | 1 450,00 € |
| Montant TVA | 290,00 € |
| Montant TTC | 1 740,00 € |
| Modalités de paiement | 30 jours net à compter de la date d’émission. |
| Pénalités de retard | 10 % du TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10). |
| Escompte pour paiement anticipé | 2 % du TTC si règlement avant le 15/08/2026. |
| Mentions relatives à la TVA | « TVA 20 % applicable – Référence : article 257 B du CGI ». |
Structure de la facture
```text
ARCHI‑DESIGN SARL
45 avenue de la République – 75011 Paris
SIREN 823 456 789 – TVA FR 84 823456789
Ordre des architectes – n° 12345 – APE 7111Z
Facture n° 2026‑00123 du 29/07/2026
Client : M. Jean Dupont
12 rue des Lilas – 75012 Paris
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Désignation Qté PU HT Total HT
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Conception + suivi chantier (8 h) 8 156,25 € 1 250,00 €
Matériel (structure bois, EPDM) 1 200,00 € 200,00 €
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Sous‑total HT 1 450,00 €
TVA 20 % 290
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Étude de faisabilité et programmation | 3000-15000 EUR | 20% |
| Conception 3D et visualisations | 1500-8000 EUR | 20% |
| Expertise et contre-expertise | 2000-8000 EUR | 20% |
| Coordination BIM (Building Information Modeling) | 5000-30000 EUR | 20% |
| Suivi de conformité réglementaire (accessibilité, RT2020, etc.) | 1000-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Facturer des acomptes excessifs (>50%) sans jalons clairs - problèmes de trésorerie client
- Exercer sans statut juridique déclaré (auto-entrepreneur sans immatriculation)
- Ignorer les normes d'accessibilité (loi Handicap 2005) dans les projets
Ce que dit la réglementation
Articles 1792 et suivants du Code civil - Responsabilité décennale
Architecte responsable 10 ans après réception travaux pour vices/défauts. Garantie obligatoire par assurance.
Source : Code civil
Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - Loi sur l'architecture
Définit le titre d'architecte, conditions d'exercice, monopole de signature pour certains projets. Obligation d'inscription à l'Ordre.
Source : Loi n°77-2
Décret n°2015-1395 du 4 novembre 2015 - Responsabilité civile professionnelle
Fixe les garanties minimales d'assurance RCP (300 000 EUR), modalités de couverture décennale, conditions de résiliation.
Source : Décret n°2015-1395
Le vocabulaire à connaître
- Ordre des Architectes :
- Organisme professionnel régulateur. Assure respect déontologie, tient registre ADELI, discipline membres, protège titre.
- Maîtrise d'œuvre (MOE) :
- Fonction de pilotage et de coordination du projet de construction. L'architecte MOE supervise l'exécution, vérifie conformité, réceptionne travaux.
- Maîtrise d'ouvrage (MOA) :
- Rôle du client/propriétaire qui définit objectifs, budget, délais. Responsable de la décision finale et du financement.
- Esquisse (ESQ) :
- Phase initiale de conception avec croquis, plans sommaires, définition concept architectural général.
- Avant-projet (AP) :
- Phase intermédiaire avec plans détaillés, dimensionnement, estimations budgétaires avant projet définitif.
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création de terrasse ou balcon ?
En moyenne 800 à 2500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création de terrasse ou balcon ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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