Facture Dossier déclaration préalable (architecte) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Dossier déclaration préalable détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du dossier de déclaration préalable – Architecte
Prestations : élaboration du dossier de déclaration préalable (plans simplifiés, remplissage des formulaires, dépôt éventuel).
Durée réelle : 6 h.
Fourchette tarifaire : 600 – 1 500 € TTC (selon complexité du terrain).
Tarif retenu pour l’exemple : 720 € TTC (soit 600 € HT + 20 % TVA).
1. Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Élément | Exemple exact (à recopier) |
|---|---|
| Émetteur | Nom : DUPONT Architecte – SIREN : 123 456 789 – TVA intracom : FR 12 123456789 – Adresse : 12 rue de l’Arc, 75008 Paris – Assurance RC Pro : AXA, n° RC 2023‑00123 |
| Destinataire | Nom : SARL Bâti‑Rêve – SIREN : 987 654 321 – Adresse : 45 avenue du Parc, 75012 Paris |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | FA‑2026‑07‑0012 (numérotation continue, sans rupture) |
| Référence du devis / bon de commande | Devis n° AR‑2026‑045 du 15 juillet 2026 |
| Description détaillée | « Élaboration du dossier de déclaration préalable : 6 h de travail, plans simplifiés (échelle 1/200), remplissage du formulaire CERFA 13406*06, transmission au service d’urbanisme » |
| Quantité / unité | 6 h |
| Prix unitaire HT | 100 € / h |
| Montant HT | 600 € |
| Taux de TVA | 20 % (art. 293 B CGI – TVA applicable aux prestations d’architecture) |
| Montant TVA | 120 € |
| Montant TTC | 720 € |
| Date d’échéance | 15 jours nets à compter de la date de facturation (soit le 12 août 2026) |
| Modalités de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441‑3) |
| Mentions légales | « Facture établie conformément aux dispositions de l’article L441‑3 du Code de commerce » |
| Clause de révision éventuelle | Aucun (prestation forfaitaire) |
2. Structure de la facture
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[Logo] DUPONT Architecte
12 rue de l’Arc – 75008 Paris – Tel : 01 23 45 67 89 – mail : contact@dupont-archi.fr
Facture n° FA‑2026‑07‑0012 Date : 29/07/2026
Client : SARL Bâti‑Rêve
45 avenue du Parc – 75012 Paris
SIREN : 987 654 321
Référence devis : AR‑2026‑045 du 15/07/2026
| Désignation | Qté | Unité | PU HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|---|
| Dossier déclaration préalable – 6 h | 6 | h | 100,00 | 600,00 |
Total HT : 600,00 €
TVA 20 % : 120,00 €
Total TTC : 720,00 €
Échéance : 12/08/2026 – Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP
Pénalités de retard : 10 % TTC + 40 € forfaitaire.
```
3. TVA – Calcul et justification
- Base taxable : 600 € HT (prestation d’architecture, donc soumise au taux normal).
- Taux : 20 % (art. 293 B CGI).
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Projet (PRO) - Dossier de permis de construire | 8000-25000 EUR | 20% |
| Dossier de consultation des entreprises (DCE) | 3000-12000 EUR | 20% |
| Suivi de conformité réglementaire (accessibilité, RT2020, etc.) | 1000-5000 EUR | 20% |
| Esquisse et avant-projet sommaire (APS) | 2000-8000 EUR | 20% |
| Avant-projet détaillé (APD) | 5000-15000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Exercer sans statut juridique déclaré (auto-entrepreneur sans immatriculation)
- Ignorer les normes d'accessibilité (loi Handicap 2005) dans les projets
- Oublier de demander l'inscription à l'Ordre des Architectes (ADELI) - obligation légale pour exercer
Ce que dit la réglementation
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - Accessibilité handicap
Obligation de conformité accessibilité dans tous projets neufs et rénovations. Normes d'accessibilité (rampes, ascenseurs, portes, etc.).
Source : Loi Handicap 2005
Règlement Général de l'Ordre des Architectes (RGOA)
Code déontologie, obligations professionnelles, tarifs indicatifs, conditions d'exercice, discipline. Mise à jour régulière.
Source : Ordre des Architectes
Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - Réglementation thermique RT2020
Normes énergétiques obligatoires pour bâtiments neufs. Architecte responsable conformité thermique et environnementale.
Source : Loi AGEC
Le vocabulaire à connaître
- Déclaration préalable (DP) :
- Formalité administrative simplifiée pour petits travaux (<170 m²). Moins exigeante que permis de construire.
- Ordre des Architectes :
- Organisme professionnel régulateur. Assure respect déontologie, tient registre ADELI, discipline membres, protège titre.
- Maîtrise d'œuvre (MOE) :
- Fonction de pilotage et de coordination du projet de construction. L'architecte MOE supervise l'exécution, vérifie conformité, réceptionne travaux.
- Maîtrise d'ouvrage (MOA) :
- Rôle du client/propriétaire qui définit objectifs, budget, délais. Responsable de la décision finale et du financement.
- Esquisse (ESQ) :
- Phase initiale de conception avec croquis, plans sommaires, définition concept architectural général.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Dossier déclaration préalable ?
En moyenne 600 à 1500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Dossier déclaration préalable ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin