Facture Dossier de demande de subventions (architecte) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Dossier de demande de subventions détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du Dossier de demande de subventions – Architecte (8 h)
Prestataire :
- Nom / Raison sociale : ARCHI‑PLUS SARL
- Adresse : 12 Rue des Lilas, 75012 Paris
- SIREN : 823 456 789 – Code APE : 71.12B (Activités d'architecture)
- Numéro d’inscription à l’Ordre des architectes : 123 456
- Assurance RC Pro : AX‑2023‑00123 (garantie 2 M€)
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 82 823456789
Client :
- Nom / Raison sociale : Association « Développement Rural »
- Adresse : 45 Avenue du Général de Gaulle, 75015 Paris
- SIREN : 652 019 334
Date d’émission : 29 juillet 2026
Numéro de facture : FP‑2026‑00158 (séquentiel, unique, non réutilisable)
Description précise de la prestation
| N° | Désignation détaillée (non interchangeable) | Quantité | Prix unitaire HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Montage du dossier de demande de subventions – Analyse du cahier des charges, rédaction du projet architectural (8 h), constitution du dossier administratif, élaboration du budget prévisionnel, dépôt du dossier auprès de la collectivité régionale. | 8 h | 100,00 | 800,00 |
TVA applicable : 20 % (taux normal, article 293 B du CGI – l’architecte est assujetti à la TVA).
| TVA (20 %) | 160,00 € |
|---|---|
| Total TTC | 960,00 € |
Mentions légales obligatoires (article L441-9 du Code de commerce)
- Identité du vendeur (voir partie « Prestataire »)
- Identité de l’acheteur (voir partie « Client »)
- Date de la prestation (29 /07/2026)
- Numéro de facture (FP‑2026‑00158)
- Description exacte du service (montage du dossier de demande de subventions, durée 8 h, référence au mandat signé)
- Montant HT, TVA et TTC (décomposés ci‑dessus)
- Taux de TVA (20 %) et montant de la TVA (160,00 €)
- Conditions de paiement : paiement à 30 jours fin de mois, pénalité de retard de 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441‑10).
- Référence au contrat de prestation (n° C‑2026‑045)
- Mention de l’assurance responsabilité civile professionnelle (voir partie « Prestataire »)
Particularités liées à la prestation d’architecte
- La facture doit porter la mention « Facture d’architecte – prestation de service » afin de distinguer ce type d’intervention des travaux de construction.
- Le code activité (71.12B) doit être indiqué pour justifier le taux de TVA.
- Le numéro d’inscription à l’Ordre confirme la légitimité de la prestation et répond à l’article R*441‑9‑1 du Code de commerce.
---
Questions fréquentes
1. Que faire si le client conteste le montant facturé ?
Répondez par écrit en rappelant la référence
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Projet (PRO) - Dossier de permis de construire | 8000-25000 EUR | 20% |
| Dossier de consultation des entreprises (DCE) | 3000-12000 EUR | 20% |
| Suivi de conformité réglementaire (accessibilité, RT2020, etc.) | 1000-5000 EUR | 20% |
| Esquisse et avant-projet sommaire (APS) | 2000-8000 EUR | 20% |
| Avant-projet détaillé (APD) | 5000-15000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Exercer sans statut juridique déclaré (auto-entrepreneur sans immatriculation)
- Ignorer les normes d'accessibilité (loi Handicap 2005) dans les projets
- Oublier de demander l'inscription à l'Ordre des Architectes (ADELI) - obligation légale pour exercer
Ce que dit la réglementation
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - Accessibilité handicap
Obligation de conformité accessibilité dans tous projets neufs et rénovations. Normes d'accessibilité (rampes, ascenseurs, portes, etc.).
Source : Loi Handicap 2005
Règlement Général de l'Ordre des Architectes (RGOA)
Code déontologie, obligations professionnelles, tarifs indicatifs, conditions d'exercice, discipline. Mise à jour régulière.
Source : Ordre des Architectes
Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - Réglementation thermique RT2020
Normes énergétiques obligatoires pour bâtiments neufs. Architecte responsable conformité thermique et environnementale.
Source : Loi AGEC
Le vocabulaire à connaître
- Garantie décennale :
- Responsabilité légale 10 ans après réception pour vices/défauts affectant solidité/habitabilité. Couverte par assurance RCP.
- BIM (Building Information Modeling) :
- Modélisation numérique 3D collaborative du bâtiment. Regroupe données géométriques, techniques, temporelles, financières.
- Honoraires au pourcentage :
- Rémunération architecte calculée en % du coût total des travaux (généralement 8-15% pour MOE complète).
- Honoraires forfaitaires :
- Rémunération fixe définie à l'avance pour prestation spécifique (esquisse, APD, etc.), indépendante du coût travaux.
- Ordre des Architectes :
- Organisme professionnel régulateur. Assure respect déontologie, tient registre ADELI, discipline membres, protège titre.
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Dossier de demande de subventions ?
En moyenne 600 à 1800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Dossier de demande de subventions ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin