Facture Esquisse et concept architectural (architecte) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Esquisse et concept architectural détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de l’esquisse et du concept architectural (8 h – CAO / SketchUp)
Prestation : « Esquisse et concept architectural » – réalisation d’une esquisse 3 D et d’un concept de masse à l’aide de logiciels de CAO et de SketchUp.
Durée : 8 heures de travail effectif.
Prix du marché : entre 800 € et 2 500 € TTC selon la complexité.
Exemple chiffré retenu : 1 500 € TTC (prix moyen du segment).
Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Champ | Exemple exact à reporter |
|---|---|
| Nom / raison sociale | ARCHI‑DESIGN SARL |
| Forme juridique | SARL au capital de 10 000 € |
| Adresse du siège | 12 rue des Architectes – 75008 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code NAF | 71.12B (Activités d’architecture) |
| Numéro TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Assurance RC Pro | AXA – police n° RC‑ARCHI‑2023‑001 |
| RCS | Paris – B 123 456 789 |
| Date d’émission | 15 / 09 / 2024 |
| Numéro de facture | FA‑2024‑09‑015 |
| Date de la prestation | 12 / 09 / 2024 |
| Nom et adresse du client | M. Pierre Dupont – 45 avenue du Parc – 75012 Paris |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 3000 4000 5000 6000 7000 123 45 |
| Délai de paiement | 30 jours fin de mois |
| Pénalités de retard | 10 % annuel + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6) |
| Mentions légales spécifiques | « TVA sur les prestations de services – taux normal 20 % » |
| Référence du devis | DEV‑2024‑09‑042 (accepté le 10/09/2024) |
Structure de la facture
```markdown
ARCHI-DESIGN SARL
12 rue des Architectes – 75008 Paris
SIREN 823 456 789 – TVA FR82 823456789 – RCS Paris B 123 456 789
Assurance RC Pro AXA RC‑ARCHI‑2023‑001
Facture n° FA‑2024‑09‑015 du 15/09/2024
Client : M. Pierre Dupont – 45 avenue du Parc – 75012 Paris
Réf. devis : DEV‑2024‑09‑042 (accepté le 10/09/2024)
| Désignation | Qté | Unité | Prix HT | TVA 20 % | Prix TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| Esquisse & concept architectural – 8 h – | 1 | forfait | 1 250,00 € | 250,00 € | 1 500,00 € |
| CAO (AutoCAD) & SketchUp (licence) |
Total HT : 1 250,00 €
TVA 20 % : 250,00 €
Total TTC : 1 500,00 €
Conditions de paiement : 30 jours fin de mois, par virement bancaire.
Pénalités de retard : 10 % annuel + 40 € forfaitaire.
```
TVA applicable
- Régime : réel normal, car le chiffre d’affaires annuel prévisionnel dépasse le seuil de franchise de 85 800 € (art. 293 B CGI).
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Esquisse et avant-projet sommaire (APS) | 2000-8000 EUR | 20% |
| Audit et diagnostic architectural | 2000-10000 EUR | 20% |
| Expertise et contre-expertise | 2000-8000 EUR | 20% |
| Coordination BIM (Building Information Modeling) | 5000-30000 EUR | 20% |
| Suivi de conformité réglementaire (accessibilité, RT2020, etc.) | 1000-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Oublier de demander l'inscription à l'Ordre des Architectes (ADELI) - obligation légale pour exercer
- Ne pas souscrire ou renouveler l'assurance RCP obligatoire - risque de radiation
- Facturer sans TVA ou avec taux incorrect - redressement URSSAF/Douanes
Ce que dit la réglementation
Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - Réglementation thermique RT2020
Normes énergétiques obligatoires pour bâtiments neufs. Architecte responsable conformité thermique et environnementale.
Source : Loi AGEC
Décret n°2022-1326 du 20 octobre 2022 - Obligation BIM
Obligation progressive BIM pour marchés publics >2,5M EUR (2024), puis tous marchés (2026). Coordination multidisciplinaire requise.
Source : Décret BIM
Articles 1792 et suivants du Code civil - Responsabilité décennale
Architecte responsable 10 ans après réception travaux pour vices/défauts. Garantie obligatoire par assurance.
Source : Code civil
Le vocabulaire à connaître
- Esquisse (ESQ) :
- Phase initiale de conception avec croquis, plans sommaires, définition concept architectural général.
- Honoraires au pourcentage :
- Rémunération architecte calculée en % du coût total des travaux (généralement 8-15% pour MOE complète).
- Honoraires forfaitaires :
- Rémunération fixe définie à l'avance pour prestation spécifique (esquisse, APD, etc.), indépendante du coût travaux.
- Ordre des Architectes :
- Organisme professionnel régulateur. Assure respect déontologie, tient registre ADELI, discipline membres, protège titre.
- Maîtrise d'œuvre (MOE) :
- Fonction de pilotage et de coordination du projet de construction. L'architecte MOE supervise l'exécution, vérifie conformité, réceptionne travaux.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Esquisse et concept architectural ?
En moyenne 800 à 2500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Esquisse et concept architectural ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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