Facture Étude d'accessibilité PMR (architecte) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Étude d'accessibilité PMR détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une Étude d’accessibilité PMR – Architecte (Prestation unique)
Prestataire :
ARCHI‑PMR SARL – 12 rue de la Liberté – 75008 Paris – France
SIREN : 823 456 789 – Code NAF : 71.12B – TVA intracom : FR 84 823456789
Client :
[Nom du client] – [Adresse complète] – SIREN : [le cas échéant]
Facture n° : 2026‑07‑00123
Date d’émission : 29/07/2026
Date de prestation : 15/07/2026
Description détaillée de la prestation (non réutilisable)
| Quantité | Description précise | Unité | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|---|
| 5 h | Analyse normative PMR (RGAA, DTU 71.2, Code de la construction) – relevé sur site du bâtiment X – élaboration de deux scénarios d’adaptation (plans d’accès, rampes, sanitaires) – remise d’un rapport d’étude complet (PDF + DWG) | heure | 200,00 € | 1 000,00 € |
| 1 | Frais de déplacement (déplacement Paris → [commune]) | forfait | 50,00 € | 50,00 € |
| 1 | Documentation normative (copies certifiées) | forfait | 30,00 € | 30,00 € |
| Total HT | 1 080,00 € |
TVA
- Taux applicable : 20 % (taux normal, article 293 B du CGI – la prestation d’architecte est soumise à TVA).
- Montant TVA : 1 080,00 € × 20 % = 216,00 €
Montant TTC
- Total TTC = 1 080,00 € + 216,00 € = 1 296,00 €
(Le prix se situe dans la fourchette 500‑1 400 € TTC annoncée, correspondant à la complexité du bâtiment X).
Conditions de paiement
- Échéance : 30 jours net à compter de la date de facture.
- Mode de règlement : Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC FRPPFRPP.
- Pénalités de retard : 10 % du montant TTC au taux légal + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441‑6 du Code du commerce).
Mentions légales obligatoires (2026)
- Numéro de TVA intracommunautaire du prestataire.
- Adresse du siège social du prestataire et du client.
- Numéro SIREN et code NAF du prestataire.
- Référence de la facture (numéro séquentiel unique).
- Date d’émission et date de réalisation de la prestation.
- Description détaillée et non générique de la prestation (voir tableau).
- Quantité, prix unitaire HT, total HT, taux et montant de TVA, total TTC.
- Conditions de paiement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire.
- Assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) : AXA – contrat n° RC‑2024‑00123.
- Mention « TVA applicable, taux normal 20 % ».
---
Questions fréquentes
1. Pourquoi la TVA s’applique‑telle à 20 % sur une étude d’accessibilité PMR réalisée par un architecte ?
Parce que la prestation relève de la catégorie « services d’architecture » (code NAF 71.12B) qui n’est pas exonérée. Le taux normal de TVA en France en 2026 est de 20 % (article 293 B du CGI
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Étude de faisabilité et programmation | 3000-15000 EUR | 20% |
| Suivi de conformité réglementaire (accessibilité, RT2020, etc.) | 1000-5000 EUR | 20% |
| Conception 3D et visualisations | 1500-8000 EUR | 20% |
| Expertise et contre-expertise | 2000-8000 EUR | 20% |
| Coordination BIM (Building Information Modeling) | 5000-30000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Ignorer les normes d'accessibilité (loi Handicap 2005) dans les projets
- Exercer sans statut juridique déclaré (auto-entrepreneur sans immatriculation)
- Oublier de demander l'inscription à l'Ordre des Architectes (ADELI) - obligation légale pour exercer
Ce que dit la réglementation
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - Accessibilité handicap
Obligation de conformité accessibilité dans tous projets neufs et rénovations. Normes d'accessibilité (rampes, ascenseurs, portes, etc.).
Source : Loi Handicap 2005
Code de l'urbanisme - Articles L.431-1 et suivants
Obligation d'architecte pour projets >170 m² (sauf exceptions). Signature requise sur permis de construire pour bâtiments.
Source : Code de l'urbanisme
Règlement Général de l'Ordre des Architectes (RGOA)
Code déontologie, obligations professionnelles, tarifs indicatifs, conditions d'exercice, discipline. Mise à jour régulière.
Source : Ordre des Architectes
Le vocabulaire à connaître
- Réception des travaux :
- Acte officiel marquant fin chantier. Architecte MOE vérifie conformité, établit procès-verbal, libère garanties.
- Garantie décennale :
- Responsabilité légale 10 ans après réception pour vices/défauts affectant solidité/habitabilité. Couverte par assurance RCP.
- BIM (Building Information Modeling) :
- Modélisation numérique 3D collaborative du bâtiment. Regroupe données géométriques, techniques, temporelles, financières.
- Honoraires au pourcentage :
- Rémunération architecte calculée en % du coût total des travaux (généralement 8-15% pour MOE complète).
- Honoraires forfaitaires :
- Rémunération fixe définie à l'avance pour prestation spécifique (esquisse, APD, etc.), indépendante du coût travaux.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Étude d'accessibilité PMR ?
En moyenne 500 à 1400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Étude d'accessibilité PMR ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin