Facture Étude acoustique (architecte) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Étude acoustique détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une étude acoustique réalisée par un architecte (6 h – logiciel dédié)
1. Mentions légales obligatoires
| Élément | Exemple exact pour la prestation |
|---|---|
| Nom / raison sociale du prestataire | ARCHITECTE SAS – 12 rue des Arts, 75003 Paris |
| Forme juridique & capital | SAS au capital de 15 000 € |
| SIREN / SIRET | 842 123 456 00012 |
| Code APE | 7112A (Activités d’architecture) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 84 842123456 |
| Nom / raison sociale du client | SARL Bâti‑Acoustique – 45 avenue du Général Leclerc, 69002 Lyon |
| Numéro de TVA du client (si assujetti) | FR 55 123456789 |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | FA‑2026‑00123 (séquentiel, unique) |
| Date de la prestation | 22 juillet 2026 |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois, virement bancaire – IBAN FR76 3000 4000 5000 6000 7000 891 |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce) |
| Référence du contrat | Contrat n° AC‑2026‑045 (défini dans le cahier des charges) |
| Moyen de transmission | PDF signé électroniquement (e‑signature conforme à l’article 1367‑1 du Code civil) |
2. Structure de la facture
```markdown
ARCHITECTE SAS – Facture n° FA‑2026‑00123
Date : 29/07/2026 Échéance : 28/08/2026
SIREN 842 123 456 – TVA FR 84 842123456
Facturé à :
SARL Bâti‑Acoustique
55 rue du Général Leclerc – 69002 Lyon
TVA FR 55 123456789
Objet : Étude acoustique – Modélisation et analyse des performances sonores
Période de réalisation : 22/07/2026 – 6 heures (logiciels CadnaA & Odeon)
| Désignation | Qté | Unit. HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|
| Étude acoustique (6 h) | 1 | 1 000,00 | 1 000,00 |
| Frais de licence logicielle* | 1 | 150,00 | 150,00 |
| Sous‑total HT | 1 150,00 | ||
| TVA 20 % | 230,00 | ||
| TOTAL TTC | 1 380,00 |
*Ces frais couvrent l’utilisation ponctuelle de logiciels sous licence limitée à la durée de la mission.
Modalités de règlement : virement sur le compte bancaire indiqué ci‑dessus, référence « FA‑2026‑00123 ». En cas de retard, les pénalités seront appliquées automatiquement.
```
3. Application de la TVA
- Taux applicable : 20 % (TVA standard) – la prestation d’étude acoustique est un service de conseil technique, non éligible à un taux réduit.
- Calcul :
- Montant HT = 1 150,00 €
- TVA = 1 150,00 € × 20 % = 230,00 €
- Montant TTC = 1 380,00 €
- Mention : « TVA 20 % – Code TVA FR 84 842123456 ». Aucun régime de franchise en base ne
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Étude de faisabilité et programmation | 3000-15000 EUR | 20% |
| Dossier de consultation des entreprises (DCE) | 3000-12000 EUR | 20% |
| Maîtrise d'œuvre complète (MOE) | 50000-500000 EUR | 20% |
| Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) | 5000-50000 EUR | 20% |
| Audit et diagnostic architectural | 2000-10000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Oublier de demander l'inscription à l'Ordre des Architectes (ADELI) - obligation légale pour exercer
- Ne pas souscrire ou renouveler l'assurance RCP obligatoire - risque de radiation
- Facturer sans TVA ou avec taux incorrect - redressement URSSAF/Douanes
Ce que dit la réglementation
Articles 1792 et suivants du Code civil - Responsabilité décennale
Architecte responsable 10 ans après réception travaux pour vices/défauts. Garantie obligatoire par assurance.
Source : Code civil
Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - Loi sur l'architecture
Définit le titre d'architecte, conditions d'exercice, monopole de signature pour certains projets. Obligation d'inscription à l'Ordre.
Source : Loi n°77-2
Décret n°2015-1395 du 4 novembre 2015 - Responsabilité civile professionnelle
Fixe les garanties minimales d'assurance RCP (300 000 EUR), modalités de couverture décennale, conditions de résiliation.
Source : Décret n°2015-1395
Le vocabulaire à connaître
- Garantie décennale :
- Responsabilité légale 10 ans après réception pour vices/défauts affectant solidité/habitabilité. Couverte par assurance RCP.
- BIM (Building Information Modeling) :
- Modélisation numérique 3D collaborative du bâtiment. Regroupe données géométriques, techniques, temporelles, financières.
- Honoraires au pourcentage :
- Rémunération architecte calculée en % du coût total des travaux (généralement 8-15% pour MOE complète).
- Honoraires forfaitaires :
- Rémunération fixe définie à l'avance pour prestation spécifique (esquisse, APD, etc.), indépendante du coût travaux.
- Ordre des Architectes :
- Organisme professionnel régulateur. Assure respect déontologie, tient registre ADELI, discipline membres, protège titre.
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Étude acoustique ?
En moyenne 600 à 1800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Étude acoustique ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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