Facture Étude de faisabilité financière (architecte) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Étude de faisabilité financière détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de l’étude de faisabilité financière – Architecte
Objet de la prestation : Analyse de la viabilité économique d’un projet de construction (étude de faisabilité financière). La prestation comprend : élaboration du devis prévisionnel, construction de budgets détaillés et établissement d’un calendrier de réalisation. Durée : 7 heures.
Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce et décret 2013‑1150)
| Mentions | Exemple exact (à reproduire sur chaque facture) |
|---|---|
| Nom et forme juridique | ARCHI‑DESIGN SARL |
| Adresse du siège | 12 rue des Lilas, 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code NAF/APE | 71.12B (Activité d’architecture) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | FA‑2026‑00123 (séquentiel, unique) |
| Identité du client | SARL BÂTIR‑PLUS, 45 avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne‑Billancourt |
| Numéro d’identification du client (le cas échéant) | SIREN 456 789 123 |
| Désignation précise de la prestation | Étude de faisabilité financière – élaboration du devis, budgets détaillés et planning (7 h) |
| Quantité / durée | 7 h |
| Prix unitaire HT | 120,00 € / h |
| Montant HT | 840,00 € |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA standard) |
| Montant TVA | 168,00 € |
| Total TTC | 1 008,00 € |
| Date d’échéance | 15 jours net à compter de la date de facture |
| Conditions de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | 10 % TME + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | AXA – police n° RC‑2025‑00123 |
| Référence du contrat ou du bon de commande | BC‑2026‑0456 |
Structure détaillée de la facture
```markdown
ARCHI‑DESIGN SARL
12 rue des Lilas
75012 Paris
SIREN 823 456 789 00012 – NAF 71.12B
TVA FR 82 823456789
IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
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Facture n° FA‑2026‑00123 du 29/07/2026
Client : SARL BÂTIR‑PLUS – 45 avenue du Général Leclerc – 92100 Boulogne‑Billancourt
SIREN 456 789 123 – BC 2026‑0456
------------------------------------------------------------
| Désignation | Qté | PU HT (€) | Montant HT (€) |
|---|---|---|---|
| Étude de faisabilité financière – 7 h | 7 h | 120,00 | 840,00 |
| – Devis, budgets, planning (fournis) | – | – | – |
| Total HT | 840,00 | ||
| TVA 20 % | 168,00 | ||
| Total TTC | 1 008,00 |
------------------------------------------------------------
Échéance : 15 jours net – Virement bancaire
Pénalités de retard : 10 % TME + 40 € forfaitaire
Assurance RC pro : AXA – police RC‑2025‑00123
```
Particularités liées à l’étude de faisabilité financière
1.
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Étude de faisabilité et programmation | 3000-15000 EUR | 20% |
| Esquisse et avant-projet sommaire (APS) | 2000-8000 EUR | 20% |
| Avant-projet détaillé (APD) | 5000-15000 EUR | 20% |
| Projet (PRO) - Dossier de permis de construire | 8000-25000 EUR | 20% |
| Dossier de consultation des entreprises (DCE) | 3000-12000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Négliger les clauses de limitation de responsabilité dans les contrats
- Facturer des acomptes excessifs (>50%) sans jalons clairs - problèmes de trésorerie client
- Exercer sans statut juridique déclaré (auto-entrepreneur sans immatriculation)
Ce que dit la réglementation
Code de l'urbanisme - Articles L.431-1 et suivants
Obligation d'architecte pour projets >170 m² (sauf exceptions). Signature requise sur permis de construire pour bâtiments.
Source : Code de l'urbanisme
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - Accessibilité handicap
Obligation de conformité accessibilité dans tous projets neufs et rénovations. Normes d'accessibilité (rampes, ascenseurs, portes, etc.).
Source : Loi Handicap 2005
Règlement Général de l'Ordre des Architectes (RGOA)
Code déontologie, obligations professionnelles, tarifs indicatifs, conditions d'exercice, discipline. Mise à jour régulière.
Source : Ordre des Architectes
Le vocabulaire à connaître
- Honoraires forfaitaires :
- Rémunération fixe définie à l'avance pour prestation spécifique (esquisse, APD, etc.), indépendante du coût travaux.
- Ordre des Architectes :
- Organisme professionnel régulateur. Assure respect déontologie, tient registre ADELI, discipline membres, protège titre.
- Maîtrise d'œuvre (MOE) :
- Fonction de pilotage et de coordination du projet de construction. L'architecte MOE supervise l'exécution, vérifie conformité, réceptionne travaux.
- Maîtrise d'ouvrage (MOA) :
- Rôle du client/propriétaire qui définit objectifs, budget, délais. Responsable de la décision finale et du financement.
- Esquisse (ESQ) :
- Phase initiale de conception avec croquis, plans sommaires, définition concept architectural général.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Étude de faisabilité financière ?
En moyenne 700 à 2000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Étude de faisabilité financière ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin