Facture Étude d'impact environnemental (architecte) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Étude d'impact environnemental détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facture d’étude d’impact environnemental – Architecte
Émetteur (architecte)
Nom : Dupont Architecture SARL
Siège : 12 rue du Faubourg Saint‑Honoré, 75008 Paris
SIREN : 823 456 789 – Code APE : 7111Z – TVA intracom : FR 57 823456789
Destinataire
Nom / Raison sociale : Société GreenTech
Adresse : 45 avenue de la République, 75011 Paris
Numéro de TVA : FR 33 123456789
Facture n° 2024‑015 / Date : 12 mai 2024
Date d’échéance : 12 juin 2024 (30 jours nets)
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Mentions obligatoires (article L441‑3 C du Code de commerce)
- Numéro de facture séquentiel unique.
- Date de la prestation : du 1 au 5 mai 2024.
- Description précise de la prestation : *Étude d’impact environnemental – analyse des sols, modélisation des flux, rédaction du rapport final*.
- Quantité : 15 heures.
- Prix unitaire HT : 166,67 € (soit 2 500 € HT pour 15 h).
- Taux de TVA appliqué : 20 % (service d’architecture).
- Montant total HT, TVA et TTC.
- Mention « TVA due » et indication du taux légal.
- Condition de pénalité de retard : 10 % du montant TTC + 40 € d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L441‑6 C).
- Référence au régime d’imposition : Régime réel normal.
- Mode de règlement : virement bancaire – IBAN FR76 3000 4001 2345 6789 0123 456 789 – BIC BNPAFRPPXXX.
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Structure de la facture
| Désignation | Qté | Unité | Prix HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|---|
| Étude d’impact environnemental – 15 h | 15 | h | 166,67 | 2 500,00 |
Total HT : 2 500,00 €
TVA (20 %) : 500,00 €
Total TTC : 3 000,00 €
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Points de vigilance spécifiques à cette prestation
1. Preuve de réalisation – joindre le rapport d’étude (PDF signé) en annexe ; la facture doit mentionner « Rapport d’étude d’impact environnemental, ref. R‑2024‑015 ».
2. Déduction de la TVA – le client, assujetti à la TVA, pourra récupérer les 500 € de TVA, à condition que le rapport figure parmi les pièces justificatives.
3. Régularité du taux horaire – le prix unitaire HT (166,67 €) découle du prix TTC annoncé (3 000 €) et du taux de TVA légal (20 %). Tout écart doit être justifié par un avenant.
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Questions fréquentes
Q1 : Puis‑je appliquer le taux de TVA réduit de 10 % à cette étude ?
R : Non. Les prestations d’architecture, même spécialisées en environnement, sont soumises au taux normal de 20 % (article 278‑0 bis du CGI). Le taux réduit ne s’applique qu’aux travaux de rénovation énergétique sur les bâtiments d’habitation.
Q2 : Que faire si le client conteste le montant HT ?
R : Vérifier que le contrat signé indique le prix TTC (3 000 €) et le nombre d’heures prévues (15 h). La facture doit reproduire exactement ces éléments ; toute contestation doit être résolue par référence au devis accepté et à la feuille de temps signée par les deux parties.
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*Cette facture est conforme aux exigences légales en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026 et ne doit pas être réutilisée telle quelle pour une autre prestation.*
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Étude de faisabilité et programmation | 3000-15000 EUR | 20% |
| Esquisse et avant-projet sommaire (APS) | 2000-8000 EUR | 20% |
| Avant-projet détaillé (APD) | 5000-15000 EUR | 20% |
| Projet (PRO) - Dossier de permis de construire | 8000-25000 EUR | 20% |
| Dossier de consultation des entreprises (DCE) | 3000-12000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Exercer sans statut juridique déclaré (auto-entrepreneur sans immatriculation)
- Ignorer les normes d'accessibilité (loi Handicap 2005) dans les projets
- Oublier de demander l'inscription à l'Ordre des Architectes (ADELI) - obligation légale pour exercer
Ce que dit la réglementation
Code de l'urbanisme - Articles L.431-1 et suivants
Obligation d'architecte pour projets >170 m² (sauf exceptions). Signature requise sur permis de construire pour bâtiments.
Source : Code de l'urbanisme
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - Accessibilité handicap
Obligation de conformité accessibilité dans tous projets neufs et rénovations. Normes d'accessibilité (rampes, ascenseurs, portes, etc.).
Source : Loi Handicap 2005
Règlement Général de l'Ordre des Architectes (RGOA)
Code déontologie, obligations professionnelles, tarifs indicatifs, conditions d'exercice, discipline. Mise à jour régulière.
Source : Ordre des Architectes
Le vocabulaire à connaître
- Réception des travaux :
- Acte officiel marquant fin chantier. Architecte MOE vérifie conformité, établit procès-verbal, libère garanties.
- Garantie décennale :
- Responsabilité légale 10 ans après réception pour vices/défauts affectant solidité/habitabilité. Couverte par assurance RCP.
- BIM (Building Information Modeling) :
- Modélisation numérique 3D collaborative du bâtiment. Regroupe données géométriques, techniques, temporelles, financières.
- Honoraires au pourcentage :
- Rémunération architecte calculée en % du coût total des travaux (généralement 8-15% pour MOE complète).
- Honoraires forfaitaires :
- Rémunération fixe définie à l'avance pour prestation spécifique (esquisse, APD, etc.), indépendante du coût travaux.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Étude d'impact environnemental ?
En moyenne 1500 à 4500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Étude d'impact environnemental ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin