Facture Étude de programmation (architecte) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Étude de programmation détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de l’étude de programmation – Architecte
Objet de la prestation : Étude de programmation (analyse des besoins, définition des espaces, optimisation des flux) réalisée par un architecte agréé. Durée totale : 12 h. Prix de marché : 1 200 € – 3 500 € TTC (selon la complexité du programme).
Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce, art. 293 B du CGI)
| Mention | Exemple précis pour l’étude de programmation |
|---|---|
| Identité du prestataire | M. Jean‑Dupont, architecte diplômé, SAS « Dupont Architecture », 12 rue de la Plaine, 75015 Paris, SIREN 123 456 789, TVA FR 12 123456789, RCS Paris B 123 456 789 |
| Identité du client | Société « X », 45 avenue du Parc, 69007 Lyon, SIREN 987 654 321, TVA FR 98 987654321 |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | FA‑2026‑00123 (séquentiel, unique, sans rupture) |
| Référence du devis | Devis N° DP‑2026‑045 du 15 mai 2026 |
| Description détaillée | « Étude de programmation – analyse des besoins fonctionnels, définition des surfaces, schéma des flux de circulation – 12 h d’expertise » |
| Quantité / Unité | 12 h |
| Prix unitaire HT | 83,33 € / h (pour le tarif minimal) ou 243,06 € / h (pour le tarif maximal) |
| Montant HT | 1 000,00 € (min) – 2 916,67 € (max) |
| Taux de TVA | 20 % (taux normal applicable aux prestations d’architecture) |
| Montant TVA | 200,00 € (min) – 583,33 € (max) |
| Montant TTC | 1 200,00 € – 3 500,00 € |
| Date d’échéance | 30 jours fin de mois (ex. 31 août 2026) |
| Mode de règlement | Virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123, référence FA‑2026‑00123 |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Clause de réserve de propriété | La facture reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet. |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Attestation n° RC‑2026‑001 (validité jusqu’au 31 décembre 2026). |
Structure de la facture
1. En‑tête : logo, coordonnées complètes du cabinet d’architecture, numéro de TVA intracommunautaire.
2. Corps : tableau récapitulatif (voir tableau ci‑dessus) avec lignes distinctes si plusieurs phases (ex. analyse, synthèse).
3. Pied de page : mentions légales, conditions de paiement, coordonnées bancaires, mentions « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ne sont jamais utilisées ici car le taux de 20 % s’applique.
TVA – Calculs concrets
- Tarif minimal : 1 200 € TTC → HT = 1 200 ÷ 1,20 = 1 000,00 € ; TVA = 1 200 – 1 000 = 200,00 €.
- Tarif maximal : 3 500 € TTC → HT = 3 500 ÷ 1,20 = 2 916,67 € ; TVA = 3 500 – 2 916,67 = 583,33 €.
Ces montants doivent être reportés exactement comme indiqués, sans arrondis différents, afin d’assurer la conformité lors de la déclaration de TVA (CA3) et la justification du crédit de TVA éventuel.
Exemple de tableau récapitulatif
| Code | Description | Qté | PU HT (€) | Total HT (€) | TVA 20 % (€) | TTC (€) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| PR‑001 | Étude de |
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Étude de faisabilité et programmation | 3000-15000 EUR | 20% |
| Audit et diagnostic architectural | 2000-10000 EUR | 20% |
| Conception 3D et visualisations | 1500-8000 EUR | 20% |
| Expertise et contre-expertise | 2000-8000 EUR | 20% |
| Coordination BIM (Building Information Modeling) | 5000-30000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Dépasser les délais de prescription décennale sans documentation - perte de droits
- Confondre honoraires forfaitaires et pourcentage du coût travaux - litiges clients
- Négliger les clauses de limitation de responsabilité dans les contrats
Ce que dit la réglementation
Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - Loi sur l'architecture
Définit le titre d'architecte, conditions d'exercice, monopole de signature pour certains projets. Obligation d'inscription à l'Ordre.
Source : Loi n°77-2
Décret n°2015-1395 du 4 novembre 2015 - Responsabilité civile professionnelle
Fixe les garanties minimales d'assurance RCP (300 000 EUR), modalités de couverture décennale, conditions de résiliation.
Source : Décret n°2015-1395
Code de l'urbanisme - Articles L.431-1 et suivants
Obligation d'architecte pour projets >170 m² (sauf exceptions). Signature requise sur permis de construire pour bâtiments.
Source : Code de l'urbanisme
Le vocabulaire à connaître
- BIM (Building Information Modeling) :
- Modélisation numérique 3D collaborative du bâtiment. Regroupe données géométriques, techniques, temporelles, financières.
- Honoraires au pourcentage :
- Rémunération architecte calculée en % du coût total des travaux (généralement 8-15% pour MOE complète).
- Honoraires forfaitaires :
- Rémunération fixe définie à l'avance pour prestation spécifique (esquisse, APD, etc.), indépendante du coût travaux.
- Ordre des Architectes :
- Organisme professionnel régulateur. Assure respect déontologie, tient registre ADELI, discipline membres, protège titre.
- Maîtrise d'œuvre (MOE) :
- Fonction de pilotage et de coordination du projet de construction. L'architecte MOE supervise l'exécution, vérifie conformité, réceptionne travaux.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Étude de programmation ?
En moyenne 1200 à 3500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Étude de programmation ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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