Facture Étude de sécurité incendie (architecte) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Étude de sécurité incendie détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de l’Étude de Sécurité Incendie – Architecte
Mentions obligatoires (article L441-9 du Code de commerce)
| Élément | Exemple exact pour la prestation |
|---|---|
| Nom et adresse du prestataire | ARCHI‑SECURITÉ SARL, 12 Rue des Architectes, 75008 Paris, SIREN 123 456 789, TVA FR 12 345678901 |
| Nom et adresse du client | M. Jean Dupont, 45 Avenue du Général, 75016 Paris |
| Numéro de facture | FA‑2024‑00123 (séquentiel, unique, préfixe « FA‑ » obligatoire) |
| Date d’émission | 15 mai 2024 |
| Date de la prestation | 10 mai 2024 (date de réalisation de l’étude) |
| Référence du contrat | CT‑2024‑045 (référence du devis signé) |
| Description détaillée | Étude de sécurité incendie – analyse des normes ERP, élaboration du plan d’évacuation, rédaction du dossier de conformité |
| Quantité / durée | 8 h |
| Prix unitaire HT | 1 250 € (voir tableau ci‑dessous) |
| Montant HT | 1 250 € |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (taux normal, art. 293 B CGI) |
| Montant TVA | 250 € |
| Montant TTC | 1 500 € |
| Modalités de paiement | 30 jours fin de mois, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (BIC BNPAFRPP) |
| Pénalités de retard | 0,40 % du montant TTC par jour de retard (article L441‑6) |
| Mentions légales | « Facture établie conformément aux dispositions du Code de commerce et du CGI » |
Structure recommandée de la facture
1. En‑tête : logo de l’architecte, coordonnées complètes, numéro SIREN et TVA intracommunautaire.
2. Bloc client : nom, adresse, référence du contrat.
3. Corps de la facture : tableau détaillé (voir ci‑dessus) avec chaque ligne de prestation, quantités, prix HT, total HT.
4. Totaux : ligne « Total HT », ligne « TVA 20 % », ligne « Total TTC ».
5. Pied de page : conditions de paiement, pénalités, mentions légales, numéro de facture et date d’émission.
Calcul de la TVA (taux 20 %)
- Montant TTC fixé entre 800 € et 2 200 € selon la complexité.
- Exemple choisi : 1 500 € TTC (milieu de fourchette).
- Montant HT = TTC ÷ 1,20 = 1 250 €.
- Montant TVA = TTC – HT = 250 €.
> Remarque : le taux 20 % s’applique aux prestations d’architecture, y compris les études de sécurité incendie, sauf si le client bénéficie d’une exonération spécifique (ex. collectivités publiques sous condition de facturation hors taxe).
Tableau récapitulatif de l’exemple de facture
| Désignation | Quantité | Prix Unitaire HT | Montant HT |
|---|---|---|---|
| Étude de sécurité incendie – normes ERP, plans d’évacuation | 8 h | 156,25 €/h | 1 250,00 € |
| Total HT | 1 250,00 € | ||
| TVA 20 % | 250,00 € | ||
| Total TTC | 1 500,00 € |
Deux questions fréquentes
1. Puis‑je appliquer une remise sur le prix TTC ?
Oui, la remise doit être indiquée *avant* le calcul de la TVA. Par exemple, une remise de 10 % sur le HT (125 €) donne un nouveau HT de 1 125 €, TVA 225 €, TTC 1 350 €. La remise doit être mentionnée
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Étude de faisabilité et programmation | 3000-15000 EUR | 20% |
| Esquisse et avant-projet sommaire (APS) | 2000-8000 EUR | 20% |
| Avant-projet détaillé (APD) | 5000-15000 EUR | 20% |
| Projet (PRO) - Dossier de permis de construire | 8000-25000 EUR | 20% |
| Dossier de consultation des entreprises (DCE) | 3000-12000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Ne pas souscrire ou renouveler l'assurance RCP obligatoire - risque de radiation
- Facturer sans TVA ou avec taux incorrect - redressement URSSAF/Douanes
- Dépasser les délais de prescription décennale sans documentation - perte de droits
Ce que dit la réglementation
Code de l'urbanisme - Articles L.431-1 et suivants
Obligation d'architecte pour projets >170 m² (sauf exceptions). Signature requise sur permis de construire pour bâtiments.
Source : Code de l'urbanisme
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - Accessibilité handicap
Obligation de conformité accessibilité dans tous projets neufs et rénovations. Normes d'accessibilité (rampes, ascenseurs, portes, etc.).
Source : Loi Handicap 2005
Règlement Général de l'Ordre des Architectes (RGOA)
Code déontologie, obligations professionnelles, tarifs indicatifs, conditions d'exercice, discipline. Mise à jour régulière.
Source : Ordre des Architectes
Le vocabulaire à connaître
- Esquisse (ESQ) :
- Phase initiale de conception avec croquis, plans sommaires, définition concept architectural général.
- Avant-projet (AP) :
- Phase intermédiaire avec plans détaillés, dimensionnement, estimations budgétaires avant projet définitif.
- Permis de construire (PC) :
- Autorisation administrative obligatoire pour construire. Dossier signé par architecte, instruit par mairie.
- Déclaration préalable (DP) :
- Formalité administrative simplifiée pour petits travaux (<170 m²). Moins exigeante que permis de construire.
- Réception des travaux :
- Acte officiel marquant fin chantier. Architecte MOE vérifie conformité, établit procès-verbal, libère garanties.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Étude de sécurité incendie ?
En moyenne 800 à 2200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Étude de sécurité incendie ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin