Facture Étude de stationnement (architecte) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Étude de stationnement détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de l’étude de stationnement – Architecte
Prestataire :
Nom – Prénom, Architecte‑DPLG, SAS « UrbanDesign », SIREN 123 456 789, code APE 7111Z, TVA FR 12 123456789, siège 12 rue de l’Innovation – 75010 Paris, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123.
Client :
Nom de la société, SIREN 987 654 321, adresse du siège, TVA FR 98 987654321.
Référence facture : FA‑2026‑07‑00123 (numéro séquentiel unique).
Date de facturation : 29 juillet 2026.
Date d’exécution de la prestation : du 20 au 21 juillet 2026 (6 heures).
Date d’échéance : 15 jours net à compter de la date de facturation (30 août 2026).
Mentions légales obligatoires (article L441‑9 et R441‑9 du Code de commerce)
| Mention | Pourquoi |
|---|---|
| Identité complète du prestataire (nom, forme juridique, capital, adresse, SIREN, code APE, TVA) | Transparence et traçabilité. |
| Identité du client (nom, forme, SIREN, TVA) | Obligatoire pour les factures B2B. |
| Numéro de facture unique et chronologique | Contrôle fiscal. |
| Date de la facture et date de la prestation | Détermination du point d’imposition. |
| Description précise de la prestation | « Étude de stationnement », 6 h, élaboration de plans, vérification de conformité aux normes NF P 01‑012 et DTU 68.3. |
| Quantité et unité | 6 h (heure). |
| Prix unitaire HT | 166,67 € / h. |
| Montant total HT | 1 000,02 € (arrondi à 1 000 €). |
| Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal pour les prestations d’architecture). |
| Montant de la TVA | 200,00 €. |
| Montant TTC | 1 200,00 €. |
| Conditions de paiement (mode, IBAN, BIC) | Virement bancaire – IBAN ci‑dessus. |
| Clause de pénalité de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441‑10). |
| Mention « TVA collectée » | Obligatoire pour les assujettis. |
Structure détaillée de la facture
```markdown
Facture n° FA‑2026‑07‑00123
Date : 29/07/2026 Échéance : 30/08/2026
Prestataire : UrbanDesign SAS
12 rue de l’Innovation – 75010 Paris
SIREN 123 456 789 – APE 7111Z – TVA FR12 123456789
IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
Client : Société XYZ
45 avenue des Champs – 75008 Paris
SIREN 987 654 321 – TVA FR98 987654321
Objet : Étude de stationnement – 6 h – Plans + conformité aux normes NF P 01‑012
| Désignation | Qté | Unité | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|---|
| Analyse du besoin et du site | 2 | h | 166,67 |
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Étude de faisabilité et programmation | 3000-15000 EUR | 20% |
| Suivi de conformité réglementaire (accessibilité, RT2020, etc.) | 1000-5000 EUR | 20% |
| Esquisse et avant-projet sommaire (APS) | 2000-8000 EUR | 20% |
| Avant-projet détaillé (APD) | 5000-15000 EUR | 20% |
| Projet (PRO) - Dossier de permis de construire | 8000-25000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Confondre honoraires forfaitaires et pourcentage du coût travaux - litiges clients
- Négliger les clauses de limitation de responsabilité dans les contrats
- Facturer des acomptes excessifs (>50%) sans jalons clairs - problèmes de trésorerie client
Ce que dit la réglementation
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - Accessibilité handicap
Obligation de conformité accessibilité dans tous projets neufs et rénovations. Normes d'accessibilité (rampes, ascenseurs, portes, etc.).
Source : Loi Handicap 2005
Règlement Général de l'Ordre des Architectes (RGOA)
Code déontologie, obligations professionnelles, tarifs indicatifs, conditions d'exercice, discipline. Mise à jour régulière.
Source : Ordre des Architectes
Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - Réglementation thermique RT2020
Normes énergétiques obligatoires pour bâtiments neufs. Architecte responsable conformité thermique et environnementale.
Source : Loi AGEC
Le vocabulaire à connaître
- Garantie décennale :
- Responsabilité légale 10 ans après réception pour vices/défauts affectant solidité/habitabilité. Couverte par assurance RCP.
- BIM (Building Information Modeling) :
- Modélisation numérique 3D collaborative du bâtiment. Regroupe données géométriques, techniques, temporelles, financières.
- Honoraires au pourcentage :
- Rémunération architecte calculée en % du coût total des travaux (généralement 8-15% pour MOE complète).
- Honoraires forfaitaires :
- Rémunération fixe définie à l'avance pour prestation spécifique (esquisse, APD, etc.), indépendante du coût travaux.
- Ordre des Architectes :
- Organisme professionnel régulateur. Assure respect déontologie, tient registre ADELI, discipline membres, protège titre.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Étude de stationnement ?
En moyenne 600 à 1600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Étude de stationnement ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin