Facture Étude thermique et énergétique (architecte) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Étude thermique et énergétique détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une étude thermique et énergétique – Architecte
Prestataire : Cabinet d’architecture X, SIREN 123 456 789, TVA FR 12 123456789, RCS Paris B 123 456 789, Code APE 71.12B, inscrit à l’Ordre des Architectes (n° 12345).
Client : Société Y, adresse …, SIREN 987 654 321, TVA FR 98 987654321.
Mentions légales obligatoires (article L441-9 du Code du commerce)
| Mention | Exemple exact pour l’étude thermique |
|---|---|
| Date de la facture | 29 07 2026 |
| Numéro de facture | FA‑2026‑00123 (numérotation séquentielle, sans rupture) |
| Date de la prestation | 20 07 2026 (date de la réalisation de l’étude) |
| Désignation précise | « Étude thermique et énergétique conforme RT 2012 / RE 2020 – analyse des performances du bâtiment, simulation 3D, rapport PDF » |
| Quantité / durée | 8 h |
| Prix unitaire HT | 150,00 € / h (tarif contractuel) |
| Montant HT | 1 200,00 € |
| Taux de TVA | 20 % (taux normal applicable aux prestations d’architecture) |
| Montant TVA | 240,00 € |
| Montant TTC | 1 440,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours net à compter de la date de facture, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123. |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) dès le jour suivant l’échéance. |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | « RC Pro : AXA – contrat n° RC‑2024‑001 » |
| Mention du code de la profession | « Exercice de la profession d’architecte, article L. 423‑1 du Code de la construction et de l’habitat » |
| Référence du devis | Devis N° 2026‑045 – accepté le 15 07 2026. |
Structure de la facture
```text
[En-tête] – Logo, coordonnées complètes du cabinet, SIREN, TVA, RCS, assurance.
[Destinataire] – Coordonnées du client, SIREN, TVA.
[Corps] – Tableau détaillé (voir ci‑dessus) avec les colonnes : Description, Quantité, Prix unitaire HT, Total HT.
[Sous‑total HT] – 1 200,00 €
[TVA 20 %] – 240,00 €
[Total TTC] – 1 440,00 €
[Bas de page] – Modalités de paiement, pénalités, mentions légales, numéro de facture, date.
```
TVA – Calcul exact
- Base HT = 8 h × 150,00 € = 1 200,00 €
- TVA 20 % = 1 200,00 € × 0,20 = 240,00 €
- TTC = 1 200,00 € + 240,00 € = 1 440,00 €
Le taux de 20 % est obligatoire pour toute prestation d’architecture, aucune exonération (art. 293 B CGI) n’est applicable.
Exemple de tableau de facturation (format markdown)
| Description | Quantité | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Étude thermique et énergétique (RT 2012 / RE 2020) – simulation 3D, rapport PDF | 8 h | 150,00 € | 1 200,00 € |
| Sous‑total HT | 1 200,00 € | ||
| TVA 20 % | 240,00 € | ||
| Total TTC | 1 440,00 € |
Deux questions fréquentes
**Q1 : Pourquoi la facture doit‑elle mentionner le « code de la profession » ?
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Étude de faisabilité et programmation | 3000-15000 EUR | 20% |
| Avant-projet détaillé (APD) | 5000-15000 EUR | 20% |
| Projet (PRO) - Dossier de permis de construire | 8000-25000 EUR | 20% |
| Dossier de consultation des entreprises (DCE) | 3000-12000 EUR | 20% |
| Maîtrise d'œuvre complète (MOE) | 50000-500000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Oublier de demander l'inscription à l'Ordre des Architectes (ADELI) - obligation légale pour exercer
- Ne pas souscrire ou renouveler l'assurance RCP obligatoire - risque de radiation
- Facturer sans TVA ou avec taux incorrect - redressement URSSAF/Douanes
Ce que dit la réglementation
Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - Réglementation thermique RT2020
Normes énergétiques obligatoires pour bâtiments neufs. Architecte responsable conformité thermique et environnementale.
Source : Loi AGEC
Décret n°2022-1326 du 20 octobre 2022 - Obligation BIM
Obligation progressive BIM pour marchés publics >2,5M EUR (2024), puis tous marchés (2026). Coordination multidisciplinaire requise.
Source : Décret BIM
Articles 1792 et suivants du Code civil - Responsabilité décennale
Architecte responsable 10 ans après réception travaux pour vices/défauts. Garantie obligatoire par assurance.
Source : Code civil
Le vocabulaire à connaître
- Déclaration préalable (DP) :
- Formalité administrative simplifiée pour petits travaux (<170 m²). Moins exigeante que permis de construire.
- Réception des travaux :
- Acte officiel marquant fin chantier. Architecte MOE vérifie conformité, établit procès-verbal, libère garanties.
- Garantie décennale :
- Responsabilité légale 10 ans après réception pour vices/défauts affectant solidité/habitabilité. Couverte par assurance RCP.
- BIM (Building Information Modeling) :
- Modélisation numérique 3D collaborative du bâtiment. Regroupe données géométriques, techniques, temporelles, financières.
- Honoraires au pourcentage :
- Rémunération architecte calculée en % du coût total des travaux (généralement 8-15% pour MOE complète).
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Étude thermique et énergétique ?
En moyenne 800 à 2200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Étude thermique et énergétique ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin