Facture Expertise et diagnostic structurel (architecte) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Expertise et diagnostic structurel détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Mentions obligatoires pour la prestation « Expertise et diagnostic structurel »
En 2026, la facture d’un architecte doit comporter les mentions suivantes sans exception pour cette prestation :
| Mention | Exemple concret (prestation) |
|---|---|
| Identité du prestataire | ARCHI‑SOLUTIONS SARL – 12 rue des Architectes, 75008 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 345678901 |
| Identité du client | M. Jean Dupont – 45 avenue du Parc, 75016 Paris – SIREN 987 654 321 (si professionnel) |
| Date de la facture | 15 mai 2026 |
| Numéro de facture (séquentiel) | 2026‑00123 |
| Référence du devis ou du contrat | Devis N° AR‑2026‑0456 du 01 mai 2026 |
| Description détaillée du service | *Expertise et diagnostic structurel du bâtiment : relevés topographiques, analyses des fondations, rapport de conformité* |
| Période d’exécution | Du 02 mai 2026 au 03 mai 2026 (12 h) |
| Quantité & unité | 12 h d’intervention + 2 rapports d’analyse |
| Prix unitaire HT | 100 € / h (hors frais annexes) |
| Total HT | 1 200 € (minimum) – 2 916,67 € (maximum) |
| Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal) |
| Montant TVA | 240 € (min) – 583,33 € (max) |
| Total TTC | 1 440 € – 3 500 € |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois, pénalité de retard 10 % + 0,40 % / jour de retard |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | Non (TVA due) |
| Clause de médiation | « En cas de litige, les parties s’engagent à recourir à la médiation du Médiateur du secteur de la construction » |
Structure de la facture pour cette prestation
1. En‑tête : logo et coordonnées de l’architecte, numéro de TVA intracommunautaire, mention « Facture ».
2. Corps : tableau récapitulatif des prestations (heure, tarif, frais de déplacement éventuels).
3. Calcul du total : HT → TVA → TTC, arrondi au centime.
4. Pied de page : conditions de paiement, pénalités, mentions légales, coordonnées bancaires.
Application concrète : deux scénarios tarifaires
| Scénario | Base HT | TVA (20 %) | TTC |
|---|---|---|---|
| Prix plancher – 12 h à 100 €/h | 1 200 € | 240 € | 1 440 € |
| Prix plafond – 12 h + majoration 20 % (expertise complexe) | 2 916,67 € | 583,33 € | 3 500 € |
*Le prix plafond intègre une majoration de 20 % pour les analyses complémentaires (tests de résistance, modélisation 3D).*
Exemple de facture (format texte)
```
ARCHI‑SOLUTIONS SARL
12 rue des Architectes – 75008 Paris
SIREN 123 456 789 – TVA FR12 345678901
IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
-------------------------------------------------
Facture N° 2026
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Expertise et contre-expertise | 2000-8000 EUR | 20% |
| Audit et diagnostic architectural | 2000-10000 EUR | 20% |
| Dossier de consultation des entreprises (DCE) | 3000-12000 EUR | 20% |
| Maîtrise d'œuvre complète (MOE) | 50000-500000 EUR | 20% |
| Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) | 5000-50000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Oublier de demander l'inscription à l'Ordre des Architectes (ADELI) - obligation légale pour exercer
- Ne pas souscrire ou renouveler l'assurance RCP obligatoire - risque de radiation
- Facturer sans TVA ou avec taux incorrect - redressement URSSAF/Douanes
Ce que dit la réglementation
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - Accessibilité handicap
Obligation de conformité accessibilité dans tous projets neufs et rénovations. Normes d'accessibilité (rampes, ascenseurs, portes, etc.).
Source : Loi Handicap 2005
Règlement Général de l'Ordre des Architectes (RGOA)
Code déontologie, obligations professionnelles, tarifs indicatifs, conditions d'exercice, discipline. Mise à jour régulière.
Source : Ordre des Architectes
Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - Réglementation thermique RT2020
Normes énergétiques obligatoires pour bâtiments neufs. Architecte responsable conformité thermique et environnementale.
Source : Loi AGEC
Le vocabulaire à connaître
- Avant-projet (AP) :
- Phase intermédiaire avec plans détaillés, dimensionnement, estimations budgétaires avant projet définitif.
- Permis de construire (PC) :
- Autorisation administrative obligatoire pour construire. Dossier signé par architecte, instruit par mairie.
- Déclaration préalable (DP) :
- Formalité administrative simplifiée pour petits travaux (<170 m²). Moins exigeante que permis de construire.
- Réception des travaux :
- Acte officiel marquant fin chantier. Architecte MOE vérifie conformité, établit procès-verbal, libère garanties.
- Garantie décennale :
- Responsabilité légale 10 ans après réception pour vices/défauts affectant solidité/habitabilité. Couverte par assurance RCP.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Expertise et diagnostic structurel ?
En moyenne 1200 à 3500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Expertise et diagnostic structurel ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin