facture architecte immobilisation
Réponse
Une facture d'architecte liée à une immobilisation doit comporter le numéro, la description du service, le montant HT, la TVA et le compte d’immobilisation (ex. 213).
En comptabilité française, les honoraires d'architecte qui créent ou modifient un bien immobilisé sont enregistrés en immobilisation corporelle ou incorporelle. Ils sont donc soumis aux règles d’immobilisation et d’amortissement.
Traitement comptable
Le montant HT de la facture est débité du compte d’immobilisation (ex. 2135 – Constructions) et le compte de TVA collectée (44566). Le total TTC est crédité du compte fournisseur (401) ou du compte bancaire (512).
Mentions obligatoires sur la facture
La facture doit indiquer le numéro d'ordre, la date, le nom du client, la nature précise de la prestation (conception, suivi de chantier) et le taux de TVA appliqué. Elle doit également préciser le numéro de permis de construire ou le référentiel du projet pour justifier l’immobilisation.
Exemple concret
Projet de construction d’un immeuble : honoraires architecte 30 000 € HT, TVA 20 % = 6 000 € TTC 36 000 €. Écriture : 2135 Constructions 30 000 € / 44566 TVA déductible 6 000 € – 401 Fournisseurs 36 000 €.
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Conception 3D et visualisations | 1500-8000 EUR | 20% |
| Expertise et contre-expertise | 2000-8000 EUR | 20% |
| Coordination BIM (Building Information Modeling) | 5000-30000 EUR | 20% |
| Suivi de conformité réglementaire (accessibilité, RT2020, etc.) | 1000-5000 EUR | 20% |
| Esquisse et avant-projet sommaire (APS) | 2000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ignorer les normes d'accessibilité (loi Handicap 2005) dans les projets
- Oublier de demander l'inscription à l'Ordre des Architectes (ADELI) - obligation légale pour exercer
- Ne pas souscrire ou renouveler l'assurance RCP obligatoire - risque de radiation
- Facturer sans TVA ou avec taux incorrect - redressement URSSAF/Douanes
Ce que dit la réglementation
Code de l'urbanisme - Articles L.431-1 et suivants
Obligation d'architecte pour projets >170 m² (sauf exceptions). Signature requise sur permis de construire pour bâtiments.
Source : Code de l'urbanisme
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - Accessibilité handicap
Obligation de conformité accessibilité dans tous projets neufs et rénovations. Normes d'accessibilité (rampes, ascenseurs, portes, etc.).
Source : Loi Handicap 2005
Règlement Général de l'Ordre des Architectes (RGOA)
Code déontologie, obligations professionnelles, tarifs indicatifs, conditions d'exercice, discipline. Mise à jour régulière.
Source : Ordre des Architectes
Le vocabulaire à connaître
- Esquisse (ESQ) :
- Phase initiale de conception avec croquis, plans sommaires, définition concept architectural général.
- Avant-projet (AP) :
- Phase intermédiaire avec plans détaillés, dimensionnement, estimations budgétaires avant projet définitif.
- Permis de construire (PC) :
- Autorisation administrative obligatoire pour construire. Dossier signé par architecte, instruit par mairie.
- Déclaration préalable (DP) :
- Formalité administrative simplifiée pour petits travaux (<170 m²). Moins exigeante que permis de construire.
- Réception des travaux :
- Acte officiel marquant fin chantier. Architecte MOE vérifie conformité, établit procès-verbal, libère garanties.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois‑je appliquer la TVA sur les honoraires d'architecte ?
Oui, les prestations d'architecte sont soumises à la TVA au taux normal (20 % en 2026) sauf cas d'exonération spécifique (ex. opérations à l'étranger).
Comment amortir l’immobilisation créée par l'architecte ?
L’immobilisation est amortie sur sa durée d’usage estimée (ex. 20 ans pour un bâtiment) en linéaire : charge d’amortissement = valeur HT / durée.
Pour aller plus loin