Facture Maîtrise d'œuvre complète (architecte) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Maîtrise d'œuvre complète détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la prestation « Maîtrise d’œuvre complète » – Architecte
Prestataire :
- Nom : ARCHI‑DESIGN SARL
- Adresse : 12 Rue des Architectes, 75008 Paris
- SIREN : 823 456 789
- Numéro TVA intracommunautaire : FR 82 823456789
Client :
- Nom / Raison sociale : M. Pierre Dupont
- Adresse : 45 Avenue du Soleil, 92100 Boulogne‑Billancourt
Date d’émission : 15 mai 2026
Numéro de facture : 2026‑05‑15‑001 (séquentiel, unique)
Référence du devis : DE‑2026‑04‑078
Description détaillée de la prestation
| N° | Description de la mission | Quantité (h) | Prix unitaire HT (EUR) | Total HT (EUR) |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Maîtrise d’œuvre complète – conception, permis de construire, suivi de chantier, réception des ouvrages – projet « Maison individuelle – 45 Avenue du Soleil » | 80 | 156,25 | 12 500,00 |
Montant HT : 12 500,00 EUR
TVA applicable : 20 % (taux normal pour les prestations d’architecture) → 2 500,00 EUR
Montant TTC : 15 000,00 EUR (fourchette tarifaire 8 000‑25 000 EUR TTC respectée)
Conditions de règlement
- Échéance : 30 jours à compter de la date d’émission (15 juin 2026).
- Mode de paiement : virement bancaire sur le compte IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345 (BIC BNPAFRPP).
- Pénalité de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 EUR conformément à l’article L441‑6 du Code du commerce.
- Escompte : 2 % d’escompte pour paiement avant le 30 mai 2026.
Mentions légales obligatoires (non exhaustives)
- Assurance responsabilité civile professionnelle : « Assurance AXA – police n° AX‑2024‑00123, garantie valable jusqu’au 31 décembre 2026 ».
- Clause de médiation : « En cas de litige, les parties s’engagent à recourir à la plateforme de médiation du secteur du bâtiment (https://www.mediation-architectes.fr) ».
- Rappel de l’obligation de conservation : l’original de la facture sera archivé pendant 10 ans conformément à l’article L123‑22 du Code de commerce.
- Facture électronique : le présent document est émis sous format PDF signé électroniquement, conforme aux exigences de l’article 289 II‑1 du CGI.
Exemple de libellé complet de la facture
> Facture n° 2026‑05‑15‑001 – Maîtrise d’œuvre complète – projet « Maison individuelle – 45 Avenue du Soleil ». 80 heures de prestation à 156,25 EUR HT/h, total HT 12 500,00 EUR, TVA 20 % 2 500,00 EUR, TTC 15 000,00 EUR. Paiement à 30 jours, escompte 2 % avant le 30 mai 2026, pénalité de retard 10 % + 40 EUR. Assurance RC Pro AXA police AX‑2024‑00123.
Questions fréquentes
1. Que faire si le client conteste le montant HT ?
Vérifiez que le devis signé (référence DE‑2026‑04‑078) mentionne clairement le nombre d’heures
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Maîtrise d'œuvre complète (MOE) | 50000-500000 EUR | 20% |
| Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) | 5000-50000 EUR | 20% |
| Suivi de conformité réglementaire (accessibilité, RT2020, etc.) | 1000-5000 EUR | 20% |
| Esquisse et avant-projet sommaire (APS) | 2000-8000 EUR | 20% |
| Avant-projet détaillé (APD) | 5000-15000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Oublier de demander l'inscription à l'Ordre des Architectes (ADELI) - obligation légale pour exercer
- Ne pas souscrire ou renouveler l'assurance RCP obligatoire - risque de radiation
- Facturer sans TVA ou avec taux incorrect - redressement URSSAF/Douanes
Ce que dit la réglementation
Articles 1792 et suivants du Code civil - Responsabilité décennale
Architecte responsable 10 ans après réception travaux pour vices/défauts. Garantie obligatoire par assurance.
Source : Code civil
Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - Loi sur l'architecture
Définit le titre d'architecte, conditions d'exercice, monopole de signature pour certains projets. Obligation d'inscription à l'Ordre.
Source : Loi n°77-2
Décret n°2015-1395 du 4 novembre 2015 - Responsabilité civile professionnelle
Fixe les garanties minimales d'assurance RCP (300 000 EUR), modalités de couverture décennale, conditions de résiliation.
Source : Décret n°2015-1395
Le vocabulaire à connaître
- Maîtrise d'œuvre (MOE) :
- Fonction de pilotage et de coordination du projet de construction. L'architecte MOE supervise l'exécution, vérifie conformité, réceptionne travaux.
- Maîtrise d'ouvrage (MOA) :
- Rôle du client/propriétaire qui définit objectifs, budget, délais. Responsable de la décision finale et du financement.
- Ordre des Architectes :
- Organisme professionnel régulateur. Assure respect déontologie, tient registre ADELI, discipline membres, protège titre.
- Esquisse (ESQ) :
- Phase initiale de conception avec croquis, plans sommaires, définition concept architectural général.
- Avant-projet (AP) :
- Phase intermédiaire avec plans détaillés, dimensionnement, estimations budgétaires avant projet définitif.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Maîtrise d'œuvre complète ?
En moyenne 8000 à 25000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Maîtrise d'œuvre complète ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin