Facture Modification de plans existants (architecte) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Modification de plans existants détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la prestation « Modification de plans existants » (Architecte)
Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| N° | Mention | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire – raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN/SIRET, code APE (7111Z), TVA intracommunautaire | ARCHI‑DESIGN SARL, 12 rue de la Plaine, 75012 Paris, SIREN 123 456 789, APE 7111Z, FR 12 123456789 |
| 2 | Identité du client – nom, adresse, numéro de TVA le cas échéant | M. Jean Dupont, 45 avenue du Parc, 75016 Paris, TVA FR 33 987654321 |
| 3 | Numéro de facture – séquentiel et unique | Facture n° 2026‑07‑00123 |
| 4 | Date d’émission | 29/07/2026 |
| 5 | Date de la prestation (si différente) | 28/07/2026 |
| 6 | Référence du devis ou du bon de commande | Devis n° 2026‑07‑045 |
| 7 | Description détaillée de la prestation – nature, localisation, moyens utilisés | « Modification de plans existants (maquette CAO) – mise à jour du plan d’étage du logement situé 12 rue de la Plaine, Paris 13e, incluant la re‑définition des cloisons et la mise à jour des réseaux techniques » |
| 8 | Quantité / durée – ici le temps passé | 4 h |
| 9 | Prix unitaire HT | 125 € / h |
| 10 | Montant HT | 500 € |
| 11 | Taux de TVA applicable – 20 % (taux normal pour les prestations d’architecture) | 20 % |
| 12 | Montant de la TVA | 100 € |
| 13 | Montant TTC – somme du HT et de la TVA | 600 € |
| 14 | Conditions de paiement – délai, mode, pénalités | Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123, pénalité de retard 10 % / jour + indemnité forfaitaire de 40 € |
| 15 | Escompte pour paiement anticipé (le cas échéant) | 2 % d’escompte si paiement sous 10 jours |
| 16 | Assurance responsabilité civile professionnelle – nom, police, garantie | AXA Assurance, police n° RC‑2025‑001, garantie 2 M€ |
| 17 | Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » – NE PAS l’inscrire ici car la TVA s’applique. | |
| 18 | Mentions relatives à la sous‑traitance (si applicable) | Aucun sous‑traitant engagé pour cette mission. |
Structure de la facture
```
[En-tête] – Logo, raison sociale, coordonnées, SIREN, TVA
[Destinataire] – coordonnées du client
[Corps] – Tableau récapitulatif (voir tableau ci‑dessus)
[Total] – TTC, modalités de règlement, pénalités, escompte
[Pied de page] – Assurance RC, mentions légales, référence devis
```
TVA détaillée
- Taux : 20 % (art. 278‑0 II du CGI).
- Calcul : Montant HT × 0,20 = TVA.
- Déclaration : La TVA collectée (100 €) doit être reportée sur la déclaration CA3 du trimestre correspondant (déclaration du 2ᵉ trimestre 2026, échéance 19 octobre 2026).
- Récupération : Si l’architecte est assujetti à la TVA, il pourra déduire la TVA sur ses achats liés à la prestation (logiciel CAO, frais de déplacement, etc.).
Exemple de tableau récapitulatif
| Description | Quantité | Prix unitaire HT | Montant |
|---|
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Suivi de conformité réglementaire (accessibilité, RT2020, etc.) | 1000-5000 EUR | 20% |
| Esquisse et avant-projet sommaire (APS) | 2000-8000 EUR | 20% |
| Avant-projet détaillé (APD) | 5000-15000 EUR | 20% |
| Projet (PRO) - Dossier de permis de construire | 8000-25000 EUR | 20% |
| Dossier de consultation des entreprises (DCE) | 3000-12000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Facturer des acomptes excessifs (>50%) sans jalons clairs - problèmes de trésorerie client
- Exercer sans statut juridique déclaré (auto-entrepreneur sans immatriculation)
- Ignorer les normes d'accessibilité (loi Handicap 2005) dans les projets
Ce que dit la réglementation
Articles 1792 et suivants du Code civil - Responsabilité décennale
Architecte responsable 10 ans après réception travaux pour vices/défauts. Garantie obligatoire par assurance.
Source : Code civil
Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - Loi sur l'architecture
Définit le titre d'architecte, conditions d'exercice, monopole de signature pour certains projets. Obligation d'inscription à l'Ordre.
Source : Loi n°77-2
Décret n°2015-1395 du 4 novembre 2015 - Responsabilité civile professionnelle
Fixe les garanties minimales d'assurance RCP (300 000 EUR), modalités de couverture décennale, conditions de résiliation.
Source : Décret n°2015-1395
Le vocabulaire à connaître
- Avant-projet (AP) :
- Phase intermédiaire avec plans détaillés, dimensionnement, estimations budgétaires avant projet définitif.
- Permis de construire (PC) :
- Autorisation administrative obligatoire pour construire. Dossier signé par architecte, instruit par mairie.
- Déclaration préalable (DP) :
- Formalité administrative simplifiée pour petits travaux (<170 m²). Moins exigeante que permis de construire.
- Réception des travaux :
- Acte officiel marquant fin chantier. Architecte MOE vérifie conformité, établit procès-verbal, libère garanties.
- Garantie décennale :
- Responsabilité légale 10 ans après réception pour vices/défauts affectant solidité/habitabilité. Couverte par assurance RCP.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Modification de plans existants ?
En moyenne 300 à 1000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Modification de plans existants ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin