Facture Plan masse et implantation (architecte) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Plan masse et implantation détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Mentions obligatoires pour la facturation d’un plan masse et implantation (architecte)
| Élément | Obligation légale (art. L441‑9 C C) | Application concrète à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, prénom ou raison sociale, adresse du siège, SIREN, code NAF (71.11‑2), RCS, numéro d’inscription à l’Ordre des architectes, assurance RC Pro n° … | ARCHI‑DESIGN SARL, 12 rue du Marais, 75004 Paris – SIREN 123 456 789 – NAF 71.11‑2 – RCS Paris B 123 456 789 – Architecte inscrit n° 12345 – RC AXA n° AX‑987654321 |
| Coordonnées du client | Nom, prénom ou raison sociale, adresse complète | M. Pierre Durand, 45 avenue de la République, 75011 Paris |
| Numéro de facture | Séquentiel, unique, aucune rupture | Facture 2026‑045 |
| Date d’émission | JJ/MM/AAAA | 28/07/2026 |
| Référence du devis | Numéro et date du devis accepté | Devis 2026‑018 du 15/07/2026 |
| Description détaillée de la prestation | Nature, quantité, unité, période d’exécution | « Élaboration du plan masse et implantation du projet résidentiel – 8 h d’étude – relevés cadastral et topographique » |
| Prix unitaire HT | Montant hors TVA | 1 000 € HT |
| TVA applicable | Taux légal (20 % pour les prestations d’architecture) | 20 % |
| Total HT, TVA, TTC | Sommes séparées | Voir tableau ci‑dessous |
| Conditions de paiement | Délai (30 jours fin de mois), pénalités (taux d’intérêt légal + 10 pts), indemnité forfaitaire de 40 € | 30 jours fin de mois – pénalité 0,20 %/jour – indemnité 40 € |
| Mode de règlement | IBAN, BIC, mention « paiement par virement » | IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| Mentions légales spécifiques | « TVA collectée – article 257 B du CGI » | TVA collectée – article 257 B du CGI |
Structure de la facture
1. En‑tête : logos, coordonnées complètes du cabinet et du client.
2. Corps : tableau récapitulatif des prestations (description, durée, matériel).
3. Bas de page : récapitulatif financier, conditions de paiement, mentions légales, coordonnées bancaires.
Calcul de la TVA
- Base HT : 1 000 € (honoraires pour 8 h d’étude à 125 €/h).
- Taux : 20 % (taux normal applicable aux services d’architecture, article 278‑0 II‑1° CGI).
- Montant TVA : 1 000 € × 20 % = 200 €.
- Total TTC : 1 000 € +
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Projet (PRO) - Dossier de permis de construire | 8000-25000 EUR | 20% |
| Dossier de consultation des entreprises (DCE) | 3000-12000 EUR | 20% |
| Maîtrise d'œuvre complète (MOE) | 50000-500000 EUR | 20% |
| Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) | 5000-50000 EUR | 20% |
| Audit et diagnostic architectural | 2000-10000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Ignorer les normes d'accessibilité (loi Handicap 2005) dans les projets
- Oublier de demander l'inscription à l'Ordre des Architectes (ADELI) - obligation légale pour exercer
- Ne pas souscrire ou renouveler l'assurance RCP obligatoire - risque de radiation
Ce que dit la réglementation
Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - Loi sur l'architecture
Définit le titre d'architecte, conditions d'exercice, monopole de signature pour certains projets. Obligation d'inscription à l'Ordre.
Source : Loi n°77-2
Décret n°2015-1395 du 4 novembre 2015 - Responsabilité civile professionnelle
Fixe les garanties minimales d'assurance RCP (300 000 EUR), modalités de couverture décennale, conditions de résiliation.
Source : Décret n°2015-1395
Code de l'urbanisme - Articles L.431-1 et suivants
Obligation d'architecte pour projets >170 m² (sauf exceptions). Signature requise sur permis de construire pour bâtiments.
Source : Code de l'urbanisme
Le vocabulaire à connaître
- BIM (Building Information Modeling) :
- Modélisation numérique 3D collaborative du bâtiment. Regroupe données géométriques, techniques, temporelles, financières.
- Honoraires au pourcentage :
- Rémunération architecte calculée en % du coût total des travaux (généralement 8-15% pour MOE complète).
- Honoraires forfaitaires :
- Rémunération fixe définie à l'avance pour prestation spécifique (esquisse, APD, etc.), indépendante du coût travaux.
- Ordre des Architectes :
- Organisme professionnel régulateur. Assure respect déontologie, tient registre ADELI, discipline membres, protège titre.
- Maîtrise d'œuvre (MOE) :
- Fonction de pilotage et de coordination du projet de construction. L'architecte MOE supervise l'exécution, vérifie conformité, réceptionne travaux.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Plan masse et implantation ?
En moyenne 600 à 1800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Plan masse et implantation ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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