Facture Plans de détail et coupes (architecte) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Plans de détail et coupes détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du service « Plans de détail et coupes » – Architecte (CAO détaillée)
| Élément de la facture | Valeur exacte pour la prestation décrite |
|---|---|
| Désignation | Plans de détail et coupes – modélisation CAO détaillée |
| Durée réelle | 6 h (pré‑facturation sur la base de 6 h) |
| Prix TTC appliqué | 800 € (exemple moyen du fourchette 400‑1200 €) |
| Prix HT | 800 € ÷ 1,20 = 666,67 € |
| TVA (20 %) | 133,33 € |
| Total TTC | 800,00 € |
Mentions obligatoires (article L441-9 du Code de commerce)
1. Identité du prestataire
- Nom commercial : *[Nom de l’Architecte]*
- Adresse du siège social : *[Rue, CP, Ville]*
- SIREN / SIRET : *[123 456 789 00012]*
- Code APE : 7111Z (Activités d'architecture)
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR *XX* *123456789*
2. Identité du client (personne physique ou morale)
- Nom / raison sociale, adresse complète, numéro SIREN le cas échéant.
3. Date et numéro de facture
- Date d’émission : *JJ/MM/AAAA* (ex. 15/07/2026)
- Numéro séquentiel unique respectant la chronologie (ex. FA‑2026‑00123).
4. Description détaillée de la prestation
- « Plans de détail et coupes » – réalisation sous CAO détaillée, durée 6 h, livrables au format DWG/PDF, incluant les coupes transversales du projet « [Nom du projet] ».
5. Quantité et prix unitaire
- Quantité : 1 (prestation complète)
- Prix unitaire HT : 666,67 €
6. Taux et montant de la TVA
- Taux normal 20 % (applicable aux prestations d’architecture)
- Montant TVA : 133,33 €
7. Montant total TTC
- 800,00 €
8. Conditions de paiement
- Paiement à 30 jours fin de mois, par virement bancaire (IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123).
9. Pénalités de retard
- Taux d’intérêt légal majoré de 10 % appliqué à partir du jour suivant la date d’échéance.
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € (article L441-10).
10. Mentions légales spécifiques
- « Facture établie conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n° 86‑703 du 3 juillet 1986 sur la TVA ».
- « En cas de contestation, le client dispose de 30 jours pour notifier l’architecte par écrit. »
Structure de la facture
```text
[En-tête avec logo, coordonnées, SIREN, TVA]
-------------------------------------------------
Facture n° FA‑2026‑00123 Date : 15/07/2026
-------------------------------------------------
Client : Adresse du client
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Désignation Qté
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Projet (PRO) - Dossier de permis de construire | 8000-25000 EUR | 20% |
| Dossier de consultation des entreprises (DCE) | 3000-12000 EUR | 20% |
| Maîtrise d'œuvre complète (MOE) | 50000-500000 EUR | 20% |
| Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) | 5000-50000 EUR | 20% |
| Audit et diagnostic architectural | 2000-10000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Dépasser les délais de prescription décennale sans documentation - perte de droits
- Confondre honoraires forfaitaires et pourcentage du coût travaux - litiges clients
- Négliger les clauses de limitation de responsabilité dans les contrats
Ce que dit la réglementation
Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - Loi sur l'architecture
Définit le titre d'architecte, conditions d'exercice, monopole de signature pour certains projets. Obligation d'inscription à l'Ordre.
Source : Loi n°77-2
Décret n°2015-1395 du 4 novembre 2015 - Responsabilité civile professionnelle
Fixe les garanties minimales d'assurance RCP (300 000 EUR), modalités de couverture décennale, conditions de résiliation.
Source : Décret n°2015-1395
Code de l'urbanisme - Articles L.431-1 et suivants
Obligation d'architecte pour projets >170 m² (sauf exceptions). Signature requise sur permis de construire pour bâtiments.
Source : Code de l'urbanisme
Le vocabulaire à connaître
- Permis de construire (PC) :
- Autorisation administrative obligatoire pour construire. Dossier signé par architecte, instruit par mairie.
- Déclaration préalable (DP) :
- Formalité administrative simplifiée pour petits travaux (<170 m²). Moins exigeante que permis de construire.
- Réception des travaux :
- Acte officiel marquant fin chantier. Architecte MOE vérifie conformité, établit procès-verbal, libère garanties.
- Garantie décennale :
- Responsabilité légale 10 ans après réception pour vices/défauts affectant solidité/habitabilité. Couverte par assurance RCP.
- BIM (Building Information Modeling) :
- Modélisation numérique 3D collaborative du bâtiment. Regroupe données géométriques, techniques, temporelles, financières.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Plans de détail et coupes ?
En moyenne 400 à 1200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Plans de détail et coupes ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin