facture architecte plus value
Réponse
L'architecte facture ses honoraires sur le coût total du projet, puis la plus‑value immobilière est imposée séparément selon le régime fiscal applicable.
En France, la facture d’un architecte doit détailler les honoraires, la TVA et, le cas échéant, la plus‑value réalisée lors de la revente du bien.
Calcul des honoraires d'architecte
Les honoraires sont généralement fixés à 8 % du coût de construction HT, soit 30 000 € pour un projet de 375 000 € HT. Ils sont majorés de la TVA à 20 %.
Imposition de la plus‑value immobilière
La plus‑value nette (prix de vente moins prix d’achat et frais) est taxée à 19 % (impôt sur le revenu) + 17,2 % de prélèvements sociaux. Elle n’est pas soumise à la TVA.
Déclaration et paiement
L'architecte doit émettre une facture comportant le numéro de TVA intracommunautaire et le détail de la prestation. La plus‑value est déclarée dans la déclaration de revenus du vendeur, pas sur la facture d’architecte.
Exemple concret
Un bien acheté 200 000 € et revendu 300 000 € génère une plus‑value de 100 000 €. L’impôt sur la plus‑value s’élève à 19 % × 100 000 € = 19 000 €, plus 17,2 % × 100 000 € = 17 200 € de prélèvements sociaux, soit un total de 36 200 €.
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Audit et diagnostic architectural | 2000-10000 EUR | 20% |
| Étude de faisabilité et programmation | 3000-15000 EUR | 20% |
| Conception 3D et visualisations | 1500-8000 EUR | 20% |
| Expertise et contre-expertise | 2000-8000 EUR | 20% |
| Coordination BIM (Building Information Modeling) | 5000-30000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Exercer sans statut juridique déclaré (auto-entrepreneur sans immatriculation)
- Ignorer les normes d'accessibilité (loi Handicap 2005) dans les projets
- Oublier de demander l'inscription à l'Ordre des Architectes (ADELI) - obligation légale pour exercer
Ce que dit la réglementation
Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - Loi sur l'architecture
Définit le titre d'architecte, conditions d'exercice, monopole de signature pour certains projets. Obligation d'inscription à l'Ordre.
Source : Loi n°77-2
Décret n°2015-1395 du 4 novembre 2015 - Responsabilité civile professionnelle
Fixe les garanties minimales d'assurance RCP (300 000 EUR), modalités de couverture décennale, conditions de résiliation.
Source : Décret n°2015-1395
Code de l'urbanisme - Articles L.431-1 et suivants
Obligation d'architecte pour projets >170 m² (sauf exceptions). Signature requise sur permis de construire pour bâtiments.
Source : Code de l'urbanisme
Le vocabulaire à connaître
- BIM (Building Information Modeling) :
- Modélisation numérique 3D collaborative du bâtiment. Regroupe données géométriques, techniques, temporelles, financières.
- Honoraires au pourcentage :
- Rémunération architecte calculée en % du coût total des travaux (généralement 8-15% pour MOE complète).
- Honoraires forfaitaires :
- Rémunération fixe définie à l'avance pour prestation spécifique (esquisse, APD, etc.), indépendante du coût travaux.
- Ordre des Architectes :
- Organisme professionnel régulateur. Assure respect déontologie, tient registre ADELI, discipline membres, protège titre.
- Maîtrise d'œuvre (MOE) :
- Fonction de pilotage et de coordination du projet de construction. L'architecte MOE supervise l'exécution, vérifie conformité, réceptionne travaux.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
L'architecte facture‑t‑il la plus‑value immobilière ?
Non, la plus‑value est imposée au vendeur dans sa déclaration de revenus, l'architecte ne la facture que pour ses prestations.
Comment mentionner la TVA sur la facture d'architecte ?
La facture doit indiquer le montant HT des honoraires, le taux de TVA (20 %) et le montant TTC, ainsi que le numéro de TVA de l'architecte.
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