Facture Projet d'exécution (DCE) (architecte) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Projet d'exécution (DCE) détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du Projet d'exécution (DCE) – Architecte
Objet : Réalisation du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) incluant la rédaction des spécifications techniques, le montage du cahier des charges et la coordination des pièces graphiques.
Durée réelle : 30 h (prévisionnel).
Fourchette tarifaire : 3 500 € – 8 000 € TTC (selon complexité du programme et exigences du maître d’ouvrage).
Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Champ | Exemple exact à reproduire |
|---|---|
| Identité du prestataire | ARCHI‑DESIGN SARL – 12 rue du Faubourg Saint‑Honoré 75008 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | M. Jean Dupont – 45 avenue des Champs‑Élysées 75008 Paris – SIREN 987 654 321 |
| Date de la facture | 15 mai 2026 |
| Numéro de facture | FA‑2026‑00123 (séquentiel, aucune rupture) |
| Date de la prestation | 01 mai 2026 – 31 mai 2026 |
| Référence du contrat | Contrat n° AR‑2026‑DCE‑045 |
| Description détaillée | Élaboration du DCE : - Analyse du programme ; - Rédaction du cahier des charges technique (12 pages) ; - Mise en forme des pièces graphiques (plans, coupes, coupes transversales) ; - Coordination avec les bureaux d’études. |
| Quantité / durée | 30 h |
| Prix unitaire HT | 120 € / h (tarif moyen retenu) |
| Montant HT | 3 600 € |
| Taux de TVA | 20 % (TVA normale) |
| Montant TVA | 720 € |
| Montant TTC | 4 320 € |
| Modalités de paiement | 30 jours fin de mois, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (ou chèque) |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Mentions légales | « Facture acquittée », « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (si exonération, sinon à supprimer) |
Structure de la facture
1. En-tête : logo de l’architecte, coordonnées complètes, numéro SIREN, code APE 7111A, mention « Assujetti à la TVA ».
2. Destinataire : coordonnées du maître d’ouvrage.
3. Corps : tableau récapitulatif (voir tableau ci‑dessus) avec chaque ligne de prestation clairement séparée.
4. Totaux : sous‑total HT, TVA, TTC.
5. Pied de page : conditions de règlement, pénalités, référence du contrat, mention « Facture à conserver 10 ans ».
TVA – Application concrète
- Le DCE est une prestation de service relevant du régime normal de TVA (20 %).
- Le calcul se fait sur le montant HT : 3 600 € × 20 % = 720 €.
- Le prix indiqué au client doit être le TTC : 4 320 €.
- Si le client est un professionnel assujetti, il pourra récupérer la TVA sur sa déclaration.
Tableau récapitulatif de la facturation
| Désignation | Durée (h) | Tarif HT (€ / h) | Montant HT (€) | TVA 20 % (€) | TTC (€) |
|---|---|---|---|---|---|
| Projet d'exécution (DCE) – phase de conception | 30 | 120 | 3 600 | 720 | 4 320 |
Questions fréquentes
Q1 : Puis‑je facturer un acompte avant le démarrage du DCE ?
Oui, vous pouvez demander un acompte de 30 % du TTC (1 296 €) à la signature du contrat, en précisant le numéro de facture d’acompte et en appliquant les mêmes mentions légales.
**Q2 : Comment justifier le taux horaire de 120 € /
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Esquisse et avant-projet sommaire (APS) | 2000-8000 EUR | 20% |
| Avant-projet détaillé (APD) | 5000-15000 EUR | 20% |
| Projet (PRO) - Dossier de permis de construire | 8000-25000 EUR | 20% |
| Conception 3D et visualisations | 1500-8000 EUR | 20% |
| Expertise et contre-expertise | 2000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Exercer sans statut juridique déclaré (auto-entrepreneur sans immatriculation)
- Ignorer les normes d'accessibilité (loi Handicap 2005) dans les projets
- Oublier de demander l'inscription à l'Ordre des Architectes (ADELI) - obligation légale pour exercer
Ce que dit la réglementation
Décret n°2022-1326 du 20 octobre 2022 - Obligation BIM
Obligation progressive BIM pour marchés publics >2,5M EUR (2024), puis tous marchés (2026). Coordination multidisciplinaire requise.
Source : Décret BIM
Articles 1792 et suivants du Code civil - Responsabilité décennale
Architecte responsable 10 ans après réception travaux pour vices/défauts. Garantie obligatoire par assurance.
Source : Code civil
Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - Loi sur l'architecture
Définit le titre d'architecte, conditions d'exercice, monopole de signature pour certains projets. Obligation d'inscription à l'Ordre.
Source : Loi n°77-2
Le vocabulaire à connaître
- Avant-projet (AP) :
- Phase intermédiaire avec plans détaillés, dimensionnement, estimations budgétaires avant projet définitif.
- Réception des travaux :
- Acte officiel marquant fin chantier. Architecte MOE vérifie conformité, établit procès-verbal, libère garanties.
- Garantie décennale :
- Responsabilité légale 10 ans après réception pour vices/défauts affectant solidité/habitabilité. Couverte par assurance RCP.
- BIM (Building Information Modeling) :
- Modélisation numérique 3D collaborative du bâtiment. Regroupe données géométriques, techniques, temporelles, financières.
- Honoraires au pourcentage :
- Rémunération architecte calculée en % du coût total des travaux (généralement 8-15% pour MOE complète).
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Projet d'exécution (DCE) ?
En moyenne 3500 à 8000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Projet d'exécution (DCE) ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin