Facture Projet de permis de construire (architecte) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Projet de permis de construire détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du Projet de permis de construire – Architecte
Mentions obligatoires (article L441-9 du Code de commerce)
| Élément | Exemple exact pour la prestation |
|---|---|
| Nom et adresse du client | M. Jean Dupont – 12 rue des Lilas – 75012 Paris |
| Nom, forme juridique, adresse du prestataire | ARCHI‑DESIGN SARL – 45 avenue du Général Leclerc – 92100 Boulogne‑Billancourt |
| Numéro SIREN / SIRET | SIREN 123 456 789 – SIRET 123 456 789 00012 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 12 123456789 |
| Numéro d’inscription à l’Ordre des architectes | 12345 (Paris) |
| Code APE | 7111Z |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | AXA – Police AX1234567 – garantie 2 M€ |
| Date d’émission | 15/09/2024 |
| Numéro de facture | FA‑2024‑00123 |
| Description précise de la prestation | Élaboration du dossier complet de permis de construire (plans réglementaires, notice descriptive, documents administratifs) – 16 h de travail – tarif horaire 197,92 € HT |
| Quantité / unité | 16 h |
| Prix unitaire HT | 197,92 € |
| Montant HT | 3 166,67 € |
| Taux de TVA | 20 % (régime normal) |
| Montant TVA | 633,33 € |
| Montant TTC | 3 800,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours net à compter de la date d’émission |
| Pénalité de retard | 10 % / an (soit 0,027 % / jour) + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement |
| Escompte pour paiement anticipé | Aucun escompte prévu |
| Mention « TVA collectée » | TVA collectée – article 293 B du CGI |
Structure de la facture
1. En‑tête – Identité complète du client et du prestataire, numéros légaux (SIREN, TVA, Ordre des architectes).
2. Corps – Tableau détaillé (voir ci‑dessus) avec chaque ligne de prestation, quantités, prix unitaires HT, total HT.
3. Totaux – Application du taux de TVA légal (20 % pour les prestations d’architecture) et calcul du TTC.
4. Pied de page – Conditions de paiement, pénalités de retard, référence à l’assurance RC Pro, mention légale sur la TVA.
TVA appliquée
- Régime : TVA au taux normal de 20 % (art. 278‑0 du CGI).
- Calcul : TTC = HT × 1,20 → 3 800
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Projet (PRO) - Dossier de permis de construire | 8000-25000 EUR | 20% |
| Esquisse et avant-projet sommaire (APS) | 2000-8000 EUR | 20% |
| Avant-projet détaillé (APD) | 5000-15000 EUR | 20% |
| Maîtrise d'œuvre complète (MOE) | 50000-500000 EUR | 20% |
| Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) | 5000-50000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Exercer sans statut juridique déclaré (auto-entrepreneur sans immatriculation)
- Ignorer les normes d'accessibilité (loi Handicap 2005) dans les projets
- Oublier de demander l'inscription à l'Ordre des Architectes (ADELI) - obligation légale pour exercer
Ce que dit la réglementation
Décret n°2022-1326 du 20 octobre 2022 - Obligation BIM
Obligation progressive BIM pour marchés publics >2,5M EUR (2024), puis tous marchés (2026). Coordination multidisciplinaire requise.
Source : Décret BIM
Articles 1792 et suivants du Code civil - Responsabilité décennale
Architecte responsable 10 ans après réception travaux pour vices/défauts. Garantie obligatoire par assurance.
Source : Code civil
Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - Loi sur l'architecture
Définit le titre d'architecte, conditions d'exercice, monopole de signature pour certains projets. Obligation d'inscription à l'Ordre.
Source : Loi n°77-2
Le vocabulaire à connaître
- Permis de construire (PC) :
- Autorisation administrative obligatoire pour construire. Dossier signé par architecte, instruit par mairie.
- Avant-projet (AP) :
- Phase intermédiaire avec plans détaillés, dimensionnement, estimations budgétaires avant projet définitif.
- Réception des travaux :
- Acte officiel marquant fin chantier. Architecte MOE vérifie conformité, établit procès-verbal, libère garanties.
- Garantie décennale :
- Responsabilité légale 10 ans après réception pour vices/défauts affectant solidité/habitabilité. Couverte par assurance RCP.
- BIM (Building Information Modeling) :
- Modélisation numérique 3D collaborative du bâtiment. Regroupe données géométriques, techniques, temporelles, financières.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Projet de permis de construire ?
En moyenne 2000 à 5500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Projet de permis de construire ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin