Facture Réception et levée de réserves (architecte) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Réception et levée de réserves détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la prestation « Réception et levée de réserves » – Architecte
1. Mentions obligatoires (articles L.441‑3 et D.441‑9 du Code de commerce)
| N° | Mention | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code APE, TVA intracommunautaire) | ARCHI‑DESIGN SARL, 12 rue des Architectes, 75008 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 7111A – FR 33 12345678901 |
| 2 | Identité du client (nom, adresse, numéro de TVA le cas échéant) | M. Pierre Dupont, 45 avenue du Parc, 75012 Paris – TVA FR 33 98765432109 |
| 3 | Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| 4 | Numéro de facture (séquentiel, sans rupture) | FA‑2026‑00157 |
| 5 | Référence du contrat ou du devis | Devis N° AR‑2026‑045 du 15 mai 2026 |
| 6 | Date de la prestation | 20 juin 2026 (réception) – 21 juin 2026 (levée de réserves) |
| 7 | Description détaillée de la prestation | Réception du chantier « Résidence Soleil », vérification des réserves, rédaction du procès‑verbal, levée des réserves, prise de photos de conformité |
| 8 | Quantité et unité | 8 h de travail d’architecte + 1 PV (procès‑verbal) + 30 photos |
| 9 | Prix unitaire HT | 100 €/h pour le temps d’architecte, 150 € HT pour le PV, 2 €/photo |
| 10 | Montant HT | 800 € HT (temps) + 150 € HT (PV) + 60 € HT (photos) = 1 010 € HT |
| 11 | Taux de TVA | 20 % (taux normal) |
| 12 | Montant TVA | 1 010 € × 20 % = 202 € |
| 13 | Montant TTC | 1 010 € + 202 € = 1 212 € TTC |
| 14 | Modalités de paiement | 30 jours fin de mois, virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| 15 | Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L.441‑10) |
| 16 | Escompte pour paiement anticipé | 2 % du TTC si paiement sous 10 jours |
| 17 | Mention « Facture acquittée » (si paiement reçu) | À ajouter après règlement |
2. Structure de la facture
```
ARCHI‑DESIGN SARL
12 rue des Architectes – 75008 Paris
SIREN 123 456 789 – TVA FR33 12345678901
Facture n° FA‑2026‑00157 du 29/07/2026
Client : M. Pierre Dupont – 45 avenue du Parc – 75012 Paris – TVA FR33 98765432109
Référence devis : AR‑2026‑045 du 15/05/2026
Date de la prestation : 20‑21/06/2026
Intitulé Qté Unité Prix HT Total HT
------------------------------------------------------------
Temps d’architecte 8 h 100,00 € 800,00 €
Procès‑verbal 1 unité 150,00 € 150,00 €
Photos de conformité 30 unité 2,00 € 60,00 €
------------------------------------------------------------
Sous‑total HT 1 010,00 €
TVA 20 % 202,00 €
------------------------------------------------------------
TOTAL TTC 1 212,00 €
Conditions de règlement : 30 jours fin de mois, virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
Pénalités de retard : 10 % du TTC + 40 € de forfait
Escompte : 2 % du TTC si paiement sous 10 jours
```
3. TVA appliquée
- Taux normal 20 % : la prestation d’« ré
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Expertise et contre-expertise | 2000-8000 EUR | 20% |
| Coordination BIM (Building Information Modeling) | 5000-30000 EUR | 20% |
| Suivi de conformité réglementaire (accessibilité, RT2020, etc.) | 1000-5000 EUR | 20% |
| Esquisse et avant-projet sommaire (APS) | 2000-8000 EUR | 20% |
| Avant-projet détaillé (APD) | 5000-15000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Facturer des acomptes excessifs (>50%) sans jalons clairs - problèmes de trésorerie client
- Exercer sans statut juridique déclaré (auto-entrepreneur sans immatriculation)
- Ignorer les normes d'accessibilité (loi Handicap 2005) dans les projets
Ce que dit la réglementation
Décret n°2015-1395 du 4 novembre 2015 - Responsabilité civile professionnelle
Fixe les garanties minimales d'assurance RCP (300 000 EUR), modalités de couverture décennale, conditions de résiliation.
Source : Décret n°2015-1395
Code de l'urbanisme - Articles L.431-1 et suivants
Obligation d'architecte pour projets >170 m² (sauf exceptions). Signature requise sur permis de construire pour bâtiments.
Source : Code de l'urbanisme
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - Accessibilité handicap
Obligation de conformité accessibilité dans tous projets neufs et rénovations. Normes d'accessibilité (rampes, ascenseurs, portes, etc.).
Source : Loi Handicap 2005
Le vocabulaire à connaître
- Réception des travaux :
- Acte officiel marquant fin chantier. Architecte MOE vérifie conformité, établit procès-verbal, libère garanties.
- Maîtrise d'ouvrage (MOA) :
- Rôle du client/propriétaire qui définit objectifs, budget, délais. Responsable de la décision finale et du financement.
- Esquisse (ESQ) :
- Phase initiale de conception avec croquis, plans sommaires, définition concept architectural général.
- Avant-projet (AP) :
- Phase intermédiaire avec plans détaillés, dimensionnement, estimations budgétaires avant projet définitif.
- Permis de construire (PC) :
- Autorisation administrative obligatoire pour construire. Dossier signé par architecte, instruit par mairie.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réception et levée de réserves ?
En moyenne 800 à 2000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réception et levée de réserves ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin